Immatriculation d’une EURL : Démarches Légales, Documents et Obligations Après Création

L’immatriculation d'une EURL est une étape essentielle de la création d’entreprise qui doit être effectuée conformément aux démarches légales obligatoires. Ce guide vous présente toutes les formalités administratives, les pièces à produire ainsi que les obligations à respecter après la procédure d’enregistrement afin de permettre le démarrage serein de votre activité.

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Points clés à connaître après l’immatriculation d’une EURL

Démarrage officiel de l’activité : L’obtention du Kbis permet à l’entreprise d’exister juridiquement et de débuter son activité commerciale.
Numéro SIREN indispensable : Il permet de signer des contrats, ouvrir un compte bancaire ou facturer les clients.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel : Recommandée et souvent obligatoire, elle assure une séparation nette entre les finances personnelles et professionnelles.
Choix du régime fiscal : Par défaut à l’IR, mais l’option pour l’IS est possible selon les objectifs de rémunération et de fiscalité du gérant.
Statut social du gérant : Associé unique = TNS (travailleur non salarié), gérant non associé = affilié au régime général.
Tenue d’une comptabilité rigoureuse : Obligatoire selon le régime fiscal, elle inclut journaux comptables, bilan et déclarations.
Possibilité de faire appel à un expert-comptable : Pour garantir la conformité des démarches fiscales et sociales, surtout en phase de démarrage.
Déclarations fiscales et sociales à prévoir : TVA, liasses fiscales, URSSAF, selon l’activité et le statut du gérant.
Utilisation du Kbis pour toutes les démarches essentielles : Location de local, réseaux professionnels, assurance, contrats fournisseurs.
Obligations annuelles à anticiper : Déclaration de résultats, dépôt des comptes, mise à jour administrative si besoin.

Créer seul son entreprise avec l’EURL : un cadre sécurisé pour entreprendre

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une structure juridique pensée pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer en solo, sans exposer leur patrimoine personnel aux aléas de l’activité économique. Elle combine les avantages de la société commerciale à ceux d’une gestion simplifiée.

Un entrepreneur, une société

Contrairement à la micro-entreprise, l’EURL permet de créer une société à part entière, même lorsqu’on est seul aux commandes. Elle fonctionne comme une SARL, mais avec un unique associé. Ce statut attire notamment les freelances, artisans ou consultants qui souhaitent professionnaliser leur activité tout en bénéficiant d’une protection juridique renforcée.

Exemple : Hugo, développeur indépendant, choisit de créer une EURL pour répondre à de plus gros marchés et rassurer ses clients en offrant des garanties contractuelles solides. Il évite ainsi les plafonds de chiffre d'affaires d'une micro-entreprise et peut amortir son matériel informatique.

Des formalités de création encadrées

La naissance d’une EURL passe par plusieurs étapes : rédaction de statuts, dépôt du capital social (qui peut être symbolique, dès 1 euro), publication d’une annonce légale d'EURL, et immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces démarches donnent une existence légale à l’entreprise et lui permettent de conclure des contrats ou d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Un régime fiscal au choix

Par défaut, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des BIC ou BNC selon l’activité exercée. Toutefois, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), un choix stratégique qui dépend notamment du niveau de rémunération souhaité et des investissements prévus.

À noter : Si l’associé unique est une personne morale (une autre société, par exemple), alors l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS. Cela peut permettre d’optimiser la fiscalité d’un groupe d’entreprises.

Une protection du patrimoine personnel

L’un des grands atouts de l’EURL réside dans la séparation entre les biens de l’entreprise et ceux de l’entrepreneur. En cas de dettes, seuls les apports faits à l’entreprise sont en jeu, sauf en cas de faute de gestion caractérisée (par exemple : absence de déclaration de cessation de paiement).

Exemple : Claire, boulangère, voit son activité impactée par une hausse brutale des coûts de l’énergie. Grâce à la structure EURL, ses créanciers ne peuvent pas saisir sa maison personnelle, car elle a bien respecté les obligations comptables et fiscales de son entreprise.

Pourquoi choisir l’EURL ?

L’EURL séduit par son équilibre : elle offre un cadre professionnel sérieux, sans pour autant imposer la complexité d’une société à plusieurs associés. Elle est souvent choisie pour tester un projet avant de l’ouvrir à d’autres partenaires, ou pour professionnaliser une activité existante.

Bon à savoir : L’EURL peut évoluer facilement : il est possible de la transformer en SARL; en publiant une annonce légale de transformation de société, si de nouveaux associés souhaitent rejoindre l’aventure. Cette souplesse en fait un excellent tremplin pour des projets à fort potentiel.

Immatriculer une EURL : les étapes indispensables avant le grand départ

Créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ne se limite pas à une simple déclaration administrative. Avant d’exister officiellement aux yeux de la loi, l’entreprise doit franchir plusieurs étapes structurantes, garantes de sa légalité et de sa bonne gestion future. De la rédaction des statuts à la réception du numéro SIREN, chaque démarche compte.

