Greffe

Définition

Le greffe désigne l'ensemble des services d'une juridiction composée de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission.

Modalités

Il existe 134 greffes des Tribunaux de commerce. 3,2 millions d'entreprises françaises sont référencées dans le registre contenant les informations relatives aux commerçants et sociétés, personnes morales ou physiques. L'exercice d'une activité de nature commerciale impose une immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce registre est tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

Profession

Dans les tribunaux de commerce, le greffe approuve le texte de l'annonce légale et judiciaire. Il archive les déclarations et les actes déposés par les commerçants et les sociétés situés dans le ressort du tribunal du commerce. Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'activité judiciaire des greffes des tribunaux de commerce permet la recherche d'affaires consultables : noms numéro de rôle, représentants des parties, date des audiences. Le calendrier des audiences permet de consulter les informations concernant les audiences : heure, chambre, localisation, formation. Office public et ministériel, le greffe assure les services administratifs du tribunal (tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes et archives, accueil etc.)Ce greffe est également chargé de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, de la gestion des procédures collectives, de la tenue du fichier des sûretés. Le greffe doit assurer la publicité auprès des personnes sans intérêt particulier.

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