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Transfert de siège de SARL : publication de l’annonce légale et décision du gérant ou des associés

Formalités 2026 · Annonce légale de transfert de siège de SARL

L'annonce légale de transfert de siège d'une SARL informe les tiers du changement d'adresse de votre société. Décidé par les associés (ou par le gérant dans certains cas, sous réserve de ratification), le transfert doit être publié dans un support habilité (SHAL) pour obtenir l'attestation de parution exigée par le Guichet unique.

109 € HT Tarif officiel 2026
Immédiate Attestation de parution
100 % Valide aux greffes
Service client disponible pour vous accompagner.
Publication dans un SHAL habilité (JAL ou SPEL) · Attestations acceptées par les greffes.
Modèle d'annonce légale de transfert de siège de SARL : mentions obligatoires et étapes de publication
Jean-François Lemercier, fondateur de LeLegaliste.fr

Rédigé par Jean-François Lemercier

Expert vérifié 18 ans d’expérience

Fondateur de LeLegaliste.fr
Vice-président — 100 000 Entrepreneurs
Enseignant — Sciences Po

Entrepreneur engagé et spécialiste de la création d’entreprise, Jean-François Lemercier a fondé LeLegaliste.fr en 2013 avec pour mission de simplifier les formalités liées aux annonces légales. Fort de plus de 18 années d’enseignement à Sciences Po et de son engagement au sein de 100 000 Entrepreneurs, ses analyses et retours d’expérience nourrissent l’ensemble des guides publiés sur Lelegaliste.fr.


Définition : qu'est-ce qu'une annonce légale de transfert de siège de SARL ?

Le siège social figure dans les statuts de la SARL : le déplacer est donc une modification statutaire. Elle suppose une décision, la mise à jour des statuts et la publication d'une annonce légale dans un support habilité, journal d'annonces légales (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL). Cette publicité rend le transfert opposable aux tiers et conditionne la mise à jour du RCS. Pour la procédure commune à toutes les sociétés, consultez notre guide pour publier une annonce légale de transfert de siège.

Spécificité SARL : le gérant peut décider seul du transfert dans le même département ou dans un département limitrophe, sauf clause contraire des statuts, à condition de le faire ratifier par les associés. Dans les autres cas, la décision appartient aux associés.

Qui décide du transfert de siège dans une SARL ?

Deux situations coexistent. Si le nouveau siège reste dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut décider du transfert (article L.223-18 du Code de commerce), sous réserve de ratification par les associés lors de la prochaine décision collective ordinaire. Pour tout autre transfert, ou si les statuts retirent ce pouvoir au gérant, les associés votent la modification des statuts à la majorité des trois quarts des parts sociales (article L.223-30), sauf clause plus exigeante.

Cadre juridique : lorsque le siège sort du ressort du greffe, l'article R.210-11 du Code de commerce impose un avis dans un support habilité de l'ancien et du nouveau département.

Étapes pour publier l'annonce légale de transfert de siège d'une SARL

1

Prendre la décision de transfert

Selon le cas, le gérant décide du transfert dans un acte écrit, ou les associés votent en assemblée générale (ou par consultation écrite) selon les règles de majorité des statuts. La décision est consignée dans un procès-verbal signé : il sert de preuve auprès du greffe.

Exemple : une SARL de Lyon déménage ses bureaux à Villeurbanne, dans le même département. Le gérant décide du transfert, puis le fait ratifier par les associés à l'approbation des comptes.
2

Mettre à jour les statuts de la SARL

Remplacez l'ancienne adresse par la nouvelle dans l'article relatif au siège, puis datez et signez la version à jour des statuts.

Exemple : « Article 4 – Siège social : le siège social est fixé au 25 avenue de la République, 69003 Lyon. Statuts mis à jour le [date] et certifiés conformes. »
3

Publier l'annonce légale et obtenir l'attestation de parution

La publication de l'annonce légale doit intervenir dans le mois suivant la décision, dans un support habilité du département du siège, ou des deux départements en cas de changement de ressort. L'attestation de parution est délivrée immédiatement après validation et paiement.

4

Déposer la modification sur le Guichet unique

Toutes les formalités de modification se font en ligne sur le Guichet unique des formalités d'entreprises. Joignez le procès-verbal, les statuts à jour, l'attestation de parution et un justificatif du nouveau siège (bail, attestation d'hébergement). Pour les dossiers papier ou anciens, voir comment remplir le formulaire M2. Le détail officiel du transfert est également présenté sur Infogreffe.

Attention : un document manquant ou mal scanné peut entraîner un rejet du dossier et retarder la mise à jour du Kbis.
5

Recevoir le nouveau Kbis

Le greffe inscrit la modification au RCS et au Registre national des entreprises, puis délivre un extrait Kbis avec la nouvelle adresse. Transmettez-le à la banque de la SARL, et informez clients, fournisseurs et partenaires du changement d'adresse.

Mentions obligatoires d'une annonce légale de transfert de siège de SARL

Pour être acceptée par le greffe, l'annonce de transfert d'une SARL doit reprendre les informations suivantes :
Dénomination sociale
Nom officiel de la SARL, tel qu'enregistré au RCS
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (SARL), forme inchangée
Capital social
Montant du capital, conforme au Kbis
Ancienne adresse du siège
Adresse complète avant le transfert
Nouvelle adresse du siège
Adresse complète, conforme aux statuts mis à jour
Date de la décision et date d'effet
Date de l'assemblée (ou de la décision du gérant) et date à laquelle le transfert devient effectif
Identité du ou des gérants
Nom, prénom et adresse des représentants légaux
SIREN et greffe
SIREN (inchangé) et ville du greffe d'origine ; nouveau greffe si changement de ressort
Points de vigilance : recopiez les adresses sans abréviation et vérifiez que la date de décision correspond au procès-verbal. Toute erreur oblige à publier une annonce rectificative.

