Annonce légale de transfert de siège social de SAS : Contenu, Publication et Tarif

Lorsque la Société par Actions Simplifiée (SAS) choisit de déplacer son siège social, il est impératif de publier une annonce légale pour informer les tiers de cette modification. Cette procédure vise à garantir la transparence juridique et à permettre aux parties prenantes de prendre connaissance de l'évolution de l'entreprise. Découvrez les étapes à suivre, les informations qui doivent impérativement figurer dans l'annonce légale, ainsi qu’un aperçu des tarifs relatifs à cette publication.

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Publier une annonce légale de transfert de siège de SAS

Points clés sur l'annonce légale de transfert de siège d'une SASU

Obligation légale : Toute modification du siège social doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL).
Mentions obligatoires : Dénomination sociale, forme juridique, capital, ancienne et nouvelle adresses du siège, numéro SIREN, RCS et ville.
Procédure en cas de changement de département : Deux publications nécessaires : une dans le département de l'ancien siège et une dans celui du nouveau.
Décision de transfert : Doit être formalisée par un procès-verbal de l'associé unique, précisant la date de la décision.
Modification des statuts : Les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse du siège social.
Délais : L'annonce légale de transfert de siège social doit être publiée dans le mois suivant la décision de transfert.
Attestation de parution : Nécessaire pour le dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Dénomination sociale	Indiquez le nom officiel de la SAS tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mention permet d'identifier précisément la société concernée par le transfert.
Forme juridique	Précisez qu'il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée (SAS). Cette information informe les tiers sur le type de structure juridique de l'entreprise.
Capital social	Indiquez le montant du capital social de la SAS. Cela reflète l'engagement financier des associés et la capacité d'investissement de la société.
Ancienne adresse du siège social	Spécifiez l'adresse complète du siège social avant le transfert. Cette information est essentielle pour retracer l'historique de la société.
Nouvelle adresse du siège social	Indiquez l'adresse complète du nouveau siège social. Cela permet de localiser la société après le transfert et de déterminer le ressort du nouveau greffe compétent.
Date de la décision	Précisez la date à laquelle l'organe compétent (Assemblée Générale Extraordinaire, Président, etc.) a décidé du transfert de siège. Cette date est importante pour la chronologie des formalités.
Date d'effet du transfert	Indiquez la date à laquelle le transfert de siège devient effectif. Cela peut coïncider avec la date de décision ou être postérieure.
Identité du Président	Fournissez le nom, prénom et adresse du Président de la SAS. Cette information identifie le représentant légal de la société après le transfert.
Numéro SIREN	Indiquez le numéro unique d'identification de la société. Ce numéro reste inchangé malgré le transfert de siège et permet d'assurer la continuité de l'identification de la société.
RCS d'origine	Précisez le nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la SAS était initialement immatriculée. Cette information est nécessaire en cas de transfert hors ressort.
Nouveau RCS (si changement de ressort)	Si le nouveau siège est situé dans un autre département, indiquez le nom de la ville du nouveau greffe compétent. Cela implique une nouvelle immatriculation et la radiation de l'ancien RCS.

Conseils pratiques :

Procès-verbal de décision : Rédigez un procès-verbal de l'organe compétent actant le transfert de siège. Ce document est essentiel pour les formalités de modification.
Publication dans un journal d'annonces légales : Publiez l'annonce dans un journal habilité du département du nouveau siège social. En cas de transfert hors département, une publication dans les deux départements est requise.
Mise à jour des statuts : Modifiez l'article des statuts relatif au siège social pour refléter la nouvelle adresse. Joignez les statuts mis à jour au dossier de modification.
Dépôt au greffe : Déposez le dossier complet (procès-verbal, statuts mis à jour, formulaire M2 pour le transfert de siège, attestation de parution) au greffe du tribunal de commerce compétent pour enregistrer le transfert.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de transfert de siège social d'une SAS ?

Tarifs officiels 2025 de l’annonce légale de transfert de siège social

Le tarif des annonces légales de modification (dont le transfert de siège social) est forfaitaire et fixé par l’arrêté ministériel du 16 décembre 2024. Consulter l’arrêté

France métropolitaine

Tarif national applicable en 2025 pour un transfert de siège social

Annonce légale transfert de siège

108 € HT

129,60 € TTC

La Réunion & Mayotte

Tarifs fixés localement pour un transfert de siège social

Annonce légale transfert de siège

125 € HT

150,00 € TTC

Transfert de siège social d’une SAS : les démarches et formalités à suivre

Changer l’adresse du siège social d’une SAS est une décision structurante, souvent motivée par des enjeux de développement, de proximité avec un bassin économique, ou tout simplement d’optimisation logistique. Mais attention, ce changement, aussi courant soit-il, est encadré par une procédure précise, comportant plusieurs obligations juridiques et administratives. Voici un guide complet pour effectuer un transfert de siège social en toute légalité et sérénité.

