Annonce Légale de Modification d'Objet Social : Publication en Ligne, Prix et Guide

Pour rédiger et publier une annonce légale de modification d'objet social en ligne sans erreur, Le Légaliste vous propose un guide et un formulaire en ligne simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans le journal d'annonces légales habilité, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.

 

 

 

 

Modèle d'annonce légale de modification d'objet social : les mentions obligatoires

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de modification d'objet social de votre société :

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Date de l'Assemblée Générale	Indiquer la date de l'Assemblée Générale qui a validé la modification de l'objet social. Cette date marque l'officialisation de la décision des associés ou du gérant.
Décision	Précisez l'organe ayant pris la décision (Assemblée Générale, Conseil d’Administration, etc.). Il est important de mentionner si la décision a été prise à l’unanimité ou à la majorité des voix, car cela peut avoir une incidence sur la validité de la décision.
Nom de la société	Le nom de votre société tel qu’il figure dans les statuts. Cela permet d'identifier précisément l'entreprise concernée par la modification.
Forme juridique	Indiquer la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, etc.). Ce détail est nécessaire pour garantir une identification correcte de l'entité concernée par l'annonce.
Greffe d’immatriculation	Indiquer le greffe du tribunal où votre société est immatriculée. Cela permet de localiser rapidement la juridiction compétente en cas de besoin.
RCS	Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui permet d’identifier votre société de manière unique.
Objet social ancien	Indiquer l’objet social tel qu’il figurait dans les statuts avant la modification. Cela permet de comparer l’ancien objet social à la nouvelle version et de clarifier la portée de la modification.
Nouvel objet social	Indiquer l'objet social modifié, c'est-à-dire les nouvelles activités que la société entend développer. Cette mention est essentielle pour informer le public de l'évolution de la société.
Date d'effet de la modification	Indiquer la date à partir de laquelle la modification de l'objet social devient effective. Cette date peut être la même que la date de l'Assemblée Générale ou postérieure, selon ce qui a été décidé.

Quel est le prix pour la publication d'une annonce légale de modification d'objet social ?

Le prix d'une annonce légale de modification d'objet social est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de modification d'objet social est de :

• 135 € HT en France.
• 156 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Quelles sont les formalités pour publier une parution légale de modification d'objet social ?

Étape 1 : Organiser une assemblée générale extraordinaire

Modifier l’objet social d’une entreprise revient à changer l’une de ses caractéristiques fondamentales : sa mission principale. Comme pour toute modification statutaire, la procédure commence par la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette réunion est indispensable, surtout si vous n’êtes pas l’unique associé.

Lors de l’AGE, les associés voteront sur la proposition de modification. Si la majorité requise est atteinte (selon les statuts ou la loi en vigueur), la décision est adoptée. Il faudra alors mettre à jour les statuts en conséquence.

Étape 2 : Rédiger le procès-verbal de l’AGE

Le procès-verbal de l’assemblée est une pièce essentielle. Il permet de consigner officiellement la décision prise et les conditions dans lesquelles elle a été adoptée. Ce document devra mentionner :

• la date et l’heure de la réunion,
• le mode de convocation,
• les noms des associés présents,
• le résumé des échanges,
• les documents présentés,
• et le résultat des votes.

Étape 3 : Publier une annonce légale de modification d'objet social

Une fois le PV rédigé, il est obligatoire de publier une annonce légale afin d’informer les tiers du changement d’objet social. Cette publication doit intervenir dans le mois qui suit l’AGE. Elle se fait dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonces dans le département du siège social.

Étape 4 : Transmettre le dossier au registre du commerce

Vient ensuite le dépôt du dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce ou via le guichet en ligne. Vous pouvez opter pour une plateforme spécialisée ou faire la démarche vous-même sur des portails comme Infogreffe.

Le dossier de modification doit comprendre :

• le procès-verbal de l’AGE,
• les statuts mis à jour et signés,
• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
• le formulaire de modification (généralement M2),
• le justificatif de règlement des frais,
• et, si applicable, une autorisation ou attestation si l’activité devient réglementée.

Étape 5 : Réception du nouveau Kbis

Le greffe examine le dossier. S’il est complet et conforme, vous recevez un extrait Kbis mis à jour mentionnant le nouvel objet social. Ce document est la preuve officielle que la modification a bien été enregistrée.

Quand faut-il modifier l’objet social d’une entreprise ?

Au fil de son développement, une entreprise peut être amenée à évoluer, que ce soit par choix stratégique ou en réponse à des opportunités nouvelles. Cette évolution peut nécessiter de modifier son objet social, qui définit les activités légales qu'elle est autorisée à exercer. Un cadre strict régit cette notion : toute activité en dehors de cette définition expose le dirigeant à des risques de responsabilité.

Plusieurs situations courantes peuvent motiver un changement d’objet social, telles que :

• Fusion ou acquisition d'une nouvelle entité.
• Ouverture de nouveaux marchés.
• Évolution stratégique vers de nouvelles activités.

Un changement d’activité qui sort du cadre des statuts

L’objet social définit le périmètre d’action légal de votre société. Lorsqu’une entreprise opère un changement d’activité significatif, elle doit s’assurer que ce nouveau cap est bien couvert par l’objet social inscrit dans ses statuts. Si ce n’est pas le cas, une modification de l’objet s’impose.

Prenons un exemple concret : une société exerçant dans le secteur de la restauration décide de se reconvertir dans la vente en ligne de mobilier. Ce changement est trop important pour être couvert par un objet initialement centré sur l’alimentation. Il devient donc impératif d’actualiser l’objet social.

