Annonce légale de transfert de siège social de SCI : Contenu, Publication et Tarif

Lorsqu’une SCI (Société Civile Immobilière) décide de transférer son siège social, la publication d’une annonce légale devient une formalité obligatoire afin d’informer les tiers de ce changement. Cette démarche assure une transparence juridique essentielle pour la bonne gestion de la société. Voici les éléments clés à prendre en compte : les formalités à suivre, le contenu obligatoire de l’annonce légale, ainsi qu’un aperçu des coûts associés à cette publication.

Je publie une annonce légale

Mentions obligatoires à connaître pour une annonce légale de transfert de siège de SCI

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Dénomination sociale	Indiquez le nom officiel de la SCI tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mention permet d'identifier précisément la société concernée par le transfert.
Forme juridique	Précisez qu'il s'agit d'une Société Civile Immobilière (SCI). Cette information informe les tiers sur le type de structure juridique de l'entreprise.
Capital social	Indiquez le montant du capital social de la SCI. Cela reflète l'engagement financier des associés et la capacité d'investissement de la société.
Ancienne adresse du siège social	Spécifiez l'adresse complète du siège social avant le transfert. Cette information est essentielle pour retracer l'historique de la société.
Nouvelle adresse du siège social	Indiquez l'adresse complète du nouveau siège social. Cela permet de localiser la société après le transfert et de déterminer le ressort du nouveau greffe compétent.
Date de la décision	Précisez la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire ou l'organe compétent a décidé du transfert de siège. Cette date est importante pour la chronologie des formalités.
Date d'effet du transfert	Indiquez la date à laquelle le transfert de siège devient effectif. Cela peut coïncider avec la date de décision ou être postérieure.
Identité du ou des gérants	Fournissez le nom, prénom et adresse du ou des gérants de la SCI. Cette information identifie les représentants légaux de la société après le transfert.
Numéro SIREN	Indiquez le numéro unique d'identification de la société. Ce numéro reste inchangé malgré le transfert de siège et permet d'assurer la continuité de l'identification de la société.
RCS d'origine	Précisez le nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la SCI était initialement immatriculée. Cette information est nécessaire en cas de transfert hors ressort.
Nouveau RCS (si changement de ressort)	Si le nouveau siège est situé dans un autre département, indiquez le nom de la ville du nouveau greffe compétent. Cela implique une nouvelle immatriculation et la radiation de l'ancien RCS.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de transfert de siège social d'une SCI

Les démarches à suivre pour publier une annonce légale de transfert de siège de SCI

Déplacer le siège social d’une Société Civile Immobilière (SCI) ne se limite pas à une formalité de boîte aux lettres. Ce changement entraîne une modification officielle des statuts de la SCI et implique plusieurs démarches administratives, juridiques et de communication. Que vous soyez gérant expérimenté ou associé récemment impliqué dans la gestion d’une SCI, voici un guide complet pour effectuer cette démarche dans les règles de l’art.

Étape 1 : Voter le transfert du siège social en assemblée générale extraordinaire

Le point de départ de tout changement d’adresse d’une SCI, c’est la décision collective des associés. Conformément au principe de collégialité de la SCI, cette décision doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

La convocation des associés : une étape encadrée

Le gérant de la SCI, ou un associé mandaté, doit convoquer les associés selon les modalités prévues dans les statuts : généralement par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception. Il faut respecter un délai de prévenance, souvent fixé à 15 jours, et joindre l’ordre du jour de la réunion. Dans notre cas : le projet de transfert de siège.

Délibération et rédaction du procès-verbal

L’assemblée générale doit être tenue à la date prévue, avec un quorum suffisant si les statuts en exigent un. Le procès-verbal de cette réunion est un document juridique essentiel. Il doit mentionner les noms des participants, les résolutions proposées, les votes exprimés, et les résultats.

Ce document servira à prouver la légitimité de la décision auprès du greffe et des tiers. Il devra être signé par les participants ou par le président de séance, selon les dispositions statutaires.

Étape 2 : Mettre à jour les statuts de la SCI

Le siège social figure dans les statuts de la SCI. Dès lors que l’adresse change, la mention doit être modifiée et un exemplaire des statuts mis à jour doit être signé par le gérant ou les associés autorisés.

Cette version actualisée doit être datée, paraphée et conservée dans le registre juridique de la société.

Étape 3 : Publier une annonce légale de transfert de siège

Pour informer les tiers (administrations, partenaires, créanciers...), une annonce légale de transfert de siège doit être publiée dans un journal habilité. Cette publication doit intervenir dans le mois qui suit l’AGE décidant du transfert de siège.

Le contenu de l’annonce légale doit préciser l’ancienne et la nouvelle adresse, la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIREN, le greffe compétent, ainsi que la date de décision.

Contenu type d'une annonce légale de transfert :

SCI LES PINS BLEUS, SCI au capital de 1 000 €, siège social : 12 rue du Parc, 13000 Marseille, RCS MARSEILLE 812 456 987. Aux termes de l’AGE du 15 mars 2025, il a été décidé de transférer le siège social au 42 chemin des Fontaines, 74000 Annecy à compter du 20 mars 2025. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce d’ANNECY.

Étape 4 : Remplir et transmettre le dossier en ligne

Depuis 2023, toutes les formalités de modification d’une société, y compris celles des SCI, doivent être réalisées sur le guichet unique géré par l’INPI. C’est la nouvelle plateforme centralisée pour toutes les démarches d’entreprise.

Vous devrez compléter un formulaire appelé "M2" en ligne, télécharger les pièces justificatives (PV, statuts à jour, justificatif du nouveau siège – bail, attestation d’hébergement…), et signer électroniquement le tout.

