Le Rôle et Régime Fiscal du Gérant de l'EURL : Formalités et Gestion

Vous êtes sur le point de créer une EURL en ligne ? Avant de vous lancer dans la création de votre société unipersonnelle, il est essentiel de bien comprendre le rôle du gérant. Contrairement à une SARL classique, une EURL ne peut désigner qu’un seul dirigeant. Régime fiscal, régime social, rémunération, dividendes… voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut du gérant d’EURL.

Le Rôle et Régime Fiscal du Gérant de l'EURL

Points à retenir sur le rôle et le régime fiscal du gérant d'EURL :

Gérant d’EURL : Peut être soit l’associé unique, soit une personne tierce.
Nomination du gérant : Le gérant est nommé par l’associé unique, soit dans les statuts, soit par acte séparé.
Responsabilité : Le gérant est responsable des décisions prises dans l'exercice de ses fonctions, avec des pouvoirs étendus mais pouvant être restreints par l’associé unique.
Régime social du gérant : Si le gérant est l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié (TNS). Si c’est un tiers, il relève du régime général.
Rémunération : Le gérant peut se rémunérer, mais dans le cas d’une EURL à l’impôt sur les sociétés (IS), seul l'excédent des dividendes est soumis aux cotisations sociales.
Dividendes : Les dividendes d’un gérant tiers ne sont jamais soumis à cotisations sociales.
Régime fiscal : Par défaut, une EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Imposition des bénéfices : Les bénéfices de l'EURL sont imposés selon le barème de l'IR si la société est soumise à ce régime, avec des tranches progressives de taxation.

Avant tout : comment créer une EURL ? Les étapes à suivre

Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une démarche qui nécessite de suivre des étapes précises pour assurer la conformité et le bon fonctionnement de votre entreprise. Voici les principales étapes à respecter :

1. Rédiger les statuts de l'EURL

Les statuts constituent le document fondateur de votre EURL. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, et les modalités de prise de décision. Il est essentiel de rédiger ces statuts avec soin, en incluant toutes les mentions obligatoires. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour cette étape afin d'assurer leur conformité.

2. Déposer le capital social sur un compte bancaire

Le capital social représente l'apport en numéraire ou en nature de l'associé unique. Il n'y a pas de montant minimum imposé pour une EURL, mais il est conseillé de fixer un capital cohérent avec l'activité envisagée. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. La banque vous remettra une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour la suite des démarches.

3. Domicilier le siège social

Le siège social correspond à l'adresse administrative de votre EURL. Il peut s'agir de votre domicile personnel, d'un local commercial ou d'une adresse fournie par une société de domiciliation. Cette adresse doit être mentionnée dans les statuts et sera utilisée pour toutes les correspondances officielles.

4. Publier une annonce légale

Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, vous devez publier une annonce légale de création d'EURL dans un journal d'annonces légales du département du siège social. Cette annonce doit contenir des informations telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le siège social, l'objet social, la durée de la société, et les coordonnées du gérant. Une attestation de parution vous sera délivrée et devra être jointe à votre dossier d'immatriculation.

5. Déposer le dossier d'immatriculation au guichet unique

Le dossier d'immatriculation de votre EURL doit être déposé en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. Ce dossier comprend notamment :

Les statuts signés
L'attestation de dépôt des fonds
L'attestation de parution de l'annonce légale
Un justificatif de domiciliation du siège social
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Un formulaire M0 dûment rempli

Une fois le dossier complet et validé, votre EURL sera immatriculée et vous recevrez votre extrait Kbis, attestant de l'existence légale de votre entreprise.

Bon à savoir :

Délai de création : Le processus de création d'une EURL peut prendre entre une et trois semaines, en fonction de la rapidité avec laquelle vous accomplissez les différentes étapes et de la réactivité des administrations concernées.
Coûts associés : Les frais de création d'une EURL incluent les coûts de publication de l'annonce légale, les frais d'immatriculation (environ 35,59€ pour une activité commerciale), et éventuellement les honoraires d'un professionnel pour la rédaction des statuts.

En suivant ces étapes avec rigueur et en vous entourant de conseils appropriés, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour créer votre EURL dans les meilleures conditions.

Qu'est véritablement un gérant d’EURL ?

Le gérant est le représentant légal de l’EURL : il signe les contrats, engage la société et en assure la gestion quotidienne. Deux options sont possibles :

Le gérant est l’associé unique : c’est le cas le plus fréquent. L’associé cumule alors les fonctions d’associé et de mandataire social.
Le gérant est un tiers : il s’agit d’une personne physique extérieure à la société, nommée pour gérer l’EURL au nom de l’associé unique.

Bon à savoir : Il est impossible de nommer une personne morale (comme une autre société) en tant que gérant d’une EURL. Seules les personnes physiques peuvent occuper ce rôle.

Comment nommer le gérant d’une EURL ?

Le gérant est nommé par l’associé unique, selon deux modalités possibles :

Par acte séparé : le dirigeant est désigné par lettre, signée par l’associé unique, avant la rédaction des statuts.
Directement dans les statuts : cette option est recommandée car elle évite d’avoir à modifier les statuts lors d’un changement de gérant d'EURL.

Une fois nommé, le gérant exerce ses fonctions pour une durée :

Indéterminée : c’est le cas par défaut si les statuts ne précisent rien.
Déterminée : si les statuts fixent une durée spécifique (ex. 5 ans).

