Annonce légale de transfert de siège social d'EURL : Contenu, Publication et Tarif

Le transfert d’adresse d’une EURL doit faire l’objet d’une annonce légale. Cette formalité permet d’informer les tiers de la modification des statuts. L’avis publié doit comporter des mentions précises, sous peine de rejet par le greffe. Voici les points essentiels à retenir : démarches, mentions obligatoires et tarif de publication.

Publier une annonce légale de transfert de siège

Les mentions obligatoires à connaître pour une annonce légale de transfert de siège d'EURL

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale	Indiquer le nom officiel de l’EURL, tel qu’enregistré au RCS. C’est l’élément d’identification principal de l’entreprise pour les tiers et l’administration.
Forme juridique	Précisez qu’il s’agit d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), afin de spécifier le type de société et le régime juridique qui s’applique, notamment pour les formalités et la gouvernance.
Capital social	Le montant du capital social reste inchangé sauf décision parallèle. Cette information reflète l’engagement financier du gérant associé unique et inspire confiance aux partenaires.
Adresse de l’ancien siège	Permet de localiser l’ancien établissement principal de la société. C’est indispensable pour retracer l’historique administratif de l’EURL et justifier la demande de transfert.
Adresse du nouveau siège	Indiquer l’adresse complète du nouveau siège social (rue, code postal, ville). Cette adressen suite au changement de domiciliation le l'EURL, deviendra le nouveau lieu juridique et fiscal de l’entreprise.
Date de la décision	Il s’agit de la date à laquelle l’associé unique (ou le gérant si mandaté) a décidé du transfert. Cette date doit apparaître clairement dans la décision écrite conservée au registre de la société.
Date d’effet	Elle correspond à la date à partir de laquelle le nouveau siège est considéré comme effectif. Cette date peut différer de celle de la décision pour des raisons d'organisation ou de préavis locatif.
Identité du gérant	Nom, prénom et adresse du gérant actuel de l’EURL, qui est souvent l’associé unique. Cette mention permet d’identifier le représentant légal de la société après le transfert.
Numéro SIREN	Ce numéro d’identification unique à 9 chiffres ne change pas. Il permet d’assurer une continuité dans le suivi administratif de l’EURL malgré le changement d’adresse.
RCS d’origine	Nom de la ville du greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société était initialement immatriculée. Cette précision est nécessaire en cas de transfert hors ressort.
Nouveau RCS (si changement de ressort)	Si le nouveau siège social est situé dans un autre département, l’EURL doit être immatriculée auprès d’un nouveau greffe. Cela implique deux annonces légales et une mise à jour du Kbis.

Les étapes et formalités pour la parution d'une annonce légale de transfert de siège social d'une EURL

Pour officialiser le changement d'adresse d'une EURL, voici les étapes clés à suivre. Ce processus est simple, mais nécessite de respecter quelques formalités administratives.

Décider du changement d'adresse du siège social de l’EURL

La première démarche consiste à prendre la décision de transférer le siège social. Étant donné que l'EURL est une société à associé unique, il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale. Le gérant de l'EURL, qui est également l'associé unique, peut directement prendre cette décision.

Un procès-verbal (PV) doit être rédigé pour officialiser cette décision et inscrit dans le registre des décisions de l'associé unique. Ce document doit ensuite être intégré au dossier de modification déposé pour finaliser le changement d'adresse.

• Exemple : Si vous êtes l'associé unique et le gérant de votre EURL, vous rédigerez un procès-verbal indiquant votre décision de transférer le siège social de l’entreprise. Ce PV sera ensuite consigné dans le registre des décisions.

Modifier les statuts de l’EURL pour refléter la nouvelle adresse

Le changement d'adresse du siège social d'une EURL nécessite une modification des statuts. En effet, la clause mentionnant l'adresse du siège social doit être mise à jour avec la nouvelle localisation.

Une fois cette modification effectuée, le gérant associé unique doit signer la version modifiée des statuts et certifier que ce document est conforme à la réalité. Cette étape est indispensable pour pouvoir enregistrer la modification auprès du greffe du tribunal de commerce.

• Exemple : Si l'adresse initiale du siège social dans les statuts de votre EURL était "10 rue de Paris, 75000 Paris", vous devrez remplacer cette clause par la nouvelle adresse, par exemple "15 rue de Lyon, 69000 Lyon".

Publier un avis de transfert de siège social d'EURL dans un journal d'annonces légales

La troisième étape consiste en la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales. Cette formalité est obligatoire et permet d'informer les tiers (partenaires commerciaux, clients, concurrents, etc.) du changement d'adresse de la société. Selon que l'EURL déménage dans le même département ou dans un autre, les démarches de publication diffèrent.

Publicité du transfert de siège social dans le même département

Si l'EURL déménage dans le même département, il vous suffira de publier un seul avis de publicité légale. L’avis doit comporter les informations suivantes :

• La mention du transfert de siège social
• La dénomination sociale de la société (accompagnée du sigle, si applicable)
• La forme sociale (EURL)
• Le montant du capital social
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN)
• La mention « RCS suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe duquel dépend la société »

Publicité du transfert de siège social pour un autre département

Si le siège social de l'EURL est transféré dans un autre département, deux annonces légales doivent être publiées : une dans le journal du département d’origine et l'autre dans celui de destination. Les informations à mentionner restent les mêmes que pour un transfert dans le même département, mais il faut également indiquer :

• La mention du transfert de siège social
• La dénomination sociale (accompagnée du sigle, si applicable)
• La forme sociale (EURL)
• Le montant du capital social
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN)
• La mention « RCS suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe duquel dépend la société »
• La mention du registre du commerce et des sociétés dans lequel la société sera immatriculée après son transfert de siège social

Exemple : Si votre société déménage de Paris à Lyon, il sera nécessaire de publier deux annonces : une dans un journal habilité de Paris et une autre dans un journal habilité de Lyon. Veillez à ce que chaque annonce mentionne bien la nouvelle adresse à Lyon et les informations mises à jour.

