Annonce légale de transfert de siège social de SARL : Contenu, Publication et Tarif

La publication d'une annonce légale est indispensable lors du transfert de siège social d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) pour officialiser ce changement. Découvrez les démarches à suivre, les informations obligatoires à inclure dans l’annonce ainsi que les frais liés à cette procédure.

Publier une annonce légale

Les mentions obligatoires à faire figurer sur l'annonce légale de transfert de siège social d'une SARL :

Mentions obligatoires	Description
Ancienne adresse du siège social	Indiquer l'adresse complète du siège social avant le transfert, telle qu'elle est enregistrée au RCS.
Nouvelle adresse du siège social	Préciser la nouvelle adresse du siège social, qui doit être conforme aux statuts mis à jour.
Date de l’Assemblée Générale	Indiquer la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ou Ordinaire (AGO) ayant validé le transfert.
Motif du transfert	Expliquer brièvement la raison du transfert (ex. : expansion, meilleure accessibilité, réduction des coûts).
Forme juridique	Rappeler que l’entreprise est une SARL et que cette forme juridique reste inchangée.
Capital social	Préciser si le capital social reste inchangé ou s’il a été modifié en même temps que le transfert.
Gérant(s)	Indiquer le nom du ou des gérants en exercice, avec leur adresse, pour confirmer la continuité de la gouvernance.
Greffe d’immatriculation	Indiquer le greffe du tribunal de commerce auquel la société était immatriculée avant le transfert et celui où elle sera enregistrée après.
RCS	Préciser le numéro RCS de l’entreprise, qui reste identique malgré le transfert.
Date d’effet	Indiquer la date à laquelle le transfert devient officiellement effectif.

Comment transférer le siège social d’une SARL ? Étapes et bonnes pratiques

Le transfert de siège social d’une SARL est une démarche essentielle qui modifie l’adresse juridique de l’entreprise. Ce changement peut avoir des conséquences administratives, fiscales et légales, notamment si le siège change de département. Il est donc crucial de respecter une procédure stricte pour éviter toute irrégularité. Voici les étapes détaillées à suivre, accompagnées d'exemples et de conseils pratiques.

1. Prendre la décision en assemblée générale extraordinaire (AGE)

Le siège social est l’adresse officielle de la société : c’est celle qui figure sur tous les documents légaux (factures, contrats, statuts, etc.). Un changement de siège peut être motivé par plusieurs raisons :

• Un déménagement de l’entreprise pour se rapprocher de sa clientèle ou réduire ses coûts.
• Le besoin d’installer le siège social au domicile du gérant (ce qui est possible sous certaines conditions).
• Un changement stratégique, comme une fusion ou une restructuration.

Quel que soit le motif, la décision de transfert doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette réunion permet aux associés de voter la modification, selon les règles de majorité définies dans les statuts. Une fois la décision actée, un procès-verbal (PV) doit être rédigé et signé par le gérant.

2. Modifier les statuts de la SARL

Le siège social de l’entreprise est inscrit dans les statuts. Un changement d’adresse implique donc une modification statutaire. Pour ce faire :

• Remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle.
• Inscrire la mention "Statuts mis à jour le [date] et certifiés conformes".
• Le gérant doit signer et parapher la nouvelle version des statuts.

3. Établir la liste des anciens sièges (si nécessaire)

Si le transfert entraîne un changement de ressort du tribunal de commerce, il est obligatoire de fournir une liste des précédents sièges sociaux. Ce document mentionne :

• Toutes les adresses précédentes du siège social.
• Les tribunaux de commerce auxquels elles étaient rattachées.
• Les dates d’installation et de départ de chaque adresse.

4. Publier une annonce légale du transfert

Une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département concerné. Cette publication permet d’informer les tiers du changement d’adresse.

Si le siège reste dans le même département, une seule annonce est nécessaire. En revanche, si le siège change de département, deux annonces doivent être publiées :

• Une dans un journal du département de l’ancien siège.
• Une autre dans un journal du département du nouveau siège.

5. Déposer la demande de modification au Guichet unique

La dernière étape consiste à déposer une demande d’inscription modificative via le Guichet unique de l’INPI. Ce dossier doit contenir :

• Le formulaire de déclaration de modification (M2) pour le transfert de siège.
• Le PV d’assemblée générale actant la décision.
• Les statuts mis à jour et signés.
• L’attestation de parution de l’annonce légale.
• La liste des anciens sièges (si applicable).

Une fois le dossier validé, la modification est enregistrée auprès :

• Du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Du Registre National des Entreprises (RNE).
• Du greffe du tribunal de commerce compétent.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de transfert de siège social d'une SARL

Exemples d'annonces légales de changement de siège social publiées sur LeLégaliste.fr

 

FAQ : L'annonce légale de transfert de siège social d'une SARL

Qu'est-ce qu'une annonce légale de transfert de siège social pour une SARL ?

Une annonce légale de transfert de siège social est une publication officielle dans un journal habilité qui informe les tiers du changement d'adresse du siège social d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence et l'opposabilité du transfert aux tiers.

Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale lors du transfert de siège social d'une SARL ?

La publication de l'annonce légale garantit que les tiers sont informés du changement d'adresse du siège social, ce qui est essentiel pour la validité des actes juridiques et commerciaux de la société. Cette démarche est exigée par la loi pour assurer la publicité des modifications statutaires. De plus, l'attestation de parution obtenue après publication est nécessaire pour effectuer la déclaration modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de transfert de siège social d'une SARL ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de transfert de siège social. Il est recommandé de le faire rapidement pour assurer la mise à jour des informations légales de la société.

Quelles sont les différences entre un transfert de siège social dans le même département et dans un autre département pour une SARL ?

Le transfert dans le même département nécessite la publication d'une seule annonce légale, tandis que le transfert dans un autre département requiert la publication de deux annonces : une dans le journal habilité du département de l'ancien siège et une dans celui du nouveau siège. De plus, le transfert inter-départemental peut impliquer un changement de greffe compétent.

Peut-on publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une SARL dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors du transfert de siège social d'une SARL ?

L'absence de publication peut entraîner des sanctions et rendre inopposable le transfert de siège social aux tiers. De plus, cela peut compliquer les formalités de mise à jour des registres légaux de la société.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une SARL ?

Les étapes comprennent :

• La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
• La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
• L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de modification au registre du commerce et des sociétés.

Quelles formalités supplémentaires sont requises pour un transfert de siège social d'une SARL dans un autre département ?

En plus des formalités mentionnées ci-dessus, il est nécessaire de :

• Informer le greffe du tribunal de commerce compétent de l'ancien siège du transfert.
• Procéder à l'immatriculation modificative au registre du commerce et des sociétés du nouveau siège.
• Mettre à jour les documents officiels de la société, tels que les statuts, pour refléter le nouveau siège social.

Annonce légale de transfert de siège social par forme juridique :

• Transfert de siège social pour SARL
• Transfert de siège social pour SAS
• Transfert de siège social pour EURL
• Transfert de siège social pour SCI
• Transfert de siège social pour SASU

Autres informations sur le siège social et son transfert :