annonce legale changement de siege social

Vous souhaitez publier une annonce légale de changement de siège social ? Avec Le Légaliste.fr, c'est facile : il suffit de remplir un formulaire avec les informations concernant le déménagement de votre entreprise. En quelques minutes, vous pourrez visualiser le prix de votre annonce légale afin d'obtenir une attestation de parution et un journal d'annonces légales.

Pour en savoir plus, contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Comment déménager le siège social d'une entreprise ?

Etape 1 : modification des statuts

L'adresse d'un siège social est renseignée dans les statuts. Le déménagement de siège social implique donc la modification des statuts de la société.*

- Décision du transfert de siège social lors d'une Assemblée générale extraordinaire
- Convocation de l'AGE 15 jours au moins avant sa tenue
- Rédaction d'un rapport sur la nécessité du transfert de siège social

Etape 2 : Publication d'une annonce légale de changement de siège social

Publier une annonce légale de changement de siège social

Etape 3 : Liste des pièces à inclure à votre dossier pour le greffe

Transfert de siège dans le même département :

- 1 formulaire M2 "Déclaration de modification" à remplir
- 1 Attestation de parution dans un journal officiel
- 1 titre original prouvant la jouissance du nouveau siège : bail, titre de propriété, contrat de location gérance par exemple
- 1 exemplaire des statuts mis à jours, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

Attention : Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Transfert de siège dans un autre département :

1 exemplaire des statuts mis à jours, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- 1 formulaire M2 "Déclaration de modification" à remplir
- 1 attestation de parution - greffe de départ
- 1 attestation de parution - greffe d'arrivée
- 1 titre original prouvant la jouissance du nouveau siège
- 1 exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme à l'original par le représentant légal.

Attention : Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Déposer le dossier au tribunal de commerce du nouveau siège social

Exemples d'annonces légales de changement de siège social publiées sur Le Légaliste

exemple changement siege social 1

exemple changement siege social 3 exemple siege social 4

Exemple de prix d'une annonce légale de changement de siège social

Accéder aux grilles des prix officiels

Choisissez votre changement de siège social :

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Liens utiles pour le changement de siège social

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Pourquoi choisir Le Légaliste.fr pour votre changement de siège social ?

Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonces légales qui optimise la taille de ses annonces. C'est ce qui permet de baisser le prix de toutes les annonces légales de 30 à 40% moins cher et d'obtenir une attestation de parution immédiatement. 100% de nos annonces légales sont validées par tous les greffes de France.

Nous aidons les entrepreneurs à publier leurs annonces légales dans les meilleures conditions possible grâce à une plateforme simple d'utilisation mais complète. Nous certifions que nos tarifs sont réduits au maximum pour chaque type d'annonce. LeLegaliste.fr propose des formulaires précis avec des bulles d'aide contextuelles pour vous accompagner le mieux possible dans votre déménagement de siège social.
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