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Immatriculation d’entreprise : les démarches

A la question : “quelle étape de la création d’entreprise vous préoccupe le plus ?”, de nombreux néo-entrepreneurs ne répondent pas “trouver le capital”, “faire de la publicité”, “trouver une reprise intéressante”, mais…”les démarches administratives de lancement”. Et pour cause, pour un néophyte comme pour un entrepreneur chevronné, les formalités d’enregistrement et d’immatriculation peuvent virer au véritable casse-tête. Elles sont pourtant absolument indispensables à la création de toute société et tout manquement peut lourdement handicaper le fonctionnement, et même la naissance-même de l’entreprise. L’immatriculation d’une entreprise est en effet le processus par lequel cette dernière va acquérir la personnalité morale, essentielle à son activité, à ses relations avec ses fournisseurs, ses partenaires et bien sûr ses clients. Quelques gestes simples peuvent permettre d’économiser des ressources financières et humaines, et de consacrer davantage de temps au décollage de son activité qu’aux formalités d’immatriculation. Encore faut-il les connaître, ainsi que les pièges à éviter. Focus sur cette étape-clef de la création d’entreprise.

immatriculation d'entreprise : annonce légale

Immatriculation d'entreprise : des statuts irréprochables

Cela peut apparaître comme une vérité de M. de la Palice mais il est toujours bon de rappeler ce principe simple : les statuts de la nouvelle entreprise doivent être impeccables. Qu’est-ce que ça signifie concrètement ? Les statuts sont comme la loi fondamentale, la Constitution de votre entreprise. Ils définissent l’équilibre des pouvoirs, la gouvernance de l’entreprise, les diverses responsabilités, et les modes de décision. Dans un premier temps, cela peut paraître abstrait, mais c’est en réalité absolument décisif pour la suite de la vie de l’entreprise.

Surtout, les statuts varient selon les différentes formes sociétaires. Ils seront plus souples dans le cas des Sociétés par actions simplifiées (la forme préférée des créateurs de start-ups par exemple) que dans les Sociétés anonymes à responsabilité limitée (la SARL, dont de nombreuses clauses sont régies par la loi et les règlements). Ils doivent être adoptés selon certaines formes et ne peuvent être modifiés également que selon certaines formes (assemblées générales, quorums, etc…).

Or, les statuts devront être joints systématiquement aux différentes formalités d’immatriculation. Il est donc crucial qu’ils soient parfaitement rédigés, parfois avec l’aide d’un professionnel du droit, et conformes à toute la réglementation en vigueur. Aucune des mentions essentielles ne doit manquer. On y retrouve en général la raison sociale, le siège social, les associés, le capital social, et autres éléments-clefs de l’identité de l’entreprise. Passer l’étape des statuts est tout simplement impossible. En revanche il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un tiers pour les rédiger lorsqu’il s’agit d’une structure simple (les entreprises unipersonnelles par exemple). Certains sites internet comme le Légaliste proposent des modèles très complets de statuts qui permettent de les déposer rapidement et sans difficulté.

Les annonces légales : quelques astuces pour économiser du temps et de l’argent

Autre étape essentielle : celle de l’annonce légale de création d’entreprise. C’est un peu le faire-part de naissance de votre société. Là encore, il faut garder à l’esprit que cette formalité est complètement indispensable puisque l’annonce légale sera requise par les services administratifs chargés d’immatriculer la société.

Pourquoi sont-ils si pointilleux sur cette formalité d’annonce légale ? Parce que cette publicité légale, née au XVIème siècle sous Richelieu, est l’outil qui permet de garantir les droits des tiers : créanciers, salariés, administrations, concurrents, fournisseurs, entre autres. Elle doit être publiée dans un journal spécialisé appelé journal d’annonces légales (JAL), qui paraît dans le ressort géographique où se situe le siège social de l’entreprise.

Les annonces légales, comme les statuts, doivent être parfaitement rédigées. Cela signifie qu’une simple coquille, un nom oublié parmi les associés, une erreur de numéro dans l’adresse du siège social, peuvent invalider l’annonce légale. Il sera alors nécessaire de publier une nouvelle annonce rectificative, avec la perte de temps et d’argent que cela représente. Il faut également avoir à l’esprit que la tarification des annonces légales est certes fixée départementalement par décret chaque année mais que, s’agissant d’un tarif à la ligne, chaque journal d’annonces légales peut pratiquer la rédaction donc les prix qu’il souhaite…

Là encore, une astuce existe. Des sites comme le Légaliste propose une rédaction entièrement assistée en ligne, avec des formulaires conformes à toutes les réglementations en vigueur. Ils se chargent même de trouver le journal d’annonces légales le mieux situé et le plus rentable et de publier l’annonce légale. Ensuite, le précieux sésame, “l’attestation de parution” est envoyée directement en format PDF pour économiser un maximum de temps.

Le Registre du commerce et des sociétés pour immatriculer son entreprise

“Précieux sésame”, parce que c’est cette attestation de parution de l’annonce légale dans le journal d’annonces légales adapté que vont requérir les différents services d’immatriculation, en plus des statuts évidemment. Le néo-entrepreneur va en effet devoir transmettre au Registre du commerce et des sociétés, au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce cette attestation, les statuts, diverses pièces d’identité, et les formulaires CERFA de la série M0 qui correspondent aux différentes formes de sociétés.

Ce dossier donnera lieu ensuite à publication d’une annonce au Bulletin officielle des activités civiles et commerciales ou BODACC, qui possède lui aussi une plateforme électronique recensant l’ensemble des entreprises immatriculées.

En fonction de l’activité envisagée, il est très important de bien veiller à remplir toutes les obligations d’immatriculation. Par exemple, pour certaines activités réglementées, une déclaration voire une demande d’accréditation est indispensable auprès des autorités de gestion de la profession : on ne peut pas s’installer librement en tant que notaire ou dentiste...Pour les artisans, il est nécessaire de s’enregistrer auprès du Registre des métiers. Certaines autres formes sociétaires comportent elles aussi leurs contraintes réglementaires en matière d’immatriculation. Si vous fondez une Société civile immobilière (SCI) pour gérer plusieurs biens immobiliers ou un patrimoine immobilier en famille, il sera demandé de rédiger des statuts, de publier une annonce légale mais aussi d’enregsitrer les différents membres de la SCI au RBE, le Registre des bénéficiaires effectifs, un registre destiné à lutter contre le blanchiment d’argent et les risques de financement du terrorisme. Dans tous les cas, il est recommandé de se renseigner sur l’intégralité des formalités d’immatriculation à accomplir.