Immatriculation d'une SAS : démarches et obligations légales

L’immatriculation d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une étape cruciale qui marque le début officiel de l’existence de la société, lui conférant ainsi la personnalité juridique. Cette formalité permet à la société de se dissocier des associés et de commencer ses activités de manière autonome. Pour être validée, l’immatriculation doit suivre une procédure bien définie, qui comprend la constitution du capital social, la rédaction des statuts, ainsi que la publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales.

Immatriculatio SAS démarches légales

Points à Retenir sur l'Immatriculation d'une SAS

Documents requis : Statuts de la société, justificatif de domiciliation, autorisation d'exercice (si nécessaire), déclaration des bénéficiaires effectifs, certificat de dépôt des fonds, attestation de publication d'une annonce légale.
Formalités : Rédaction des statuts, constitution du capital social, annexe des actes accomplis avant immatriculation, publication d'une annonce légale, dépôt de la demande d'immatriculation en ligne via le Guichet unique de l'INPI.
Délais : Immatriculation à effectuer dans les 30 jours suivant le début d’activité, avec la possibilité de démarrer l’activité jusqu'à 15 jours après la demande d’immatriculation.
Documents spécifiques selon les dirigeants : Pièce d'identité, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation pour les dirigeants personnes physiques, extrait Kbis pour les dirigeants personnes morales.
Coût : Les frais de publication d’une annonce légale de SAS sont fixes et sont encadrés par le Ministère de la Culture.

Pourquoi immatriculer une SAS ?

Immatriculer une SAS, c’est lui donner vie sur le plan juridique, fiscal et social. Cette formalité est essentielle pour que la société puisse exister en tant qu’entité indépendante et exercer ses activités. Une fois l’immatriculation effectuée, les associés peuvent obtenir plusieurs informations et documents indispensables pour démarrer leurs activités, comme :

Un extrait Kbis, véritable carte d'identité de l'entreprise, attestant de son existence légale.
Un numéro Siret, identifiant unique de l'entreprise.
Un numéro d’inscription au répertoire Sirene, nécessaire pour toute entreprise.
Un numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), permettant de vérifier son enregistrement officiel.
Un numéro de TVA intracommunautaire, indispensable pour les transactions au sein de l'Union Européenne.

Grâce à cette immatriculation, les informations de la SAS sont communiquées aux diverses autorités compétentes, permettant ainsi la bonne gestion de la société et sa conformité aux obligations fiscales et sociales :

Service des Impôts des Entreprises (SIE) : pour la gestion fiscale.
URSSAF : pour les cotisations sociales des salariés.
INSEE : pour les données statistiques et la gestion des entreprises.
Chambres consulaires : Chambre de commerce et d’industrie ou Chambre des métiers, selon l’activité de l’entreprise.

Bon à savoir : L’un des principaux atouts de la SAS réside dans la grande liberté accordée aux associés pour rédiger les statuts de la société. Contrairement à d’autres formes juridiques, la loi n’impose que peu de règles strictes, offrant ainsi une souplesse qui permet d’adapter le fonctionnement de l’entreprise aux besoins spécifiques des associés. Par exemple, il est possible de définir librement les modalités de gouvernance, les droits des actionnaires, les conditions de cession des actions, ainsi que les règles de majorité pour les décisions importantes. Cette flexibilité est particulièrement appréciée par les start-up et les entreprises en croissance, qui peuvent ainsi structurer leur société de manière optimale pour attirer des investisseurs ou faciliter les partenariats.

L'immatriculation d'une SAS au RCS : Une obligation légale

Oui, l’immatriculation d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est non seulement obligatoire mais constitue également l'une des premières démarches lors de la création de votre entreprise. Sans cette immatriculation, la société ne pourra pas obtenir la personnalité juridique et ne pourra donc pas démarrer ses activités en toute légalité.

Quelles sont les entreprises concernées par l’immatriculation ?

L’immatriculation au RCS concerne toutes les sociétés commerciales ainsi que les entreprises individuelles, et ce, peu importe le statut juridique choisi. Cela inclut :

Les SARL, SAS, EURL, SASU,
Les micro-entreprises (anciennement auto-entrepreneurs),
Les SA et SNC,
Les associations à but non lucratif ayant des activités économiques,
Les sociétés européennes implantées en France.

Il est important de noter que cette formalité concerne aussi bien les entreprises qui démarrent une activité commerciale que celles dont l’activité est principalement sociale ou associative.

Quel est le délai pour immatriculer une société ?

Selon la loi, l’immatriculation d’une SAS doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant le début de l’activité. Cependant, il est possible de commencer l’activité avant que l’immatriculation ne soit finalisée. Dans ce cas, la date de début d’activité doit être déclarée dans un délai de 15 jours à compter de la demande d’immatriculation.

Que se passe-t-il après l’immatriculation au RCS ?

Une fois la demande d’immatriculation déposée, le créateur d’entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier (RDDCE), qui mentionne la mention "en attente d’immatriculation". Ce document est essentiel pour toute démarche administrative future et est valide jusqu'à l’obtention de la notification officielle confirmant l’immatriculation de la société.

Une fois la procédure validée par le greffe, le demandeur reçoit l'extrait Kbis de la société, qui contient des informations cruciales telles que le numéro SIREN et d'autres éléments d’identification nécessaires pour exercer l’activité.

Bon à savoir : Il est possible de commencer votre activité avant que l'immatriculation de votre SAS ne soit finalisée. Dans ce cas, il est impératif d'indiquer sur tous vos documents commerciaux (factures, devis, contrats) la mention « Société en cours de formation ». De plus, une annexe aux statuts doit être rédigée pour préciser tous les actes accomplis avant l'immatriculation, tels que les contrats signés ou les paiements reçus. Cette démarche permet de sécuriser juridiquement les actions entreprises durant cette période transitoire.

