Annonce légale TI KI-DOUR - Société civile immobilière (SCI)

Par acte SSP du 19/03/2024, il a été
constitué une SCI dénommée :
Siège social : 22 rue de la lorette,
Le moulin, 29180 PLOGONNEC
Capital : 50.000€
Objet : Achat immobilier, location de
locaux en habitation et en atelier
Gérance : Mme Marion CAUX FOUCHAULT,
16 rue de Briec, 29520 LAZ, M. Camille
FOURNIER, 16 rue de Briec, 29520 LAZ
Cessions de parts sociales : 1°) Clause
d’inaliénabilité des parts sociales.
Les fondateurs de la société
s’engagent à ne pas céder leur
participation dans la société pendant
une durée de 3 ans. Cette clause
permet, en maintenant en l’état la
composition du capital de s’assurer de
l’investissement des associé.e.s dans
le développement de la société,
favorisant la stabilité économique et
financière de la société. 2°)
Clause de respiration Par exception,
les fondateurs peuvent céder, tout ou
partie, de leur part avant la fin du
délai de 3 ans, notamment en cas de
difficultés financières subies par
l’un des associé.e.s ou dans tout
autre situation le justifiant. La
cession doit être autorisée, par une
décision collective votée à la
majorité des trois quart. 3°) Cession
entre vifs Toute cession de parts doit
être constatée par un acte notarié ou
sous signature privée. Pour être
opposable à la société, elle doit
lui être signifiée par exploit
d’huissier ou être acceptée par elle
dans le cadre d’un acte notarié ou
sous seings privés. Elle n’est
opposable aux tiers qu’après
accomplissement de cette formalité et
après publication conformément à la
loi. Les cessions de parts
n’interviennent qu’après agrément
du cessionnaire proposé par les
associé.e.s se prononçant à
l’unanimité. Afin d’obtenir cet
agrément, l’associé qui projette de
céder tout ou partie de ses parts doit
en faire la notification à la société
indiquant le nombre de parts à céder,
les noms, prénoms, nationalité,
profession et domicile du cessionnaire
proposé et demandant l’agrément
dudit cessionnaire. Dans les quatre
mois suivant la notification par la
société, elle doit convoquer les
associés en assemblée ou faire
procéder à une consultation écrite
des associés à l’effet de les voir
se prononcer sur l’agrément
sollicité. En cas de refus
d’agrément, les associés restants
disposent de deux ans pour se porter
acquéreurs des parts de l'associé
cédant ou agréer la candidature d'un
tiers qui ne pourra être refusée par
le cédant. La société peut également
procéder au rachat des parts en vu de
leur annulation. La gérance a pour
mission de collecter les offres
individuelles d’achat émanant des
associé.e.s, puis, si il y a lieu,
de susciter l’offre de tiers ou de la
Société. La gérance notifie au
cédant le nom du ou des acquéreurs
proposés, associé.e.s ou tiers, ou
l’offre de rachat par la société,
ainsi que le prix offert. En cas de
contestation sur le prix, celui-ci est
fixé à dire d’expert dans les
conditions définies à l’article
1843-4 du Code civil, le tout sans
préjudice du droit du cédant de
conserver ses parts. Si les modalités
de détermination du prix des pars sont
prévues dans une convention liant les
parties à la cession ou au rachat,
l’expert désigné sera tenu de les
appliquer conformément aux dispositions
du second alinéa du I de l’article
1843-4 du Code civil. Si aucune offre
d’achat n’est faite au cédant dans
le délai de six mois à compter de la
dernière des notifications faites par
lui à la société et à ses
coassocié.e.s en vue de l’agrément
du cessionnaire, l’agrément est
réputé acquis à moins que ces
coassociés ne décident dans le même
délai la dissolution de la société ;
le cédant peut toutefois rendre caduque
la décision en faisant connaître dans
le mois de la décision, par lettre
recommandée ou mail, avec avis de
réception adressée à la société,
qu’il renonce à la cession projetée.
Lorsque l’agrément est donné ou
réputé acquis, la cession projetée
doit être régularisée dans le délai
de deux mois, passé ce délai, le
cédant est réputé avoir renoncé à
la cession. À défaut d’accord des
parties entre elles, le président du
tribunal de grande instance peut statuer
en la forme de référé par ordonnance,
sans recours possible. La
régularisation des cessions incombe à
la gérance. 4°) Forme des
notifications Toutes les notifications
prévues pour l’application des
dispositions du paragraphe 3° du
présent article seront faites par les
moyens suivants : courriel avec demande
d’accusé réception, lettre
recommandée avec demande d’avis de
réception ou par acte d’huissier de
justice.
Durée : 99 ans à compter de
l'immatriculation au RCS de QUIMPER