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Formulaire annonce légale modification du capital

Vous souhaitez publier une annonce légale de modification de capital ? LeLegaliste.fr est un service d'annonces légales en ligne pratique et économique vous permettant de faciliter votre baisse ou augmentation de capital en payant votre annonce au prix le plus bas du marché. Vous recevrez votre attestation de parution dès la fin de votre commande*.

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LeLegaliste.fr vous propose de publier votre annonce légale au prix le plus bas du marché. Comment ? En réduisant au maximum le nombre de lignes de votre annonce légale. Un modèle d'annonce très apprécié des greffiers !

Introduction

Une entreprise peut être amenée à modifier son capital de départ. Lorsque la société a besoin d'un nouvel apport, elle peut procéder à une augmentation de capital. Une réduction de capital survient lorsque des pertes constatées dans les documents comptables ont fait apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

Description

Cette modification est soumise à l'approbation des apporteurs du capital, actionnaires ou associés durant une assemblée générale extraordinaire. 

La modification de capital social est sujette à des conditions de délais et d'information. Dans le cadre d'une augmentation de capital, les modalités et droits d'enregistrement sont fixes. Le montant du prix de l'émission est calculé en fonction du montant du nouveau capital. Le capital d'une société peut être augmenté :

  • soit par l'émission de nouveaux droits sociaux
  • soit par augmentation de la valeur des droits sociaux existants

L'augmentation de capital peut avoir lieu, par un accroissement de l'apport en numéraire, de l'apport en nature, par incorporation de réserves.

La réduction de capital aura généralement pour objet de rembourser les actionnaires si le capital est trop important par rapport aux besoins de la société. Le capital peut également être réduit par apurement de pertes de la société. 
Si le capital s'avère excédentaire, les associés ou actionnaires peuvent procéder à une réduction du capital, mais sans jamais pouvoir descendre en dessous du minimum légal.

* Attestation immédiate sur les départements où LeLegaliste.fr a des journaux habilités partenaires - Attestation délivrée entre 1h et 24h pour les autres départements. Cependant si votre attestation est urgente contactez-nous, nous ferons notre possible pour l'envoyer dans les 2 heures ouvrés.

Formulaire d'annonce légale pour modifier votre capital

  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3
  • étape 4

Afin d'obtenir une prévisualisation de votre annonce légale rédigée, veuillez remplir les différents champs ci-dessous. N'hésitez pas à vous aider de nos bulles contextuelles afin d'éviter toute erreur de saisie.

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Durant les 3 prochaines étapes vous pourrez visualiser votre annonce, la relire, voire la modifier si nécessaire. À la suite de la relecture, vous pourrez confirmer votre commande en effectuant un paiement en ligne sécurisé, et télécharger immédiatement* votre attestation de publication.

 

* Envoyés par mail dans les 48h ouvrés, pour les départements où nous n'avons pas de partenaire.

Les champs en italique et gris clair sont des champs optionnels, les autres champs sont des champs requis.

Organe et la date de la décision

Il s'agit de la date de l'assemblée, elle doit être identique au PV.

La société
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Modification du capital
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