Une ou deux annonces légales pour une SARL ?

  • Même département : une seule annonce, dans un support habilité du département du siège.
  • Autre département : deux annonces, une dans l'ancien département et une dans le nouveau, avec mention du nouveau greffe. La SARL change de greffe et dépose une immatriculation modificative.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de transfert de siège de SARL ?

Tarifs officiels 2026 de l’annonce légale de transfert de siège social
Le tarif des annonces légales de modification (dont le transfert de siège social) est forfaitaire et fixé par l’arrêté ministériel du 19 novembre 2025. Consulter l’arrêté
France métropolitaine
Tarif national applicable en 2025 pour un transfert de siège social
Annonce légale transfert de siège
109 € HT
130,80 € TTC
La Réunion & Mayotte
Tarifs fixés localement pour un transfert de siège social
Annonce légale transfert de siège
126 € HT
151,20 € TTC

Le tarif est forfaitaire et fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025 : 109 € HT en France métropolitaine et 126 € HT à La Réunion et Mayotte, par annonce publiée, quel que soit le support habilité. Pour un changement de département, comptez une annonce par département. Voir les tarifs réglementés sur Service-Public.fr.

Modèles d'annonce légale de transfert de siège de SARL (à copier)

Adaptez les champs entre crochets à votre procès-verbal et à vos statuts.
SARL : transfert dans le même département Une annonce
[DÉNOMINATION] SARL au capital de [MONTANT] € Siège social : [ANCIENNE ADRESSE] [SIREN] RCS [VILLE] Aux termes de l'assemblée générale des associés [ou de la décision de la Gérance] en date du [DATE], le siège social a été transféré au [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE] à compter du [DATE D'EFFET]. L'article [X] des statuts a été modifié en conséquence. Gérant : [PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE]. Mention sera faite au RCS de [VILLE].
À vérifier : si le gérant a décidé seul, indiquez-le et pensez à faire ratifier la décision par les associés.
SARL : transfert dans un autre département Deux annonces
[DÉNOMINATION] SARL au capital de [MONTANT] € Ancien siège : [ANCIENNE ADRESSE] [SIREN] RCS [ANCIENNE VILLE] Aux termes de l'assemblée générale des associés en date du [DATE], le siège social a été transféré au [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE] à compter du [DATE D'EFFET]. La société sera immatriculée au RCS de [NOUVELLE VILLE] et radiée du RCS de [ANCIENNE VILLE]. Gérant : [PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE].
Important : publiez cet avis dans les deux départements et conservez les deux attestations.

Dans quels cas faut-il transférer le siège d'une SARL ?

  • Déménagement de l'entreprise : se rapprocher de la clientèle ou réduire les coûts, comme dans le cas d'un déménagement d'entreprise.
  • Siège au domicile du gérant : possible sous certaines conditions, notamment lorsque le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas.
  • Changement stratégique : restructuration, rapprochement avec un autre site ou une autre activité.
Conseil : quel que soit le motif, la procédure reste la même : décision, mise à jour des statuts, publication légale, puis formalité au Guichet unique.

FAQ : annonce légale et parution légale de transfert de siège de SARL

Comment publier une annonce légale de transfert de siège pour une SARL ?

Après la décision du gérant ou des associés et la mise à jour des statuts, publiez l'avis dans un support habilité du département du siège, récupérez l'attestation de parution, puis déposez la modification sur le Guichet unique.

La publication de l'annonce légale est-elle obligatoire pour une SARL ?

Oui. Elle informe les tiers, rend le transfert opposable et l'attestation de parution est nécessaire à la mise à jour du RCS.

Qui décide du transfert de siège dans une SARL ?

Le gérant, pour un transfert dans le même département ou un département limitrophe (sauf clause contraire des statuts), sous réserve de ratification par les associés. Dans les autres cas, les associés, à la majorité prévue par la loi et les statuts.

Dans quel délai publier la parution légale de transfert de siège d'une SARL ?

Dans le mois suivant la décision de transfert.

Où publier l'annonce légale de transfert de siège d'une SARL ?

Dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité du département du siège. En cas de changement de département, dans l'ancien et dans le nouveau. Une liste des supports habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quel est le prix d'une annonce légale de transfert de siège de SARL en 2026 ?

109 € HT en France métropolitaine, 126 € HT à La Réunion et Mayotte, par annonce publiée.

Peut-on publier l'annonce de transfert de siège d'une SARL dans un journal en ligne ?

Oui, si le service de presse en ligne est habilité dans le département concerné.

Que se passe-t-il si l'annonce n'est pas publiée ?

Le transfert est inopposable aux tiers et la mise à jour du RCS ne peut pas aboutir.

Quelles sont les étapes pour publier l'annonce légale de transfert de siège d'une SARL ?

  • La rédaction de l'annonce avec toutes les mentions obligatoires.
  • Sa soumission à un support habilité du département du siège.
  • L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire à la mise à jour du RCS.

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