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Publication au BODACC

test fleche Bodacc.fr assure la publicité des actes enregistrés au RCS, de la création à la radiation de l'entreprise : ventes et cessions, procédures collectives, dépôt des comptes...Bodacc.fr publie également les annonces civiles de rétablissement personnel et d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net. Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS, de la création à la radiation de l'entreprise : ventes et cessions, procédures collectives, dépôt des comptes...Bodacc.fr publie également les annonces civiles de rétablissement personnel et d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence. À réception par le greffe, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.

Sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux les sociétés suivantes :

  • les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL
  • les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique) ;
  • les sociétés par actions : société anonyme (SA), SAS et société en commandite par actions ;
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France ;
  • les sociétés d'exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS ;
  • les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions.

Comment publier une annonce au BODACC ?

test fleche Quelle que soit l'annonce à publier, votre premier interlocuteur est un tribunal de commerce, de grande instance, d’instance ou civil à compétence commerciale. Vous trouverez sur le site du ministère de la Justice la juridiction compétente pour une commune.

Publier une annonce légale commerciale

test fleche Publiez d'abord votre avis dans un journal d'annonces légales. Le Légaliste.fr traite votre publication légale et vous transmets l'attestation légale de parution. Il ne vous reste plus qu'a faire enregistrer votre annonce légale auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de votre entreprise. Le greffe du tribunal de commerce transmet directement votre annonce légale pour la publication au BODACC.

Publier une annonce légale

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test fleche L'ensemble des annonces légales publiées sur le Légaliste.fr répondent à la législation en vigueur. Tous les modèles d'annonces légales issus de LeLégaliste.fr sont optimisés au meilleur prix et ont permis aux entrepreneurs de réaliser des économies de 30 à 40% sur le prix de leur annonce légale. Les entrepreneurs qui ont publié leur annonce légale ont tout de suite aimé les formulaires faciles à remplir et la possibilité de visualiser le prix de l'annonce sans demande de devis (voir les avis à propos de LeLégaliste.fr). Si vous désirez consulter les annonces légales en ligne publiées cliquez ci-dessous :

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Comment fonctionne le BODACC ?

Le BODACC diffuse les annonces publiées à partir du 1er janvier 2008. Pour consulter une annonce antérieure à 2008 ou en obtenir une copie, contactez le Centre de documentation de la DILA (Direction de l'information légale et administrative, éditeur du BODACC). Pour connaître les références de publication d’une annonce antérieure à 1980, contactez le greffe du tribunal de commerce du département où se trouve le siège social de l'entreprise concernée. Les archives du tribunal de commerce de Paris sont déposées aux Archives de Paris. Pour la province, contactez les services d’archives des préfectures. Les annonces commerciales sont diffusées sans limitation de durée. bodacc.fr diffuse les annonces publiées depuis le 1er janvier 2008.

Articles et textes de lois liés au BODACC

Article L. 232–25 du code de commerce
Le Décret n° 2014-1189 met en œuvre l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises. Il est complété par l' Arrêté du 15 octobre 2014.
L' Article L. 123-16-2 du code de commerce mentionne les entreprises ne pouvant bénéficier de la clause de confidentialité. Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction de l’information légale et administrative pour l'insertion d'annonces légales (DILA, éditeur du BODACC) pour l'année 2017 est fixé par l' arrêté du 19 décembre 2016.

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