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Le transfert de siège social à l'étranger

Rapprochement de son coeur de marché, expatriation de ses dirigeants, optimisation fiscale...Il arrive, dans la vie d’une entreprise, qu’elle soit amenée à transférer son siège social à l’étranger. Ce transfert est lourd de conséquence, dont la première est que la société ne sera plus considérée comme française et ne sera plus soumise aux mêmes obligations juridiques et fiscales. Selon qu’il s’opère vers un pays de l’Union européenne ou hors-UE, ce changement de pays n’emporte pas les mêmes conséquences à anticiper ni les mêmes formalités à remplir. Néanmoins il s’agit toujours d’une procédure relativement complexe, qui nécessite en général de recourir à des professionnels du droit, notamment des notaires et des avocats, en particulier fiscalistes.

Les étapes du transfert de siège social à l’étranger

Il est essentiel d’avoir une vision claire des différentes étapes à suivre pour transférer le siège de son entreprise à l’étranger. Ce changement de domiciliation doit être minutieusement préparé afin de respecter les statuts de la société, les obligations législatives et réglementaires du pays de départ et celles du pays d’arrivée.

Il est particulièrement recommandé de se renseigner précisément en amont sur la loi du nouveau pays de domiciliation de la société pour veiller à ce qu’aucun contrainte imprévue vienne entraver l’activité de l’entreprise. Par exemple, dans le cas d’un transfert de siège social pour se rapprocher d’un marché, il ne faut pas que le droit du travail ou le droit des sociétés présente des contraintes imprévues lourdement handicapantes pour l’activité de l’entreprise.

Le transfert de la société revient à une dissolution-liquidation. On peut la résumer, dans les cas où le pays d’accueil possède un statut juridique d’entreprise comparable, à une radiation du RCS avec maintien de la personnalité morale. Un projet de transfert de la société devra être établi, pour fixer tous les détails de cette dissolution. Il devra bien sûr être voté à l’unanimité par les associés, tout comme le transfert du siège social de la société lui-même et la modification des statuts. Tout se déroule en Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Côté publicité légale, le projet de transfert voté par les actionnaires devra être déposé au greffe du tribunal de commerce (comme toujours, dans le ressort où est situé le siège social), après diffusion d’une annonce légale dans un journal d’annonce légale (JAL).

Deux documents sont particulièrement importants à ce stade : le certificat délivré par un notaire attestant que les formalités de transfert ont été effectuées; la notification de création de la nouvelle entité dans le pays d’accueil, à transmettre impérativement au greffe du tribunal de commerce pour procéder à sa radiation définitive au RCS français.

Dans certains cas, un transfert moins complexe

Il existe des exceptions à cette procédure complexe de transfert du siège social à l’étranger. D’abord, évidemment, si ce transfert est réalisé au sein de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen), les contraintes imposées à la société pour changer de domiciliation seront moins fortes, en vertu du principe de liberté d’établissement au sein de l’UE.

Cette solution présente des avantages significatifs : les associés bénéficient de la neutralité fiscale, et les bénéfices et plus-values latentes de la société ne sont plus imposés comme lors d’une dissolution, même s’il est nécessaire de suivre la procédure de radiation au RCS français. La personnalité juridique est maintenue. Néanmoins, attention: en cas de transferts d’actifs, une imposition de plus-value au titre de l’impôt sur les sociétés s’appliquera.

Autre élément intéressant : le statut de société européenne (SE) de forme anonyme permet le transfert de siège, sans la fastidieuse étape de la dissolution-liquidation puis la nouvelle création d'une autre personne morale (article L. 229-2 du Code de commerce). C’est aussi un des avantages de la société coopérative européenne et du Groupement européen d'intérêt économique.

Par ailleurs, même hors UE, certaines sociétés bénéficient d’un régime plus souple en matière de changement de domiciliation vers un pays étranger, c’est le cas des SARL et des SCA par exemple. Il suffit, dans ces sociétés, que l’Assemblée générale extraordinaire acte la modification de la nationalité de la SARL ou de la SCA. La convention internationale entre la France et le pays d’accueil fixe les modalités du maintien de la personnalité morale, du transfert de siège et d’acquisition de la nouvelle nationalité.

Quelles conséquences pour un transfert de siège social à l’étranger ?

La procédure de transfert de siège social à l’étranger produit les mêmes effets que la liquidation puis la dissolution de la société. Comme dans toute liquidation, il faut gérer la fin de l’entreprise dans le pays de départ (fonds de commerce, contrats locaux…), ainsi que la distribution des bénéfices, le passif et les actifs. Là encore, l’unanimité est requise pour organiser cette liquidation.

Le point le plus délicat concerne la fiscalité du transfert de siège social. Le Code Général des Impôts (notamment à ses articles 201 et 221) applique à ce transfert les mêmes conséquences qu’à la cessation d'entreprise, c’est-à-dire l'imposition immédiate des bénéfices, de tous les produits de la cessation, des plus-values latentes. Le régime fiscal du transfert de siège social d’une entreprise vers l’étranger est donc particulièrement complexe et justifie largement le recours à un conseil juridique et fiscal.

D’autant que la réalité de ce transfert ne devra pas être remise en question ultérieurement par les autorités françaises. Si les associés quittent le territoire national postérieurement à la domiciliation de l’entreprise, l’administration fiscale pourra monitorer leur situation fiscale pendant de nombreuses années. Avant leur suppression, ils pouvaient être soumis à l’exit tax mais pas à l’ISF sur les parts qu’ils détenaient dans l’entreprise. Néanmoins, la part des actifs immobiliers de la société qui restaient situés en France pouvait, elle, donner à imposition au titre de l’ISF si son régime n’était pas prévu par la convention entre la France et le pays de nouvelle domiciliation de l’entreprise.

Le projet de transfert de siège social de l’entreprise emporte des conséquences très significatives autant pour la société elle-même que pour les actionnaires et les salariés. Il s’agit d’une réelle décision stratégique qui peut être essentielle dans le développement de l’entreprise. Pour être optimal, il doit faire l’objet d’une vision fiscale et juridique globale.