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Publication d'une annonce légale pour déménager le siège social de votre EURL

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Exemples d'annonces légales de transfert de siège d'EURL publiées sur Le Légaliste

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Exemple de tarif pour une annonce légale de transfert de siège d'EURL :

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Tutoriel vidéo : Comment publier une annonce légale de transfert de siège :

Mentions obligatoires à connaître pour une annonce légale de transfert de siège d'EURL

Date de l'Assemblée Générale

  • Date de l'AG : Veuillez indiquer la date de l'Assemblée Générale qui acte le transfert de siège de l'EURL

Décision

  • Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé le transfert de siège :  (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)

La société

  • Dénomination : Le nom de votre EURL comme il est indiqué dans les statuts
  •  Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
  • Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
  • Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise unipersonelle à responsabilité limitée
  • Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre entreprise unipersonelle à responsabilité limitée
  • Ville : La ville où est domiciliée votre EURL
  • Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris
  • RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres

Nouvelle adresse du siège social

  • Adresse : indiquer la nouvelle adresse de domiciliation de l'entreprise unipersonelle à responsabilité limitée
  • Code postal : indiquer le nouveau code postal de la ville où est implantée votre EURL
  • Ville : Indiquer la nouvelle ville où est domiciliée votre entreprise unipersonelle à responsabilité limitée
  • Greffe : selon le code postal de votre nouvelle adresse de siège de siège social
  • Date d'effet : Date à laquelle la nouvelle adresse est effective. Cette date peut être différente de la date de l'AG

Adresse de correspondance

Si vous avez renseigné dans vos statuts une adresse de correspondance autre que celle de votre siège social, merci de l'indiquer

Pour tout savoir à propos du déménagement d'une EURL, consultez notre guide :

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