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Annonce légale pour la location de gérance

Le légaliste est un service d'annonces légales en ligne pratique et économique. Nous publions votre annonce légale au prix le plus bas du marché. Vous obtiendrez votre attestation de parution immédiatement après le paiement. Ce service vous est utile pour publier votre annonce légale de location de gérance.

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3 avantages de passer par LeLegaliste.fr :

  • payer votre publicité légale le moins cher possible en réduisant au maximum le nombre de lignes,
  • obtenir une mise en page d'annonce légale, simple, claire et concise ; un modèle d'annonce très apprécié des greffiers,
  • recevoir votre attestation de publication immédiatement 24H/24 7j/7, et recevoir un justificatif de publication dans les jours qui suivent.

 

Détail du type d'annonce

La mise en location gérance permet à un propriétaire de fond de commerce ou d'un établissement artisanal de donner la possibilité à un locataire gérant le droit d'exploiter ce fonds de commerce en contrepartie du paiement d'une redevance. 

Description

Il est nécessaire de publier  une annonce légale dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location gérance. 

Le locataire gérant doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

La fin de la location-gérance doit faire l'objet d'une publicité (avis dans un journal d'annonces légales). C'est à compter de cette date que le loueur ne garantira plus les dettes fiscales du locataire.

Formulaire d'annonce légale pour location gérance

  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3
  • étape 4

Afin d'obtenir une prévisualisation de votre annonce légale rédigée, veuillez remplir les différents champs ci-dessous. N'hésitez pas à vous aider de nos bulles contextuelles afin d'éviter toute erreur de saisie.

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Durant les 3 prochaines étapes vous pourrez visualiser votre annonce, la relire, voire la modifier si nécessaire. À la suite de la relecture, vous pourrez confirmer votre commande en effectuant un paiement en ligne sécurisé, et télécharger immédiatement* votre attestation de publication.

 

* Envoyés par mail dans les 48h ouvrés, pour les départements où nous n'avons pas de partenaire.

Les champs en italique et gris clair sont des champs optionnels, les autres champs sont des champs requis.

Date de l'acte

Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales

Le bailleur
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Le locataire
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L'activité du fonds de commerce
L'adresse d'exploitation du fonds de commerce
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Durée de la location gérance
Votre e-mail