Comment bien protéger ses associés dans les statuts d’une société

Ces dernières années ont incontestablement été marquées par l’explosion du nombre d’entrepreneurs individuels: outre les entreprises individuelle (EURL, SASU…), c’est évidemment le statut d’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, qui rencontre le succès le plus massif. Pourtant, les aventures entrepreneuriales collectives existent toujours, qu’il s’agisse de se lancer entre amis, en famille, en couple, ou tout simplement avec des associés rencontrés sur un marché précis. Dès lors, ce sont d’autres formes sociétaires qui s’appliquent, avec leurs règles, leurs contraintes et leurs avantages : les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés civiles immobilières (SCI) et de nombreuses autres. La question se pose, dans ce fonctionnement collectif en non en solo, de la protection des intérêts des associés. La réponse se trouve bien souvent dans les statuts. Focus sur ce point délicat des initiatives à plusieurs associés ou actionnaires.

Les statuts, la “Constitution” qui protège les droits des associés

Les statuts sont un peu comme une charte fondamentale qui vient fixer les droits et les devoirs de chacun dans la société: associés majoritaires, minoritaires, gérant...Il est absolument indispensable de bien garder à l’esprit l’importance de cette question, parfois négligée par les néo-entrepreneurs. Les statuts peuvent paraître théoriques ou rébarbatifs au lancement de l’activité. Mais en cas de succès, comme en cas de difficultés ultérieures dans la vie de l’entreprise, ce sont les statuts qui viendront régler des situations parfois conflictuelles ou complexes.

Pour ce qui concerne la protection des intérêts des associés ou actionnaires, elle peut dépendre par exemple de la facilité à modifier la gouvernance et les statuts de l’entreprise. La SARL, très patrimoniale et familiale, avec ses statuts fortement encadrés par la loi, sera ainsi moins souple que la SAS privilégiée par les start-ups pour sa facilité d’adaptation. Le choix d’une forme sociétaire, la rédaction initiale, et les conséquences qui en découlent (responsabilité sur son patrimoine personnel, régime social et fiscal, modalités de cession de parts, droits de vote dans les instances dirigeantes…) sont donc des éléments très importants de la protection des associés.

En-dehors des statuts, une protection renforcée des associés

Il est possible d’aller plus loin que la seule protection garantie par les statuts. Car il existe souvent dans les statuts des “angles morts” qui ne permettent pas de répondre à toutes les situations ni par exemple à certains litiges entre associés. Il arrive également que l’on préfère fixer certaines règles sous-seing privé dans un pacte d’actionnaires ou un pacte d’associés qui n’ont pas, contrairement aux statuts, à être rendus publics. Certaines modalités de cessions de parts, entre autres, ou de répartitions des bénéfices, peuvent être précisées dans ces documents hors-statuts.

Il est aussi parfois nécessaire de protéger un autre associé important de notre vie : notre conjoint ! Pour éviter qu’il subisse les conséquences de la responsabilité de l’entrepreneur sur son patrimoine personnel, y compris en cas de communauté de biens réduite aux acquêts, un contrat de mariage pourra se révéler un document particulièrement protecteur. Mais là encore, ce document qui ne figure bien sûr pas dans les statuts de l’entreprise, doit être établi en amont d’éventuelles difficultés.