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Annonce Légale cession de fonds de commerce

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Pourquoi utiliser Le Légaliste.fr pour votre cession de fond de commerce ?

  • Le Légaliste.fr réduit le coût des annonces légales car ses modèles d'annonces sont les plus courts.
  • Le nombre de lignes est réduit au maximum.
  • 100% des annonces légales passées sur la plateforme Le Légaliste.fr sont validées par tous les greffes de tous les départements du territoire français.

Que faut-il savoir pour l'annonce légale de cession de fond de commerce ?

Selon la loi du 22 mars 2012, les publicités légales au JAL et au BODACC doivent intervenir ensemble dans les quinze jours de l'acte de cession, à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commère du lieu de situation du fond de commerce. Ces deux publications légales peuvent être simultanées.

L'annonce légale de cession de fond de commerce doit être effectuée 15 jours après la signature du l'acte de vente.

Les éventuels créanciers du vendeur disposent de 10 jours après publication au BODACC pour s'opposer à la vente.

Chaque information nécessaire à la conformité de l'annonce légale est à remplir selon la responsabilité de l'utilisateur du site. Dans le cas où les informations de cessions de fond de commerce ne sont pas valables, Le Légaliste.fr propose un formulaire de rectificatif où les informations inhérentes à la cessions peuvent être ajoutées.

 

 

Formulaire d'annonce légale pour la vente d'un fonds de commerce

  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3
  • étape 4

Afin d'obtenir une prévisualisation de votre annonce légale rédigée, veuillez remplir les différents champs ci-dessous. N'hésitez pas à vous aider de nos bulles contextuelles afin d'éviter toute erreur de saisie.

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Durant les 3 prochaines étapes vous pourrez visualiser votre annonce, la relire, voire la modifier si nécessaire. À la suite de la relecture, vous pourrez confirmer votre commande en effectuant un paiement en ligne sécurisé, et télécharger immédiatement* votre attestation de publication.

 

* Envoyés par mail dans les 48h ouvrés, pour les départements où nous n'avons pas de partenaire.

Les champs en italique et gris clair sont des champs optionnels, les autres champs sont des champs requis.

Date de l'acte
Ville du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
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Enregistrement au SIE (service des impôts des entreprises)

Inscrire ici la date de l'enregistrement de l'acte de cession de fonds de commerce.

Coordonnées du loueur (cédant)


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Coordonnées de l'acquéreur (cessionnaire)


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L'activité du fonds
L'adresse du fonds
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Eléments du fonds

Il s'agit des éléments incorporels (immatériels) : clientèle, nom commercial, droit au bail, autorisations administratives comme les licences,.. et les éléments corporels (matériels) : matériel, marchandises...

Montant de la cession
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des oppositions

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Votre e-mail