1. Des statuts bien rédigés : le contrat fondateur

Les statuts sont le socle juridique de l’EURL. Ce document organise la vie de la société : montant du capital, identité du gérant, adresse du siège, modalités de vote… Rien ne doit être laissé au hasard. L’associé unique peut choisir de les rédiger seul, mais il est souvent judicieux de se faire accompagner, notamment pour anticiper des évolutions futures (changement de régime fiscal, transformation en SARL, etc.).

Exemple : Julien crée une EURL pour lancer sa marque de mobilier design. Il prévoit dans les statuts une clause qui lui permet, en cas de croissance rapide, d’accueillir un investisseur en tant qu’associé minoritaire sans modifier entièrement les statuts.

Bon à savoir : Mentionner la durée de la société (généralement 99 ans), les modalités de cession des parts sociales et le pouvoir exact du gérant permet d’éviter bien des litiges à moyen terme.

2. Dépôt du capital social : un acte fondateur

Le capital social de l’EURL peut être symbolique (à partir de 1 euro), mais il reflète souvent la crédibilité financière du projet. Il peut être composé d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (biens matériels, brevets, etc.). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.

Exemple : Clara apporte 5 000 euros en numéraire et un scooter électrique évalué à 2 000 euros pour les livraisons. Son notaire l’informe qu’un commissaire aux apports est obligatoire car l’apport en nature dépasse la moitié du capital.

Bon à savoir : La banque remet une attestation de dépôt de fonds, document indispensable pour poursuivre la procédure d’immatriculation. Une fois la société immatriculée, le compte est débloqué.

3. Publication dans un journal d’annonces légales : informer les tiers

La transparence est un principe clé du droit des sociétés. Avant l’immatriculation, l’EURL doit faire l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Cette formalité officialise la création auprès des tiers.

Exemple : Sophie choisit un JAL en ligne pour publier l’avis de sa société de conseil. Elle y fait figurer toutes les mentions obligatoires : nom de l’entreprise, adresse, montant du capital, identité du gérant et objet social.

Bon à savoir : Depuis 2021, les tarifs des annonces légales sont forfaitaires pour les EURL. Visualisez ci-après le prix de publication d'une annonce légale.

4. Dépôt du dossier auprès du Guichet unique

Une fois les étapes précédentes finalisées, il ne reste plus qu’à déposer le dossier complet d’immatriculation sur le site du Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce guichet centralise les démarches qui étaient auparavant réparties entre plusieurs centres.

Le dossier doit contenir :

Les statuts signés
L’attestation de dépôt du capital
L’attestation de parution dans un JAL
Une pièce d’identité du gérant
Une déclaration de non-condamnation du gérant

Bon à savoir : Une fois le dossier validé, l’INSEE attribue un numéro SIREN à l’entreprise. Ce numéro unique identifie votre EURL dans toutes les démarches administratives, fiscales et commerciales.

Comment immatriculer une EURL en ligne ?

Créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ne se termine pas avec la rédaction des statuts ou le dépôt du capital. L’étape décisive reste l’immatriculation, qui donne naissance officiellement à l’entreprise. Depuis janvier 2023, cette formalité s’effectue exclusivement en ligne, via le Guichet unique de l’INPI.

Avant de commencer : les démarches préalables obligatoires

Avant de déposer votre demande d’immatriculation, trois étapes incontournables doivent être accomplies :

Rédiger les statuts de l’EURL, en y incluant notamment la dénomination sociale, l’objet, le siège et le capital social.
Déposer le capital social sur un compte bloqué au nom de la société en formation (auprès d’une banque ou d’un notaire).
Publier une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social.

Bon à savoir : Une attestation vous est remise à chaque étape : dépôt de fonds et publication légale. Ces documents sont indispensables pour finaliser l’immatriculation.

Une procédure 100% en ligne via le Guichet unique

Depuis 2023, toutes les demandes d’immatriculation d’entreprises doivent être réalisées sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI. Ce guichet centralisé transmet ensuite les dossiers aux organismes concernés : greffe du tribunal de commerce (RCS), INSEE, Urssaf, etc.

Étapes à suivre sur le Guichet unique :

Créer un compte utilisateur sécurisé.
Remplir le formulaire de création d’entreprise (dénomination, adresse, activité, etc.).
Téléverser les documents obligatoires au format PDF.
Signer électroniquement et payer les frais de greffe (entre 25 € et 65 € selon le statut).

Les pièces à joindre au dossier

Voici les documents que vous devrez fournir pour immatriculer une EURL :

Statuts de la société signés
Attestation de dépôt de capital
Attestation de parution de l'annonce légale de constitution de société dans un journal d’annonces légales
Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant
Justificatif de domiciliation du siège social (bail, contrat de domiciliation, quittance, etc.)
Pièce d’identité du gérant

Astuce : Si le siège social est au domicile personnel du dirigeant, une simple attestation sur l’honneur et une facture de moins de trois mois suffisent.