Les formalités à respecter pour constituer une SAS

La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) exige de suivre une série de formalités légales avant de pouvoir procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Voici les étapes essentielles à suivre pour constituer une SAS dans les règles de l'art.

Étape 1 : Rédiger et signer les statuts de la société

La première démarche consiste à rédiger les statuts de la société, document fondamental qui décrit l’organisation interne, les modalités de fonctionnement, et les relations entre les actionnaires. Ces statuts doivent inclure un certain nombre de mentions obligatoires telles que :

La forme juridique de la société (SAS),
La dénomination sociale ou raison sociale,
L’objet social,
Les apports de chaque associé,
L’adresse du siège social,
Le montant du capital social,
La durée de la société,
Les modalités de son fonctionnement.

La rédaction des statuts est cruciale, car des erreurs ou incohérences peuvent entraîner le rejet de la demande d’immatriculation. Il est donc fortement conseillé de faire appel à un professionnel ou de s’inspirer de modèles adaptés pour éviter toute ambiguïté.

Étape 2 : Constituer et déposer le capital social

Une autre étape incontournable est la constitution du capital social. Le montant de ce capital est librement fixé par les associés, la loi n’imposant qu’un minimum symbolique d’1 euro. Ce capital représente les apports des actionnaires, qu’ils soient en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels). Une fois défini, ce capital doit être déposé sur un compte bancaire professionnel au nom de la société en formation.

Étape 3 : Établir la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Si des actes ont été réalisés avant l’immatriculation de la société (par exemple, des contrats, des achats, ou des démarches administratives), ceux-ci doivent être listés dans une annexe des statuts. Cette procédure permet de garantir la validité des actes réalisés et de sécuriser les relations entre la société en formation et ses partenaires.

Ces actes devront être validés par une assemblée générale une fois l’immatriculation effectuée, afin de confirmer leur prise en compte par la société.

Étape 4 : Publier une annonce légale de constitution

La publication d’une annonce légale en ligne dans un journal habilité est une obligation légale pour informer le public de la création de la SAS. Cette annonce légale de création de SAS doit comporter des informations essentielles telles que :

La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle,
L’adresse du siège social,
Le montant du capital social,
L’objet social,
La durée de la société,
Le nom et l’adresse du président et des directeurs généraux,
Les modalités de cession des actions,
Et autres mentions spécifiques.

Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution à joindre au dossier d’immatriculation.

Étape 5 : Immatriculer la SAS en ligne sur le Guichet unique de l'INPI

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création d'une SAS doivent être effectuées en ligne via le Guichet unique de l'INPI, accessible sur le site www.inpi.fr. Cette plateforme centralise l'ensemble des formalités administratives liées à la création d'entreprise, simplifiant ainsi le processus et permettant d'obtenir rapidement un extrait Kbis, véritable carte d'identité juridique de la société.

Créez un compte ou connectez-vous sur le Guichet unique,
Sélectionnez l'option de création d'entreprise,
Complétez le formulaire en ligne,
Soumettez les documents justificatifs en format numérique,
Finalisez la demande en signant et en réglant les frais de dossier.

Une fois le dossier soumis, si celui-ci est complet et conforme, il sera transmis au greffe qui procédera à l’immatriculation de votre société.

Les documents nécessaires pour immatriculer une SAS

Pour immatriculer une Société par Actions Simplifiée (SAS), plusieurs documents sont requis afin d’assurer la conformité de la création de l’entreprise. Voici la liste des pièces à fournir pour compléter votre dossier d’immatriculation.

Documents généraux à fournir

Exemplaire original des statuts : Ce document est essentiel, car il définit le fonctionnement et l'organisation de la société.
Justificatif de domiciliation : Il peut s'agir d'une attestation de domiciliation, d’un contrat de bail ou encore d’une facture d’eau ou d’électricité datant de moins de 3 mois.
Autorisation d'exercice (si applicable) : Si votre activité est réglementée, vous devrez fournir une autorisation délivrée par les autorités compétentes pour exercer cette activité.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : Ce document identifie les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur la société.
Un pouvoir du représentant légal : Ce document autorise un prestataire ou une personne désignée à effectuer les démarches d'immatriculation en votre nom.
Certificat de dépôt des fonds : Ce document atteste que le capital social a été déposé sur un compte bancaire au nom de la société.
Justificatif d'inscription du commissaire aux comptes : Si un commissaire aux comptes est désigné, il faut fournir un document confirmant son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
Lettre d'acceptation de la désignation du commissaire aux comptes : Cette lettre confirme que le commissaire aux comptes a accepté sa mission.

Documents spécifiques selon la nature des dirigeants

En fonction de la nature des dirigeants, vous devrez fournir certains documents spécifiques :

Pour les dirigeants personnes physiques :

Pièce d'identité en cours de validité : Un passeport, une carte d’identité ou tout autre document officiel permettant d'attester de l’identité du dirigeant.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation : Ce document garantit qu'aucune condamnation pénale ne fait obstacle à la gestion de l'entreprise.
Attestation de filiation : Ce document est nécessaire pour prouver les liens familiaux du dirigeant, s’il y a lieu.

Pour les dirigeants personnes morales :

Extrait Kbis de la personne morale : Un extrait Kbis datant de moins de 3 ans, qui doit être téléchargé sur le site des greffes de France.

Ces documents doivent être soigneusement réunis pour garantir le bon déroulement de la procédure d’immatriculation de la SAS. Veillez à ce que chaque pièce soit à jour et conforme aux exigences légales pour éviter toute rejection du dossier.