Étape 1 : Prendre la décision de transfert

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est réputée pour sa souplesse de fonctionnement. Cette flexibilité s’applique aussi à la prise de décision concernant le siège social. En l’absence de disposition légale stricte, ce sont les statuts qui font foi. Autrement dit, l’organe habilité à décider du transfert est celui désigné dans les statuts : cela peut être le président, un comité stratégique, un directoire, ou encore l’assemblée générale.

Dans une SAS à actionnaire unique (SASU), la décision est prise unilatéralement par l’associé unique. Dans une SAS à plusieurs associés, il faudra se référer au quorum et à la majorité exigés pour cette décision spécifique.

Exemple : Si une jeune SAS, établie initialement à Lyon, souhaite déménager son siège à Montpellier pour se rapprocher de ses clients, le président peut suffire à prendre la décision si les statuts lui en donnent le pouvoir.

Cette décision donne lieu à un procès-verbal qui doit impérativement mentionner :

la date de la décision,
l’organe ayant pris la décision,
l’adresse actuelle et celle du futur siège,
la date d’effet souhaitée,
la clause des statuts modifiée.

Bon à savoir : Si le transfert de siège social s’effectue à l’étranger, l’unanimité des actionnaires est requise. C’est un point de vigilance important, notamment pour les start-ups ayant des ambitions internationales.

Étape 2 : Modifier les statuts de la SAS

Une fois la décision actée, la SAS doit procéder à une mise à jour de ses statuts. Cette formalité consiste à remplacer l’adresse du siège dans deux endroits clés : la page de garde et l’article consacré au siège social.

La nouvelle version des statuts doit être signée par le président ou par toute personne autorisée. Cette version devient la référence officielle de la société.

À noter : Toute version antérieure des statuts devient caduque. Il est donc essentiel de conserver une trace de chaque modification statutaire pour justifier de la continuité juridique de la société.

Astuce : Prévoyez un article spécifique dans les statuts indiquant que le président peut transférer le siège dans un même département sans vote des associés : cela simplifie la gestion future.

Étape 3 : Publier une annonce légale

Le transfert de siège social d’une SAS doit être porté à la connaissance du public via une annonce légale. Cette obligation de publicité a pour but d’informer les tiers (clients, fournisseurs, administrations, etc.) de la nouvelle adresse juridique de la société.

La publication doit être faite dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le ou les départements concernés, dans un délai d’un mois à compter de la décision.

Deux cas de figure :

Transfert dans le même département : une seule publication suffit.
Transfert dans un autre département : deux annonces sont nécessaires : une dans l’ancien département, l’autre dans le nouveau.

Le contenu de l’annonce doit inclure les éléments suivants :

la dénomination sociale et le sigle éventuel,
la forme juridique (SAS),
le montant du capital,
l’adresse complète de l’ancien et du nouveau siège,
le numéro SIREN,
le greffe compétent,
et l’identité du président ou représentant légal.

Exemple : Une SAS qui passe de Bordeaux à Nantes devra publier une première annonce en Gironde, une seconde en Loire-Atlantique.

Bon à savoir : Certains JAL proposent des services de rédaction assistée ou de publication express avec attestation immédiate. Cette attestation est indispensable pour finaliser le dépôt administratif.

Étape 4 : Déclarer le transfert au Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives aux entreprises, y compris les transferts de siège, se font exclusivement via la plateforme numérique de l’INPI : le Guichet unique des formalités d’entreprises.

Le dirigeant dispose d’un mois pour compléter sa déclaration en ligne. L’interface permet d’uploader les pièces justificatives et de suivre l’avancement du traitement.

Les pièces à fournir sont :

le procès-verbal de décision,
les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes,
un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, contrat de sous-location, etc.),
l’attestation de publication dans un JAL,
et, en cas de transfert entre départements, la liste des sièges précédents.

Important : Le formulaire papier M2 n’est plus utilisé. Toutes les données sont intégrées directement dans le portail du Guichet unique.

Zoom pratique : Domiciliation, coworking et transfert de siège

Il est désormais fréquent que les entreprises choisissent un espace de coworking ou un prestataire de domiciliation pour installer leur siège. Cela ne pose aucune difficulté tant que l’adresse est accompagnée d’un contrat de jouissance conforme. Veillez à ce que le prestataire soit inscrit auprès de la préfecture, comme l’exige la réglementation.

