Quel statut choisir pour l’achat-revente ?

Trouver des financements, un local, des fournisseurs...Les tâches à accomplir sont légion pour qui veut lancer son entreprise ! Le néo-entrepreneur doit aussi venir à bout des multiples contraintes administratives et formalités. Dans ce contexte à la fois excitant et très prenant, on peut oublier d’accorder l’attention nécessaire à une question importante : quel statut juridique choisir ? Pourtant c’est une question cruciale pour l’avenir de l’entreprise, et la situation de l’entrepreneur. Car, qui dit statut juridique dit aussi conséquences fiscales et légales. Il faut donc, lors de la création de l’entreprise, prendre le temps de choisir avec soin le statut le plus adapté à la future activité. Plusieurs statuts sont ainsi envisageables pour mener des activités d’achat-revente. Voici les principaux avantages et inconvénients de chacun d'entre eux.

Quel statut choisir pour de l'achat-revente

La SASU, le statut le plus souple pour de l'achat-revente

La société par actions simplifiées unipersonnelle est, comme son nom l’indique, une version individuelle de la société par actions simplifiées. La SAS est une forme sociétaire très pratique pour ceux qui désirent se laisser les mains libres dans la gouvernance de l’entreprise : les statuts permettent notamment de dessiner une gouvernance sur mesure, avec des fonctions et des règles de décision largement décidées par les associés eux-mêmes. Il existe notamment la possibilité d’opter pour un capital variable, d’évincer un associé ou d’opter pour une organisation avec un président et plusieurs directeurs généraux. Bref, la SAS est synonyme de liberté. C’est également le cas pour la SASU, qui permet de se lancer avec l’assurance de pouvoir faire évoluer rapidement sa société en cas de nécessité. L’entrepreneur pourra facilement faire entrer de nouveaux actionnaires et augmenter le capital de la société.

Attention néanmoins, la création d’une SASU pour l’achat-revente implique tout de même quelques démarches. D’abord, il est indispensable de rédiger des statuts de SASU d’achat-vente. Cette étape n’est pas très complexe, il est possible de s’inspirer des statuts de SASU disponibles en ligne. Il faut cependant les rédiger avec diligence pour éviter les mauvaises surprises ultérieures lors des prises de décisions importantes. Les conseils de professionnels de droit sur ces statuts seront toujours utiles. Ensuite, il est obligatoire de réaliser une publicité légale. Le néo-entrepreneur doit publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales et joindre l’attestation de parution au dossier qu’il déposera au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises. Une fois l’entreprise enregistrée, le régime fiscal et social de la SASU est lui aussi assez souple et peut être avantageux. Il est ainsi possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés pendant 5 ans. Le statut de l’entrepreneur individuel est celui d’indépendant, mais s’il est salarié de la SAS (après l’entrée de nouveaux actionnaires), il peut dissocier ses fonctions dirigeantes et des fonctions salariées. Ces dernières bénéficieront de tous les avantages inhérents au statut de salarié (chômage, congés, etc…). L’entrepreneur peut bien sûr déduire la TVA de ses achats et déduire toutes les charges liées à l’activité de l’entreprise.

La microentreprise pour de l'achat-revente

D’abord appelée auto-entreprise, la micro-entreprise est un régime qui ne connaît pas la crise ! En effet, son succès ne s’est jamais démenti depuis sa création. Et pour cause : c’est un régime fiscal et social simple, que chaque néo-entrepreneur peut utiliser en toute facilité. Il suffit peu ou prou de déclarer sa micro-entreprise et de s’enregistrer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). A partir de ce moment, l’entrepreneur bénéficie d’un calcul très simple de charges sociales et d’une fiscalité spécifique. Dans le cas de l’achat-vente, le chiffre d’affaires de la micro-entreprise fait l’objet d’un abattement de 71%. Le taux de cotisations sociales est de 12,8%. Le bénéfice est imposé selon l’impôt sur le revenu. A noter qu’il est possible d’opter pour un prélèvement libératoire (qui échelonne le paiement de l’impôt sur le revenu) à un taux de 1%. La microentreprise ne permet pas de récupérer la TVA. Autre avantage: les demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois peuvent obtenir l’ACCRE (aide à la création et reprise d’entreprise), c’est-à-dire une baisse temporaire de leurs cotisations sociales. Enfin, le microentrepreneur doit s’acquitter des taxes comme la taxe foncière des entreprises ou la contribution formation professionnelle.

Aucun capital n’est exigé. Le microentrepreneur est considéré comme un travailleur non-salarié, il ne peut donc prétendre à l’indemnisation chômage au titre de son activité entrepreneuriale. Le statut de micro-entreprise est autorisé sous certains plafonds de CA, au-delà desquels il faudra choisir une forme sociétaire. Notons, enfin, que la micro-entreprise peut être dissoute sur simple déclaration.

L’hybride : l’EIRL pour de l'achat-revente

Il existe un statut très avantageux, qui conjugue de nombreux atouts fiscaux et sociaux. L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée permet d’abord, comme toute entreprise individuelle, d’éviter la rédaction fastidieuse de statuts et d’être soumis aux obligations de publicité légale. Un créateur d’EIRL n’est donc pas obligé de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Les formalités d’enregistrement sont extrêmement simples puisqu’il s’agit d’une seule déclaration d’affectation. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est ainsi protégé, et sa responsabilité ne s’étend qu’à concurrence du patrimoine affecté à l’EIRL : c’est d’ailleurs l’un des principaux avantages de cette forme juridique. Autre avantage dans l’achat-revente : la possibilité d’opter pour l’imposition à l’IS, qui permet de limiter les cotisations sociales sur la rémunération que s’octroie l’entrepreneur (et non sur l’ensemble du bénéfice). Cela permet aussi d’optimiser son imposition personnelle à l’impôt sur le revenu. On le voit donc : même si elle est légèrement plus complexe que la microentreprise, l’EIRL est facile à manier en solitaire, avantageuse fiscalement, et protectrice du patrimoine de l’entrepreneur. Elle est donc une option à envisager sérieusement au moment de choisir son statut pour l’achat-revente.

En résumé :

- la SASU est le statut pour achat-revente le plus évolutif, qui permet de se projeter vers l’entrée de nouveaux actionnaires et vers une augmentation de capital

- la micro-entreprise est le statut le plus fonctionnel pour l’achat-vente : peu ou pas de formalités, une fiscalité simple, mais des contraintes de CA

l’EIRL est un statut bien adapté à l’achat-revente en solo : très protecteur, allégé en formalités et intéressant fiscalement.