Étape 5 : Déclaration au greffe et réception du nouveau Kbis

Une fois votre dossier validé sur le guichet unique, il est automatiquement transmis au greffe compétent (celui de l’ancien siège ou du nouveau selon les cas). Le greffe vérifie les documents et procède à l’inscription de la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Vous recevrez ensuite un nouvel extrait Kbis avec la nouvelle adresse de la SCI. Ce document est essentiel pour toutes les relations administratives, fiscales et bancaires.

Récapitulatif des démarches de transfert de siège d’une SCI

• Organiser une assemblée générale extraordinaire et voter le transfert.
• Mettre à jour les statuts de la SCI et rédiger un procès-verbal.
• Publier une ou deux annonces légales dans des journaux habilités.
• Remplir le formulaire de modification sur le guichet unique.
• Transmettre le dossier complet au greffe via la plateforme en ligne.
• Recevoir le nouveau Kbis indiquant l’adresse mise à jour de la SCI.

Pour les SCI les plus simples, cette formalité peut même être l’occasion de remettre à jour la documentation juridique et de mieux structurer la gestion de la société. Un petit effort aujourd’hui pour éviter de gros tracas demain !

Dans quels cas faut-il modifier l’adresse d’une SCI ?

Le siège social d'une SCI ne reste pas figé dans le temps. Que ce soit pour des raisons juridiques, pratiques ou personnelles, plusieurs situations peuvent nécessiter de modifier son adresse. Cette formalité, loin d’être anodine, a des conséquences sur la vie administrative de la société. Voici les cas les plus fréquents où un transfert d’adresse s’impose.

Une adresse provisoire lors de la création de la SCI

Lors de la constitution d’une SCI, il arrive que le bien immobilier visé par la société soit encore en cours d’acquisition. Dans ce contexte, certains greffes refusent de valider une adresse de siège située dans un bien dont la SCI n’est pas encore officiellement propriétaire. Résultat : il faut utiliser une adresse temporaire pour l’immatriculation.

Ce peut être l’adresse personnelle du gérant, celle d’un avocat ou encore une société de domiciliation. Une fois l’acte d’achat signé et le bien enregistré au nom de la SCI, il devient possible — voire nécessaire — de transférer le siège social à cette nouvelle adresse définitive.

Une domiciliation dans un lieu non autorisé

Certains règlements de copropriété ou baux d’habitation interdisent expressément l’établissement du siège social d’une société dans les lieux. Cela peut concerner notamment les appartements en zone résidentielle ou soumis à une réglementation de cohabitation stricte.

Il est parfois possible de contourner cette interdiction, notamment pour une durée temporaire de cinq ans. Cependant, cette tolérance ne permet pas de pérenniser la domiciliation. Une fois le délai expiré, le transfert devient obligatoire pour rester en conformité.

Un déménagement du gérant implique-t-il un changement d’adresse ?

De nombreuses SCI sont domiciliées au domicile personnel de leur gérant, notamment au moment de la création. Dans cette configuration, tout changement de domicile du représentant légal implique une réflexion sur le siège social.

Si le gérant déménage, il est possible de transférer le siège de la SCI vers sa nouvelle adresse. Cela suppose une décision formelle des associés et la modification des statuts, comme pour toute autre évolution importante. En revanche, si seul l’adresse personnelle du gérant change (sans être celle du siège social), aucune formalité n’est à réaliser pour la SCI.

Et si la SCI se développe ou investit dans une autre région ?

Au fil du temps, une SCI peut élargir ses activités, diversifier son patrimoine immobilier ou rapprocher son siège de ses partenaires ou locataires. Dans ce cas, un changement d’adresse peut accompagner une nouvelle stratégie d’investissement.

Résumé des situations qui imposent un transfert

• Le bien immobilier visé n’est pas encore acquis au moment de la création de la SCI ;
• L’adresse actuelle est soumise à une interdiction contractuelle ou réglementaire (bail, copropriété) ;
• Le gérant change de domicile et la SCI est domiciliée chez lui ;
• La SCI évolue et nécessite une nouvelle implantation stratégique.

Quel que soit le motif du changement, il convient de respecter la procédure de transfert de siège social, qui passe par une assemblée générale extraordinaire, une publication légale et une déclaration administrative. Ce sont ces étapes qui permettent de sécuriser juridiquement votre SCI dans la durée.

Tutoriel : Comment publier une annonce légale de transfert de siège pour votre SCI :

FAQ : L'annonce légale de transfert de siège social d'une SCI

Qu'est-ce qu'une annonce légale de transfert de siège social d'une SCI ?

Une annonce légale de transfert de siège social d'une Société Civile Immobilière (SCI) est une publication officielle dans un journal habilité, informant les tiers du changement d'adresse du siège social de la SCI. Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence et l'opposabilité de cette modification statutaire.

Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale lors du transfert de siège social d'une SCI ?

La publication de l'annonce légale est une exigence légale visant à informer les tiers du changement d'adresse du siège social de la SCI. Elle garantit la transparence des modifications statutaires et permet la mise à jour des registres légaux de la société.

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de transfert de siège social d'une SCI ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de transfert du siège social, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant entériné cette décision.

Où publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une SCI ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du nouveau siège social de la SCI. Une liste des journaux habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors du transfert de siège social d'une SCI ?

Le défaut de publication peut rendre le transfert de siège social inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques pour la SCI, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une SCI dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du nouveau siège social de la SCI.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une SCI ?

Les étapes comprennent :

• La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
• La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du nouveau siège social.
• L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de mise à jour au RCS.

Souhaitez-vous en savoir plus sur le transfert de siège social de votre société civile immobilière ?

Consultez notre guide : comment transferer le siège social de votre entreprise ?

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