Bon à savoir : Certaines sociétés utilisent leur domicile personnel pour y domicilier leur SAS, sous réserve que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Cette option peut s’avérer temporaire et économique, notamment lors d’un changement de ville.

Récapitulatif : les 4 grandes étapes

Prise de décision : selon les statuts, consignée dans un procès-verbal.
Modification des statuts : mise à jour de la clause « siège social ».
Publication d’une annonce légale : dans un ou deux départements.
Dépôt au Guichet unique : dématérialisation totale des formalités.

Transfert du siège social : un acte stratégique dans la vie d’une SAS

Le transfert de siège social est plus qu’un simple changement d’adresse : il s’agit d’une décision stratégique qui reflète souvent un nouveau cap pour la société. Cette modification peut être la conséquence d’une réorganisation interne, d’un besoin de croissance ou d’une volonté d’optimisation logistique ou fiscale. Dans tous les cas, elle doit être soigneusement préparée.

Contrairement à certaines idées reçues, le changement de siège ne nécessite pas nécessairement un déménagement de l’activité. Une SAS peut très bien conserver son ou ses établissements d’exploitation tout en modifiant uniquement son adresse juridique.

Exemple : Une entreprise de communication dont les équipes travaillent en coworking à Lille peut choisir de domicilier son siège social à Paris pour des raisons de prestige ou de proximité avec ses investisseurs, sans déplacer les postes de travail opérationnels.

Bon à savoir : En cas de transfert au domicile du président, la loi autorise cette domiciliation pour une durée maximale de 5 ans, sauf si aucune disposition contractuelle ne s’y oppose (règlement de copropriété, bail d’habitation, etc.).

Qui peut décider du transfert de siège dans une SAS ?

La SAS est caractérisée par sa liberté statutaire : les associés déterminent eux-mêmes les modalités de gouvernance. Il en va de même pour la décision de transfert de siège social.

Selon les statuts, le transfert peut être décidé :

par le président seul,
par le conseil d'administration, s’il existe,
ou par l’assemblée générale des associés.

Cette liberté permet d’adapter la gouvernance à la taille et au fonctionnement de l’entreprise. Dans la pratique, de nombreuses SAS attribuent ce pouvoir au président afin de fluidifier la prise de décision.

À noter : Même si le président est autorisé à décider seul, la modification des statuts devra être approuvée par les associés si les statuts l’exigent. Il est donc essentiel de bien vérifier les clauses statutaires en amont.

Où transférer le siège social ?

Le siège social peut être transféré vers :

une adresse personnelle (domicile du président),
un local commercial acquis ou loué par la société,
un espace de coworking,
un centre de domiciliation agréé,
ou une pépinière d’entreprises.

Chaque option présente des avantages et des contraintes. Par exemple, la domiciliation commerciale est souvent choisie pour les jeunes entreprises, car elle offre une solution flexible, économique et professionnelle, tout en permettant d’avoir une adresse prestigieuse sans engagement immobilier lourd.

Zoom pratique : Une entreprise domiciliée dans un espace de coworking peut bénéficier de services mutualisés (réception de courrier, salles de réunion, accompagnement administratif). Cela peut renforcer son image de marque tout en optimisant ses coûts fixes.

Transfert en France ou à l’étranger ?

Le transfert de siège social peut s’effectuer :

dans le même ressort de greffe : la procédure est allégée et ne nécessite qu’un seul avis dans un journal d’annonces légales,
dans un autre département ou ressort de greffe : il faudra publier deux avis distincts,
à l’étranger : cette opération est plus complexe et nécessite l’accord unanime des associés ainsi que des démarches spécifiques auprès des autorités étrangères.

Bon à savoir : Le changement de ressort de greffe implique automatiquement un changement de tribunal de commerce compétent. C’est un élément à anticiper, notamment si la société est engagée dans des procédures judiciaires en cours.

Transfert temporaire ou définitif ?

Le transfert de siège peut aussi être envisagé de manière temporaire, notamment lorsque l’entreprise est en transition vers des locaux en cours d’aménagement ou qu’elle souhaite tester une nouvelle implantation géographique.

Dans ce cas, il est crucial de formaliser clairement la durée du transfert, et de bien actualiser les statuts à chaque changement, même temporaire. En effet, l’adresse figurant sur l’extrait Kbis doit toujours correspondre à l’adresse effective du siège social.