Le dépôt du dossier de modification par transfert de siège au Guichet unique des entreprises

La quatrième étape consiste à déposer le dossier de modification auprès du Guichet unique des formalités en ligne. Ce dossier doit être complet et déposé dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision. Le Guichet unique permet de centraliser l’ensemble des démarches administratives liées au transfert du siège social.

Documents à fournir pour le dépôt du dossier

Pour que le transfert de siège soit pris en compte, le dossier devra contenir les documents suivants :

• Un exemplaire certifié conforme et daté des statuts mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social.
• Un exemplaire de l’acte formalisant la décision de transférer le siège social, c'est-à-dire le procès-verbal de décision de l'associé unique.
• L’attestation de parution de l'avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité, etc.).

Documents supplémentaires en cas de transfert dans un autre ressort

Si le transfert de siège social concerne un autre ressort de tribunal, un document supplémentaire sera exigé. Vous devrez fournir la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation. Cette liste devra être signée par le représentant légal de l'EURL.

Exemple :

Si votre EURL déménage à Lyon et que le siège social était auparavant à Paris, voici ce que vous devrez fournir :

• Une copie des statuts mis à jour, mentionnant la nouvelle adresse à Lyon.
• Le procès-verbal de l'associé unique, décidant du transfert de siège à Lyon.
• L'attestation de parution de l'avis dans un journal habilité à Paris et à Lyon.
• Un justificatif de votre nouveau local à Lyon (par exemple, votre bail commercial signé).

En cas de transfert dans un autre ressort, n'oubliez pas de joindre la liste des sièges successifs signée par le représentant légal.

Étape 5 : Mettre à jour l'adresse sur les documents de la société

Une fois le transfert de siège social officialisé, il est crucial de mettre à jour l'adresse de l'EURL sur l'ensemble des documents de la société. Cela inclut la notification à l'administration fiscale et la modification des documents commerciaux et légaux. Voici les principales démarches à réaliser.

1. Mettre à jour l'adresse auprès de l'administration fiscale

La première étape consiste à informer l'administration fiscale du changement d'adresse de l'EURL. Cette démarche peut être effectuée en ligne, via votre espace dédié ou en remplissant un formulaire spécifique. Il est impératif que cette mise à jour soit effectuée rapidement pour éviter tout problème de correspondance officielle.

2. Mettre à jour l'adresse sur les documents commerciaux et légaux

Après avoir informé l'administration fiscale, vous devez mettre à jour l'adresse de l'EURL sur tous les documents utilisés dans le cadre de vos opérations commerciales. Ces documents incluent :

• Les modèles de factures et devis : Vous devez modifier l'adresse de l'entreprise sur tous les devis et factures destinés à vos clients.
• Les bons de commande : N'oubliez pas de modifier l'adresse de l'entreprise sur les bons de commande que vous envoyez à vos fournisseurs ou partenaires.
• Les bons de livraison : Il est important de mettre à jour l'adresse de livraison sur tous les bons de livraison associés à vos transactions.
• Les conditions générales de vente (CGV) : Si votre adresse est mentionnée dans vos CGV, vous devez veiller à la modifier également.
• Les mentions légales du site web : Votre site web doit également être mis à jour. Modifiez l'adresse figurant dans les mentions légales pour être en conformité avec la nouvelle adresse.

Exemple :

Imaginons qu'une EURL change son adresse de Paris à Lyon. Il est important de mettre à jour non seulement l'adresse dans les statuts et sur les documents officiels, mais aussi d'avertir tous vos clients de ce changement. Si un client reçoit une facture avec une ancienne adresse, cela pourrait entraîner des malentendus et des retards de paiement.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de transfert de siège d'EURL :

Exemples d'annonces légales de transfert de siège d'EURL publiées sur Le Légaliste

Tutoriel vidéo : Comment publier une annonce légale de transfert de siège :

FAQ : L'annonce légale de transfert de siège social d'une EURL

Qu'est-ce qu'une annonce légale de transfert de siège social pour une EURL ?

Une annonce légale de transfert de siège social est une publication officielle dans un journal habilité, informant les tiers du changement d'adresse du siège social d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cette formalité est essentielle pour assurer la transparence et l'opposabilité du transfert aux tiers.

Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale lors du transfert de siège social d'une EURL ?

La publication de l'annonce légale est une exigence légale visant à informer les tiers du changement d'adresse du siège social de l'EURL. Elle garantit la transparence des modifications statutaires et permet la mise à jour des registres légaux de la société.

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de transfert de siège social d'une EURL ?

L'annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision de transfert, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant entériné cette décision.

Quelles sont les différences entre un transfert de siège social dans le même département et dans un autre département pour une EURL ?

Si le transfert se fait au sein du même département, une seule annonce légale est requise. En revanche, pour un transfert vers un autre département, deux annonces sont nécessaires : une dans le journal habilité du département de l'ancien siège et une dans celui du nouveau siège. De plus, le transfert inter-départemental peut entraîner un changement de greffe compétent.

Où publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une EURL ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du nouveau siège social. Une liste des journaux habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors du transfert de siège social d'une EURL ?

Le défaut de publication peut rendre le transfert inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques pour la société, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une EURL dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du nouveau siège social.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une EURL ?

Les étapes comprennent :

• Rédiger l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
• Soumettre l'annonce à un journal habilité du département du nouveau siège social.
• Obtenir l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de mise à jour au RCS.

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