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annonce legale transfert de siege sas

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Publication d'une annonce légale pour déménager le siège social de votre SAS

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Mentions obligatoires à faire paraître sur une annonce légale de transfert de siège de SAS

Date de l'Assemblée Générale

- Date de l'AG : Veuillez indiquer la date de l'Assemblée Générale qui acte le transfert de siège de la SAS

Décision

- Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé le transfert de siège :  (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)

La société

  • Dénomination : Le nom de votre SAS comme il est indiqué dans les statuts
  • Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
  • Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
  • Adresse : Le lieu où est domicilié votre société par actions simplifiée
  • Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
  • Ville : La ville où est domiciliée votre société par actions simplifiée
  • Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris
  • RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres

Nouvelle adresse du siège social

  • Adresse : indiquer la nouvelle adresse de domiciliation de la société par actions simplifiée
  • Code postal : indiquer le nouveau code postal de la ville où est implantée votre SAS
  • Ville : Indiquer la nouvelle ville où est domiciliée votre entreprise
  • Greffe : selon le code postal de votre nouvelle adresse de siège de siège social
  • Date d'effet : Date à laquelle la nouvelle adresse est effective. Cette date peut être différente de la date de l'AG

Adresse de correspondance

Si vous avez renseigné dans vos statuts une adresse de correspondance autre que celle de votre siège social, merci de l'indiquer

Modèle annonce légale transfert de siège

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Tutoriel : Comment publier une annonce légale de transfert de siège :

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