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Annonce légale nomination du commissaire aux comptes

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L'annonce légale est une formalité pour nommer votre commissaire aux comptes. Avec Le Légaliste, votre annonce sera publiée dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de votre entreprise.

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Formulaire d'annonce légale pour nommer votre commissaire aux comptes

  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3
  • étape 4

Afin d'obtenir une prévisualisation de votre annonce légale rédigée, veuillez remplir les différents champs ci-dessous. N'hésitez pas à vous aider de nos bulles contextuelles afin d'éviter toute erreur de saisie.

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Durant les 3 prochaines étapes vous pourrez visualiser votre annonce, la relire, voire la modifier si nécessaire. À la suite de la relecture, vous pourrez confirmer votre commande en effectuant un paiement en ligne sécurisé, et télécharger immédiatement* votre attestation de publication.

 

* Envoyés par mail dans les 48h ouvrés, pour les départements où nous n'avons pas de partenaire.

Les champs en italique et gris clair sont des champs optionnels, les autres champs sont des champs requis.

Nomination du Commissaire aux Comptes

Il s'agit de la date de l'assemblée, elle doit être identique au PV.

Date à laquelle la modification sera effective. N'inscrire une date que si différente de la date de l'acte (PV).

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