Transfert de siège de SARL : publication de l’annonce légale et décision du gérant ou des associés
L'annonce légale de transfert de siège d'une SARL informe les tiers du changement d'adresse de votre société. Décidé par les associés (ou par le gérant dans certains cas, sous réserve de ratification), le transfert doit être publié dans un support habilité (SHAL) pour obtenir l'attestation de parution exigée par le Guichet unique.
Définition : qu'est-ce qu'une annonce légale de transfert de siège de SARL ?
Le siège social figure dans les statuts de la SARL : le déplacer est donc une modification statutaire. Elle suppose une décision, la mise à jour des statuts et la publication d'une annonce légale dans un support habilité, journal d'annonces légales (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL). Cette publicité rend le transfert opposable aux tiers et conditionne la mise à jour du RCS. Pour la procédure commune à toutes les sociétés, consultez notre guide pour publier une annonce légale de transfert de siège.
Qui décide du transfert de siège dans une SARL ?
Deux situations coexistent. Si le nouveau siège reste dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut décider du transfert (article L.223-18 du Code de commerce), sous réserve de ratification par les associés lors de la prochaine décision collective ordinaire. Pour tout autre transfert, ou si les statuts retirent ce pouvoir au gérant, les associés votent la modification des statuts à la majorité des trois quarts des parts sociales (article L.223-30), sauf clause plus exigeante.
Étapes pour publier l'annonce légale de transfert de siège d'une SARL
Prendre la décision de transfert
Selon le cas, le gérant décide du transfert dans un acte écrit, ou les associés votent en assemblée générale (ou par consultation écrite) selon les règles de majorité des statuts. La décision est consignée dans un procès-verbal signé : il sert de preuve auprès du greffe.
Mettre à jour les statuts de la SARL
Remplacez l'ancienne adresse par la nouvelle dans l'article relatif au siège, puis datez et signez la version à jour des statuts.
Publier l'annonce légale et obtenir l'attestation de parution
La publication de l'annonce légale doit intervenir dans le mois suivant la décision, dans un support habilité du département du siège, ou des deux départements en cas de changement de ressort. L'attestation de parution est délivrée immédiatement après validation et paiement.
Déposer la modification sur le Guichet unique
Toutes les formalités de modification se font en ligne sur le Guichet unique des formalités d'entreprises. Joignez le procès-verbal, les statuts à jour, l'attestation de parution et un justificatif du nouveau siège (bail, attestation d'hébergement). Pour les dossiers papier ou anciens, voir comment remplir le formulaire M2. Le détail officiel du transfert est également présenté sur Infogreffe.
Recevoir le nouveau Kbis
Le greffe inscrit la modification au RCS et au Registre national des entreprises, puis délivre un extrait Kbis avec la nouvelle adresse. Transmettez-le à la banque de la SARL, et informez clients, fournisseurs et partenaires du changement d'adresse.
Mentions obligatoires d'une annonce légale de transfert de siège de SARL
Une ou deux annonces légales pour une SARL ?
- Même département : une seule annonce, dans un support habilité du département du siège.
- Autre département : deux annonces, une dans l'ancien département et une dans le nouveau, avec mention du nouveau greffe. La SARL change de greffe et dépose une immatriculation modificative.
Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de transfert de siège de SARL ?
Le tarif est forfaitaire et fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025 : 109 € HT en France métropolitaine et 126 € HT à La Réunion et Mayotte, par annonce publiée, quel que soit le support habilité. Pour un changement de département, comptez une annonce par département. Voir les tarifs réglementés sur Service-Public.fr.
Modèles d'annonce légale de transfert de siège de SARL (à copier)
Dans quels cas faut-il transférer le siège d'une SARL ?
- Déménagement de l'entreprise : se rapprocher de la clientèle ou réduire les coûts, comme dans le cas d'un déménagement d'entreprise.
- Siège au domicile du gérant : possible sous certaines conditions, notamment lorsque le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas.
- Changement stratégique : restructuration, rapprochement avec un autre site ou une autre activité.
FAQ : annonce légale et parution légale de transfert de siège de SARL
Comment publier une annonce légale de transfert de siège pour une SARL ?
Après la décision du gérant ou des associés et la mise à jour des statuts, publiez l'avis dans un support habilité du département du siège, récupérez l'attestation de parution, puis déposez la modification sur le Guichet unique.
La publication de l'annonce légale est-elle obligatoire pour une SARL ?
Oui. Elle informe les tiers, rend le transfert opposable et l'attestation de parution est nécessaire à la mise à jour du RCS.
Qui décide du transfert de siège dans une SARL ?
Le gérant, pour un transfert dans le même département ou un département limitrophe (sauf clause contraire des statuts), sous réserve de ratification par les associés. Dans les autres cas, les associés, à la majorité prévue par la loi et les statuts.
Dans quel délai publier la parution légale de transfert de siège d'une SARL ?
Dans le mois suivant la décision de transfert.
Où publier l'annonce légale de transfert de siège d'une SARL ?
Dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité du département du siège. En cas de changement de département, dans l'ancien et dans le nouveau. Une liste des supports habilités est disponible sur le site officiel des services publics.
Quel est le prix d'une annonce légale de transfert de siège de SARL en 2026 ?
109 € HT en France métropolitaine, 126 € HT à La Réunion et Mayotte, par annonce publiée.
Peut-on publier l'annonce de transfert de siège d'une SARL dans un journal en ligne ?
Oui, si le service de presse en ligne est habilité dans le département concerné.
Que se passe-t-il si l'annonce n'est pas publiée ?
Le transfert est inopposable aux tiers et la mise à jour du RCS ne peut pas aboutir.
Quelles sont les étapes pour publier l'annonce légale de transfert de siège d'une SARL ?
- La rédaction de l'annonce avec toutes les mentions obligatoires.
- Sa soumission à un support habilité du département du siège.
- L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire à la mise à jour du RCS.
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