Et après le dépôt ? Validation et extrait Kbis

Une fois votre dossier transmis, le greffe du tribunal de commerce procède à une vérification formelle des pièces. Si tout est conforme, votre société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Vous recevrez alors :

Un numéro SIREN (identifiant unique attribué par l’INSEE)
L’extrait Kbis, véritable "carte d’identité" de votre société

Bon à savoir : Ce Kbis est indispensable pour ouvrir un compte bancaire professionnel, établir des factures, contracter avec des partenaires ou encore souscrire une assurance.

Documents à fournir pour l'immatriculation d'une EURL en 2025

Depuis le 1^er janvier 2023, la demande d'immatriculation d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) se fait exclusivement en ligne via le guichet unique de l'INPI. Le traditionnel formulaire M0 est remplacé par un formulaire unique de création d'entreprise, directement intégré à la plateforme.

Liste des pièces obligatoires à fournir

Pièce à fournir	Précisions
Exemplaire original des statuts	Daté et signé par le gérant (et les associés s’il y a lieu).
Acte de nomination du gérant	Uniquement si la nomination ne figure pas directement dans les statuts.
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales	Fournie par le JAL après publication de l’avis de constitution.
Formulaire unique de création d’entreprise	Rempli en ligne sur le portail de l’INPI ; remplace le formulaire M0.
Pouvoir du gérant	Si une autre personne signe le formulaire à sa place.
Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)	À fournir uniquement si vous créez votre entreprise dans ce cadre.
Pièce d’identité du gérant	Valide, en couleur et lisible, accompagnée :
• Attestation de filiation	Généralement intégrée dans la déclaration de non-condamnation.
• Déclaration de non-condamnation	Datée et signée, certifiant que le gérant n’a pas fait l’objet d’interdictions de gérer.
Extrait Kbis ou équivalent (si gérant = personne morale)	Document de moins de 3 mois prouvant l’existence légale de la société gérante.
Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)	Permet d’identifier la ou les personnes physiques qui contrôlent réellement l’EURL.
Justificatif d’occupation des locaux	Exemples : bail commercial, contrat de domiciliation, quittance EDF de moins de 3 mois.
Rapport du commissaire aux apports	Obligatoire uniquement si l’apport en nature dépasse 30 000 € ou 50 % du capital.
Lettre d’acceptation et nomination du commissaire aux comptes	Nécessaire uniquement si la désignation d’un CAC est prévue dès la création.

Conseil pratique : Préparez tous vos documents au format PDF et veillez à la lisibilité (pas de photo floue ou de document partiellement scanné).

Validation et suite de la procédure

Une fois le dossier complété sur le guichet unique, il est transmis automatiquement aux organismes compétents (RCS, INSEE, etc.). Après validation, vous recevrez :

votre extrait Kbis, qui officialise l'existence de votre EURL ;
votre numéro SIREN, identifiant unique de l’entreprise.

Ces éléments sont indispensables pour débuter votre activité, ouvrir un compte bancaire professionnel, signer des contrats ou émettre des factures.

Immatriculation d’une EURL : et après ?

Une fois votre EURL immatriculée et votre extrait Kbis obtenu, vous pouvez légalement démarrer votre activité. Cependant, plusieurs démarches complémentaires sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et sa conformité avec la réglementation en vigueur.

1. Obtenir le numéro SIREN et l’extrait Kbis

L’extrait Kbis et le numéro SIREN sont les pièces d'identité officielles de votre entreprise :

Ils permettent d’ouvrir un compte bancaire professionnel ;
Ils sont exigés pour signer des contrats, louer un local ou établir des factures ;
Ils prouvent l’existence juridique de votre EURL.

2. Ouvrir un compte bancaire professionnel

Un compte bancaire dédié est indispensable pour séparer vos finances personnelles de celles de l’entreprise. Il est obligatoire si l’EURL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Ce compte permettra notamment :

De mieux gérer la trésorerie ;
D’effectuer les règlements liés à l’activité ;
De recevoir les recettes de l’entreprise.

3. Finaliser le choix du régime fiscal

Par défaut, une EURL relève de l’Impôt sur le Revenu (IR). Toutefois, vous pouvez opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui peut s’avérer fiscalement avantageux selon votre situation.

À noter : Ce choix a un impact sur la rémunération du gérant, la fiscalité des bénéfices, et sur la stratégie de gestion de l’entreprise.

4. Régime social du gérant

Le statut social dépend du lien entre le gérant et l’EURL :

Gérant associé unique : il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations sociales spécifiques (URSSAF, SSI) ;
Gérant non associé : affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié classique.

5. Mettre en place la gestion administrative et comptable

La bonne gestion de votre EURL repose sur une organisation comptable solide :

Tenue d’une comptabilité complète (livres, journaux, bilan, etc.) ;
Déclarations fiscales et sociales régulières ;
Dépot des comptes annuels au greffe (si l’EURL est soumise à l’IS).

Faire appel à un expert-comptable est fortement conseillé pour garantir la conformité de votre gestion.

L'immatriculation marque le début officiel de l’activité, mais la réussite de votre EURL dépend aussi de votre capacité à gérer ses aspects bancaires, fiscaux, sociaux et comptables dès le départ. Un accompagnement professionnel peut vous aider à sécuriser vos premiers mois d'activité.