Un ajustement d’activité dans le cadre de l’objet existant

Dans d’autres cas, il n’est pas nécessaire de toucher à l’objet social. Cela arrive notamment lorsqu’une société ajoute une activité complémentaire qui reste dans le champ défini par les statuts. On parle alors de modification d’activité sans changement d’objet social.

Par exemple, une entreprise spécialisée dans le “toilettage pour animaux” décide d’élargir son offre à de nouvelles espèces : chats, lapins, etc. Si l’objet social est formulé de manière assez large (“soins et hygiène animale”), l’extension d’activité ne nécessite aucune modification des statuts.

Bon à savoir : Il est aussi possible de modifier l’objet social sans modifier les activités déclarées sur le Kbis, par exemple pour reformuler ou élargir l’objet sans changement opérationnel. Cette démarche, bien que plus rare, peut être utile pour préparer une future diversification.

Prise de décision : Qui est responsable de la modification de l'objet social ?

Modifier l'objet social d'une entreprise est une décision stratégique majeure qui requiert une validation formelle. Cette étape doit être confiée aux organes de gouvernance compétents, dont la désignation varie selon la structure juridique de l'entreprise. Comprendre qui est habilité à prendre cette décision est essentiel pour garantir la conformité légale et éviter d’éventuelles contestations.

• SAS : Décision prise par les organes définis dans les statuts.
• SASU : Associé unique ou gérant salarié désigné dans les statuts.
• SARL : Assemblée générale extraordinaire des associés.
• EURL : Associé unique.
• SCI : Assemblée générale extraordinaire des associés.

Quelles sont les conséquences d’une modification d’objet social ?

Des impacts fiscaux à anticiper

Modifier l’objet social d’une société ne se limite pas à une simple mise à jour administrative. Ce changement peut entraîner, notamment en cas de transformation complète de l’activité, des effets fiscaux importants. On parle alors de "cessation d’activité" sur le plan fiscal, même si l’entreprise continue son activité sous une autre forme.

Cette cessation entraîne l’imposition immédiate des bénéfices en cours, des plus-values latentes, ainsi que la fin du report des déficits pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Une transition mal préparée peut donc alourdir considérablement la facture fiscale.

Des conséquences sociales parfois sous-estimées

Sur le plan social, une modification d’objet social peut également bousculer l’organisation de l’entreprise. Le principal changement visible est souvent la mise à jour du code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l’INSEE.

Ce code, qui reflète l’activité dominante de la société, peut évoluer si le cœur de métier change. Ainsi, une entreprise de « coiffure à domicile » (APE 9602A) qui se reconvertit dans la « livraison express » se verra attribuer un nouveau code comme le 5229A.

Cependant, certains changements sont trop subtils pour justifier une nouvelle classification. Par exemple, passer du conseil aux entreprises au conseil pour les associations ne modifiera probablement pas le code APE 7022Z.

Changement d’objet social et convention collective

Un changement d’activité peut également entraîner l’application d’une nouvelle convention collective. C’est un aspect souvent négligé, mais fondamental, notamment pour les droits des salariés : grille salariale, durée de travail, primes, etc.

Par exemple, une entreprise passant du secteur de la restauration à celui du transport devra abandonner la convention HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants) au profit de celle du transport routier. Cette transition suppose une mise à jour des contrats de travail et une communication en interne.

Exemples d'annonces légales de modification d'objet social publiées sur Le Légaliste

Les entreprises françaises doivent naviguer dans un cadre réglementaire strict, où chaque changement nécessite une procédure adaptée. L’objet social, qui définit les activités exercées, est au cœur de l’identité de l’entreprise. Comprendre les enjeux et les formalités liés à sa modification est crucial.

FAQ sur les annonces légales liées à la modification de l'objet social

Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale lors d’une modification d’objet social ?

La publication d'une annonce légale en cas de changement d’objet social est une obligation légale qui permet d’assurer la transparence des modifications apportées à la société. Cette démarche a pour but d’informer les parties prenantes et le grand public de ces changements, assurant ainsi la conformité de l’entreprise aux exigences légales.

Quels sont les délais à respecter pour la publication d’une annonce légale de changement d’objet social ?

L’annonce légale doit impérativement être publiée dans le mois suivant la décision validant la modification de l’objet social. Passé ce délai, des sanctions peuvent être appliquées.

Où puis-je publier une annonce légale pour une modification d’objet social ?

Les annonces légales doivent être publiées dans un journal habilité à diffuser ce type d’informations, que ce soit un journal d’annonces légales (JAL) physique ou un service de presse en ligne (SPEL) reconnu.

Quels documents faut-il fournir pour finaliser le dépôt au greffe après la publication de l’annonce légale ?

Après publication, il vous faudra soumettre le procès-verbal de l'assemblée générale ayant validé le changement, ainsi que les statuts modifiés et une attestation de parution de l'annonce légale.

La modification d'objet social affecte-t-il le code APE de la société ?

Oui, un changement d’objet social peut entraîner une révision du code APE (Activité Principale Exercée). Cette modification peut influencer la classification de l’activité de la société et, par conséquent, l’assujettissement à certains régimes fiscaux et sociaux.

Est-il possible de regrouper plusieurs modifications dans une seule annonce légale ?

Il est tout à fait possible de combiner plusieurs modifications au sein d’une même annonce légale. Par exemple, si votre entreprise modifie son objet social, son siège social, son gérant ou même son capital social, toutes ces informations peuvent être intégrées dans une seule annonce légale, sous réserve qu'elles soient conformes aux réglementations en vigueur.

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