Exemple : Paul crée une EURL pour lancer son activité de consultant. Il décide de se désigner comme gérant dans les statuts. Ainsi, aucun document séparé n’est nécessaire, et il n’aura pas à modifier les statuts s’il souhaite un jour nommer quelqu’un d’autre à sa place.

Bon à savoir : Le nom du gérant doit être mentionné dans l’annonce légale de création de l’EURL et dans le dossier transmis au Guichet unique. Une pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation seront également demandées.

Quels sont les pouvoirs du gérant d’EURL ?

Le gérant d’une EURL est la personne habilitée à représenter légalement la société. À ce titre, il bénéficie de larges pouvoirs pour agir au nom de l'entreprise, mais ces pouvoirs peuvent aussi être encadrés par l’associé unique.

Les pouvoirs du gérant dans la gestion courante

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, tels que :

Signer des contrats avec des partenaires ou fournisseurs ;
Ouvrir ou gérer des comptes bancaires au nom de l’EURL ;
Recruter et encadrer du personnel ;
Prendre des décisions stratégiques dans le cadre de ses fonctions ;
Engager la société dans des démarches juridiques ou commerciales.

Les actes plus engageants

Certains actes nécessitent l’accord de l’associé unique, même si celui-ci est également le gérant. Il s’agit notamment de :

Décider du transfert du siège social ;
Modifier les statuts de la société ;
Changer l’objet social de l’EURL ;
Augmenter ou réduire le capital social.

Responsabilité du gérant

Le gérant est responsable des décisions qu’il prend dans l’exercice de ses fonctions. En cas de faute de gestion ou d’infraction (abus de biens sociaux, négligence grave, etc.), il peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.

Bon à savoir : L’associé unique peut, s’il le souhaite, restreindre les pouvoirs du gérant en le précisant dans les statuts. Ces limitations ne sont toutefois opposables qu’en interne : à l’égard des tiers, le gérant reste pleinement responsable des actes qu’il accomplit au nom de l’EURL.

Le régime social applicable au gérant d’une EURL

Le statut social du gérant d’une EURL dépend de sa relation avec la société : est-il l’associé unique ou un tiers nommé pour gérer l’entreprise ? Ce lien détermine le régime auquel il est affilié, ainsi que les règles de calcul de ses cotisations sociales.

Le gérant associé unique est un travailleur non-salarié

Lorsqu’une seule personne détient toutes les parts sociales de l’EURL et assume également la fonction de gérant, elle est considérée comme travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, elle est affiliée à la Sécurité sociale des indépendants, aujourd’hui gérée par le régime général.

Même sans rémunération, le gérant associé unique doit s’acquitter d’un minimum de cotisations sociales couvrant notamment :

les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail,
la retraite de base,
l’invalidité et le décès.

Le calcul des cotisations varie selon l’imposition de l’EURL :

si la société est à l’impôt sur le revenu (IR) : les cotisations sont basées sur le bénéfice,
si elle est à l’impôt sur les sociétés (IS) : les cotisations dépendent de la rémunération versée au gérant.

Bon à savoir : En cas de distribution de dividendes (EURL à l’IS), seule la part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants est soumise à cotisations sociales.

Le gérant tiers relève du régime général

Si l’associé unique choisit de nommer une autre personne comme gérant, et que celle-ci est rémunérée, alors ce dirigeant est considéré comme un assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

En tant qu’assimilé salarié, il bénéficie d’une protection sociale proche de celle d’un salarié classique, à l’exception :

de l’assurance chômage, à laquelle il ne cotise pas,
et des congés payés, pour lesquels il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice.

Les cotisations sociales du gérant tiers sont calculées sur sa rémunération brute. S’il ne perçoit pas de salaire, aucune cotisation minimale n’est due.

Bon à savoir : Les dividendes perçus par un gérant tiers ne sont jamais soumis à cotisations sociales, quel que soit leur montant.

Comprendre le régime fiscal du gérant d'une EURL

Le régime fiscal du gérant d’une EURL dépend du régime d’imposition choisi pour l’entreprise. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), voire pour le régime fiscal de la micro-entreprise sous certaines conditions.

L’impôt sur le revenu : régime par défaut de l’EURL

À sa création, une EURL est automatiquement soumise à l’IR, contrairement à la SARL qui est assujettie à l’IS. Dans ce cas, les bénéfices de l’entreprise sont imposés entre les mains du gérant, dans sa déclaration personnelle de revenus.

Le type de bénéfice dépend de l’activité :

BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales ou artisanales,
BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales.

Attention : la rémunération du gérant ne peut pas être déduite du résultat imposable.

L’imposition suit le barème progressif de l’IR, identique à celui appliqué aux salariés :

Jusqu’à 11 294 € : 0 %
De 11 295 € à 28 797 € : 11 %
De 28 798 € à 82 341 € : 30 %
De 82 342 € à 177 106 € : 41 %
Au-delà de 177 106 € : 45 %

Bon à savoir : Le régime de l’IR peut devenir coûteux si l’EURL génère des bénéfices importants.

Peut-on choisir un autre régime fiscal ?

Le gérant associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est réversible pendant 5 ans. Il est également possible, sous conditions, d’opter pour le régime de la micro-entreprise, qui offre certains avantages :

franchise en base de TVA,
versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur les sociétés : une option avantageuse dans certains cas

Dans une EURL soumise à l’IS, c’est la société elle-même qui est imposée sur ses bénéfices. Les rémunérations versées au gérant peuvent alors être déduites du résultat, à condition de rester raisonnables.

Voici les taux d’imposition applicables en 2025 :