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annonce legale augmentation de capital

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Annonces légales en ligne pour augmenter le capital d'une société

Vous souhaitez publier des annonces légales pour augmenter le capital de votre sas ou votre entreprise ? Avec Le Légaliste.fr, choisissez la parution légale qui convient le mieux pour votre augmentation de capital. Grâce à notre plateforme de parutions d'annonces, vous pouvez vérifier le tarif de votre annonce légale avant validation. Si celle-ci vous convient, vous obtiendrez une attestation de parution et un journal officiel dans lequel paraîtra votre annonce d'augmentation de capital.

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Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'augmentation du capital d'une société ?

La décision d’augmenter le capital de la société se fait lors d' une assemblée générale extraordinaire (AGE). L’Augmentation de capital nécéssite également de modifier les statuts de la société donc de remplir certaines procédures administratives.

    •    Enregistrement de 3 originaux du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire auprès du centre de recette des impôts
    •    Publication d'une annonce légale de modification de capital
    •    Dépôt  de votre dossier au CFE ou au Greffe dont dépend l’entreprise dans le mois qui suit l’Assemblée générale Extraordinaire
    â—¦    Copie, certifiée conforme par le Président, avec mention de l’enregistrement auprès des impôts, du PV d’AGE constatant l’augmentation de capital (si l’affaire concerne une SASU, alors il faut une copie de la décision du Président).
    â—¦    Un exemplaire du rapport du commissaire des apports en nature si il y en a
    â—¦    Un exemplaire des statuts mis à jour de la société
    â—¦    Un formulaire M2, rempli et signé (avec une procuration du président de la SAS si ce n’est pas lui qui a signé ce formulaire)
    â—¦    Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Combien coûtent les formalités d'une augmentation de capital ?

  • Frais de greffe (environ 200 euros TTC),
  • Frais d’annonces légales (Moins de 100€),
  • Droits d’enregistrement auprès des impôts (400-500 euros TTC) mais aussi selon la méthode choisie :

    •    Frais d’honoraires du commissaire aux apports en nature s’il y a lieu : 1000 euros HT au minimum
    •    Frais d’honoraires d’expert-comptable et/ou d’avocat spécialisé : 1000 euros HT au minimum

En cas d’augmentation de capital en numéraire, il est, de plus, nécessaire de déposer, préalablement à la tenue de l’AGE, les nouveaux fonds sur le compte bancaire de la société et de présenter, dans le dossier de modification, un certificat du dépositaire des fonds.

Exemples d'annonces légales d'augmentation de capital publiées sur LeLégaliste

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Exemple de prix pour une parution légale d'augmentation de capital

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Pour connaître toutes les mentions obligatoires à mentionner dans la parution légale d'une modification de capital consultez notre Modèle d'annonce légale de changement de capital :

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