À retenir

Le siège social définit l’identité juridique de la SAS.
Il peut être modifié à tout moment, sous réserve du respect de la procédure.
Les raisons du transfert peuvent être variées : logistiques, stratégiques ou personnelles.
Les statuts doivent toujours être consultés avant toute prise de décision.
Un accompagnement juridique peut s’avérer utile pour sécuriser les démarches.

Dans la suite de ce guide, nous détaillerons chaque étape de la procédure, de la rédaction du procès-verbal à l’enregistrement de la modification au Registre national des entreprises via le Guichet unique de l’INPI.

Les démarches à ne pas négliger après un transfert de siège

Une fois le transfert de siège social officiellement enregistré, la mission des dirigeants ne s’arrête pas là. Plusieurs actions doivent encore être entreprises pour assurer la bonne continuité de l’activité et garantir la conformité de l’entreprise auprès de ses partenaires et de l’administration.

Informer le fisc : la déclaration de modification pour la CFE

Le changement de siège social entraîne un transfert de la domiciliation fiscale de l’entreprise. Cela peut impacter le calcul de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), car celle-ci dépend de la localisation géographique du siège.

Les dirigeants doivent donc adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du nouveau lieu d’implantation le formulaire 1447-M-SD. Ce document permet de déclarer la modification d’adresse afin de mettre à jour la situation fiscale de la société. Il doit être transmis avant le 31 décembre de l’année du transfert, faute de quoi la CFE pourrait continuer à être réclamée à l’ancienne adresse.

Mettre à jour tous les documents et supports de communication

Le changement d’adresse doit aussi se refléter sur l’ensemble des documents émis par la société, tant à usage administratif que commercial. Cela comprend notamment :

les factures et devis ;
les conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) ;
les bons de commande, bons de livraison, contrats, bulletins de paie ;
les mentions légales sur le site internet ;
les signatures de mails, plaquettes publicitaires, cartes de visite, tampons et papier à en-tête.

Bon à savoir : Il est recommandé de planifier ces modifications dès la décision de transfert prise, afin de limiter les risques d’erreurs ou de confusion, notamment pour les services comptables et commerciaux.

Prévenir vos partenaires : un impératif relationnel

Au-delà des obligations légales, il est essentiel d’informer tous les partenaires de l’entreprise du changement d’adresse. Cela inclut :

les clients et fournisseurs, pour assurer la continuité des livraisons et des règlements ;
les établissements bancaires, pour mettre à jour les coordonnées associées aux comptes professionnels ;
les organismes sociaux et assurances, ainsi que les administrations locales si nécessaire.

Un simple courrier ou e-mail, accompagné éventuellement d’un extrait Kbis mis à jour, suffit dans la plupart des cas. C’est aussi l’occasion de faire preuve de transparence et de professionnalisme, notamment si le transfert s’inscrit dans une stratégie de développement ou de proximité client.

À retenir

Le transfert de siège social implique des démarches postérieures à l’enregistrement auprès du guichet unique.
La déclaration auprès du SIE est obligatoire pour ajuster la CFE.
Les documents commerciaux et supports de communication doivent tous afficher la nouvelle adresse.
Prévenir les partenaires est une étape stratégique et relationnelle à ne pas négliger.

Conseil de rédaction : pour éviter les oublis, établissez une check-list des supports à modifier, et planifiez les notifications à vos partenaires dans les jours suivant le transfert. Un changement bien préparé, c’est un changement sans frictions.

Tutoriel : Comment publier une annonce légale de transfert de siège :

FAQ : L'annonce légale de transfert de siège social d'une SAS

Qu'est-ce qu'une annonce légale de transfert de siège social d'une SAS ?

Une annonce légale de transfert de siège social d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une publication officielle dans un journal habilité, informant les tiers du changement d'adresse du siège social de la société. Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence et l'opposabilité de cette modification statutaire.

Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale lors du transfert de siège social d'une SAS ?

La publication de l'annonce légale est une exigence légale visant à informer les tiers du changement d'adresse du siège social de la SAS. Elle garantit la transparence des modifications statutaires et permet la mise à jour des registres légaux de la société.

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de transfert de siège social d'une SAS ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de transfert du siège social, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant entériné cette décision.

Où publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une SAS ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du nouveau siège social de la SAS. Une liste des journaux habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors du transfert de siège social d'une SAS ?

Le défaut de publication peut rendre le transfert de siège social inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques pour la SAS, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une SAS dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du nouveau siège social de la SAS.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une SAS ?

Les étapes comprennent :

La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du nouveau siège social.
L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de mise à jour au RCS.

Peut-on regrouper l'annonce légale de transfert de siège social d'une SAS avec d'autres publications ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.