Comment creer une SAS en Seine Saint Denis ?

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Vous souhaitez créer une société par action simplifiée en Seine Saint Denis - 93 ?

Découvrez sur cette page chaque étape nécessaire à la création de votre entreprise :

1 - Adresse du siège social

Vous devez prouver au greffe du tribunal de commerce de Bobigny, une occupation régulière des locaux du siège social de l'entreprise.

Pièces justificatives à présenter au greffe :

une copie du bail commercial
un contrat de domiciliation
une quittance EDF ou facture de téléphone récente

Votre SAS peut-être inscrite à votre domicile. Vous pouvez postuler également dans des incubateurs et pépinières de Seine-Saint-Denis comme Le Comptoir ou encore le Bond'Innov.

2 - Les statuts de la SAS

La rédaction des statuts a une importance juridique importante pour la société par action simplifiée. Ils ont fait le succès de ce type de sociétés du fait de leur souplesse et leur adaptabilité. Attention néanmoins aux conséquences juridiques et fiscales. En effet le statut influe sur le statut social du dirigeant.

Ci-joint un modèle gratuit de statuts de la SAS.

Les démarches à effectuer pour vos statuts :

rédaction des statuts
nomination du président dans les statuts ou par acte séparé
nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire suppléant selon conditons.
signature des statuts par tous les associés fondateurs avant leur publication. Un exemplaire doit être remis à tous les associés

3 - Création du compte bancaire de votre entreprise

Vous devez déposer l'argent constitutant les apports de votre entreprise sur un compte bloqué. Ces fonds seront ouverts sur présentation par le représentant légale de l'extrait du Registre du Commerce et des sociétés délivré par le greffe et viré sur le compte ouvert au nom de la société.

4 - Parution de l'annonce légale

Publier une annonce légale pour créer sa SAS est une démarche obligatoire. Cette formalité légale peut être effetuée en ligne sur notre site pour obtenir une attestation de parution ainsi qu'un exemplaire du journal dans lequel paraît votre annonce légale. Une fois que vous avez téléchargé votre attestation par mail après paiement en ligne sécurisé, vous pouvez l'intégrer aux pièces justificatives à présenter au CFE.

Je publie une annonce légale de SAS

Attention : L'annonce légale doit contenir les informations de la SAS ou de la SASU nécessaire à l'enregistrement de la société.

Ci dessous vous trouverez un tutoriel vidéo pour comprendre comment effectuer votre parution légale en moins d'une minute :

5 - Dépôt du dossier de création au CFE DE LA CCI de Seine-Saint-Denis

Rendez-vous sur le site du CFE pour remplir un formulaire M0, de création d’une SAS. Pour cela, vous devez créer un compte et cliquer sur la démarche de création d’une nouvelle société. Une fois le formulaire renseigné, vous devez l’imprimer pour le déposer à votre CCI.

Pièces justificatives :

un original des statuts de la société, paraphé et signé
un acte de nomination des dirigeants, si non renseigné dans les statuts
un certificat de dépôt des fonds
un original du rapport du commissaire aux apports si apport en nature
une liste des souscripteurs en cas d’apport en numéraire
une attestation de parution de l’annonce légale
une déclaration de non-condamnation pour le président
une copie recto-verso de la carte d’identité de chaque associé
un justificatif de domiciliation du siège social
un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bobigny de 49,92€

Le CFE (centre de formalités des entreprises) prend en charge le dossier de création de votre société et gère les formalités suivantes :

affiliation aux organismes sociaux : caisse d’allocations familiales, de maladie et de retraite
inscription au Répertoire National des entreprises, attribution du numéro SIREN, numéro SIRET et code APE de l’entreprise
déclaration à l’inspection du travail si démarrage de l’activité avec des salariés.
déclaration d’existence au service des impôts.

Le CFE demande pour ces formalités de nombreuses informations à remplir dans un dossier avec les pièces suivantes :

un extrait de l’acte de naissance
un extrait de l’acte de mariage
une copie du bail commercial

Astuce : pour gagner du temps, il est possible d’effectuer ces formalités en ligne via www.guichet-entreprises.fr/.

Si vous effectuez vos démarches en ligne, il sera nécessaire de scanner ces pièces justificatives, de les transmettre par courrier électronique et d’effectuer le règlement en ligne.

Comptez deux à dix jours après le dépôt de dossier au CFE pour l’immatriculation au RCS pour obtenir l’extrait K Bis.