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Annonce légale création de SARL

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Formulaire Annonce Légale - Création de Société à responsabilité limitée

Notre service simple, et économique vous permet de rédiger et publier votre annonce légale lors de la création de votre SARL (Société à Responsabilité Limitée), de votre SELARL ou Société Civile. Recevez dès maintenant votre attestation de parution au prix le plus bas du marché*.

La création d'une SARL donne l'obligation au gérant de passer une annonce légale dans un journal habilité à publier des annonces légales et juridiques.

LeLegaliste.fr est un service en ligne proposant de rédiger et de publier votre annonce légale à prix économique.

Annonce légale de votre SARL en ligne

Avec LeLegaliste.fr vous obtiendrez votre attestation de publication pour la création de votre entreprise, et votre annonce légale sera publiée dans un journal habilité de votre département.

3 avantages de passer une annonce via LeLegaliste.fr pour annoncer la création de votre SARL :

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  • Obtenir une annonce légale, simple, claire et concise ; un modèle d'annonce légale très apprécié des greffiers,
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Introduction au statut

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale. Elle représente l'une des formes de sociétés les plus répandues en France, étant bien adaptée aux petits projets. Ce type de société est désigné par une dénomination sociale.  

Description du statut

La création d'une SARL ne nécessite pas de capital minimum. Celui-ci est fixé dans les statuts par les associés.  La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Si l'associé est unique, il convient de créer une EURL. La plupart des règles relatives au droit des sociétés qui s'appliquent à ce statut sont applicables aussi à L'EURL. Le fonctionnement de l'entreprise est régi en droit par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code du commerce, qui concernent sa création et son fonctionnement. Les articles L241-1 à L241-9 du même code abordent les dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.

Exemples d'annonces légales de SARL publiées sur Le Légaliste.fr

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Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une SARL ?

Vous souhaitez vous lancer avec un associé dans la création d’une entreprise sans forcément vouloir faire de levée de fond et n’avez pas forcément de moyens pour prendre un avocat dans la rédaction de vos statuts : la SARL est surement le statut le plus adapté à votre activité : voici quelques étapes clefs pour lancer efficacement votre société à responsabilité limitée :

1 - Contacter des professionnels reconnus

Même si cela apparait comme déjà entendu il est primordial avant de se lancer de dialoguer avec ses proches : famille, amis, professionnels qui peuvent relater leur expérience dans le domaine qui vous intéresse. Ils pourront par exemple vous faire part de lois ou textes législatifs qui font évoluer rapidement le métier dans lequel vous souhaitez vous lancer.

2 - Le Choix de la forme juridique de la SARL

Ce statut convient parfaitement si vous ne recherchez pas d’investisseurs.  Les associés ont une responsabilité limitée à leurs apports, il est facile d’intégrer de nouveaux associés, et le gérant peut être salarié. Une fois les associés réunis, il faut alors définir le siège social puis se lancer dans la rédaction des statuts de l’entreprise.

3 - La rédaction des statuts

Cette étape est important car elle définit le rôle et les relations entre chaque associé. Pour rédiger les statuts de la SARL déjà bien cadrés par la loi, vous pouvez soit faire appel à un avocat ou à un comptable. Renseignez-vous également à propos des offres des legaltech qui permettent de gagner du temps et de faire de vraies économies dans la rédaction des statuts. Attention les greffes des tribunaux de commerce sont pointilleux et analysent longuement vos statuts. Concernant la SARL les statuts sont déjà très cadrés et peu personnalisables, veillez à bien respecter les mentions obligatoires.  Le gérant d’une SARL peut être associé majoritaire à plus de 50% de parts où minoritaire. Le capital social de l’entreprise est redistribué en parts sociales.

4 – La publication de l’annonce légale

L’annonce légale de SARL reprend toutes les mentions obligatoires que vous avez stipulées dans vos statuts. La publication de l’annonce légale peut être faite en ligne sur des sites spécialisés. Vous en aurez pour environ 80 euros.  Les mentions obligatoires à mentionner dans votre publication légale sont les suivantes : Date de signature des statuts (date de l'acte), Dénomination de la société, Forme juridique (SARL ou SELARL), Capital de la société, Objet, Civilité du Gérant, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville, Durée de vie de l'entreprise, Adresse du siège social et Greffe du département où se trouve le siège social de la SARL. Vous obtiendrez une attestation de parution à inclure dans votre dossier que vous présentez au greffe ou au CFE de votre département.

5 - Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Pour choisir la banque qui va vous accompagner, faites jouer la concurrence et trouvez celle qui pourra vous offrir le plus d’avantages. Définissez ensuite le capital social de la SARL : plus celui-ci sera élevé, plus les banques auront confiance pour vous prêter de l’argent, d’autant plus si le business plan proposé apparaît comme solide et cohérent.

6 – Le dépôt des statuts au greffe ou au CFE de votre département

Une fois que vous avez obtenu de votre banque votre attestation de dépôt de capital, vous pouvez imprimer vos statuts en 4 exemplaires. N’oubliez pas de les parapher et de les signer. Veillez également à ce que la date mentionnée sur vos statuts soit postérieure à celle de l’attestation de dépôt de capital.  Vous êtes maintenant fin prêt pour vous rendre dans le CFE ou le greffe de votre département

7 – La finalisation du dossier au CFE ou au greffe

Dans votre dossier de création de SARL, n’oubliez pas : vos statuts, l’attestation de dépôt de capital, et l’attestation de parution de l’annonce légale, le formulaire M0 complété, la copie recto-verso de votre carte d’identité, un extrait de casier judiciaire vierge, et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

8 – La demande d’ACCRE

Si vous pouvez en bénéficier ne vous en privez pas : la demande d’ACCRE permet de bénéficier de quelques mois de chômage supplémentaires pour vous aider les premiers mois de création de votre SARL. Un formulaire est également à compléter pour pouvoir y prétendre.

9 – L’immatriculation de la SARL

Une fois votre dossier validé par le greffe du Tribunal de Commerce, il ne reste plus qu’à patienter pour l’immatriculation de votre SARL : vous obtiendrez alors les informations suivantes : le numéro SIRET, le numéro SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire, le Kbis Définitif.

10 – La rémunération des gérants de la SARL

Le statut de la SARL permet de choisir son type d’imposition.  L’impôt sur les sociétés correspond à peu près à un prélèvement de 15% des bénéfices de la firme ou 33,33% si ce chiffre dépasse 38 120 euros. L’impôt sur le revenu, lui, se révèle moins coûteux en dépenses administratives, fiscales et comptables puisqu’il part du principe que le résultat final de l’entreprise, bénéfice ou perte, correspond à la rémunération du dirigeant et des associés.

Si vous souhaitez en savoir plus consultez notre guide : comment créer une SARL ?

Pour connaître les mentions obligatoires d'une annonce légale de SAS, consultez notre modèle dannonce légale création de SARL

FORMULAIRE ANNONCE LÉGALE - CRÉATION DE SARL

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Afin d'obtenir une prévisualisation de votre annonce légale rédigée, veuillez remplir les différents champs ci-dessous. N'hésitez pas à vous aider de nos bulles contextuelles afin d'éviter toute erreur de saisie.

Durant les 3 prochaines étapes vous pourrez visualiser votre annonce, la relire, voire la modifier si nécessaire. À la suite de la relecture, vous pourrez confirmer votre commande en effectuant un paiement en ligne sécurisé, et télécharger immédiatement* votre attestation de publication.

 

* Envoyés par mail dans les 48h ouvrés, pour les départements où nous n'avons pas de partenaire.

Les champs en italique et gris clair sont des champs optionnels, les autres champs sont des champs requis.

Date de signature des statuts

Saisir la date de signature. Elle doit identique à celle qui est mentionnée dans les statuts.

Informations société

Le champ Sigle ne doit être renseigné que si vous avez défini un sigle dans vos statuts.

ans
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Saisir le code postal avant la ville
Information gérant(s)

Saisir le nom et l'adresse personnelle du (ou des) gérant(s).

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