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Comment creer une SAS en Seine Saint Denis ?

annonce legale sas seine saint denis

Vous souhaitez créer une société par action simplifiée en Seine Saint Denis - 93 ?

test flecheDécouvrez sur cette page chaque étape nécessaire à la création de votre entreprise :

1 - Adresse du siège social

Vous devez prouver au greffe du tribunal de commerce de Bobigny, une occupation régulière des locaux du siège social de l'entreprise.

Pièces justificatives à présenter au greffe :

  • une copie du bail commercial
  • un contrat de domiciliation
  • une quittance EDF ou facture de téléphone récente

Votre SAS peut-être inscrite à votre domicile. Vous pouvez postuler également dans des incubateurs et pépinières de Seine-Saint-Denis comme Le Comptoir ou encore le Bond'Innov.

2 - Les statuts de la SAS

La rédaction des statuts a une importance juridique importante pour la société par action simplifiée. Ils ont fait le succès de ce type de sociétés du fait de leur souplesse et leur adaptabilité. Attention néanmoins aux conséquences juridiques et fiscales. En effet le statut influe sur le statut social du dirigeant.

test fleche Ci-joint un modèle gratuit de statuts de la SAS.

Les démarches à effectuer pour vos statuts :

  • rédaction des statuts
  • nomination du président dans les statuts ou par acte séparé
  • nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire suppléant selon conditons.
  • signature des statuts par tous les associés fondateurs avant leur publication. Un exemplaire doit être remis à tous les associés

3 - Création du compte bancaire de votre entreprise

Vous devez déposer l'argent constitutant les apports de votre entreprise sur un compte bloqué. Ces fonds seront ouverts sur présentation par le représentant légale de l'extrait du Registre du Commerce et des sociétés délivré par le greffe et viré sur le compte ouvert au nom de la société.

4 - Parution de l'annonce légale

Publier une annonce légale pour créer sa SAS est une démarche obligatoire. Cette formalité légale peut être effetuée en ligne sur notre site pour obtenir une attestation de parution ainsi qu'un exemplaire du journal dans lequel paraît votre annonce légale. Une fois que vous avez téléchargé votre attestation par mail après paiement en ligne sécurisé, vous pouvez l'intégrer aux pièces justificatives à présenter au CFE.

Je publie une annonce légale de SAS

Attention : L'annonce légale doit contenir les informations de la SAS ou de la SASU nécessaire à l'enregistrement de la société.

test fleche Ci dessous vous trouverez un tutoriel vidéo pour comprendre comment effectuer votre parution légale en moins d'une minute :

5 - Dépôt du dossier de création au CFE DE LA CCI de Seine-Saint-Denis

test fleche Rendez-vous sur le site du CFE pour remplir un formulaire M0, de création d’une SAS. Pour cela, vous devez créer un compte et cliquer sur la démarche de création d’une nouvelle société. Une fois le formulaire renseigné, vous devez l’imprimer pour le déposer à votre CCI.

Pièces justificatives :

  • un original des statuts de la société, paraphé et signé
  • un acte de nomination des dirigeants, si non renseigné dans les statuts
  • un certificat de dépôt des fonds
  • un original du rapport du commissaire aux apports si apport en nature
  • une liste des souscripteurs en cas d’apport en numéraire
  • une attestation de parution de l’annonce légale
  • une déclaration de non-condamnation pour le président
  • une copie recto-verso de la carte d’identité de chaque associé
  • un justificatif de domiciliation du siège social
     
  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bobigny de 49,92€

Le CFE (centre de formalités des entreprises) prend en charge le dossier de création de votre société et gère les formalités suivantes :

  • affiliation aux organismes sociaux : caisse d’allocations familiales, de maladie et de retraite
  • inscription au Répertoire National des entreprises, attribution du numéro SIREN, numéro SIRET et code APE de l’entreprise
  • déclaration à l’inspection du travail si démarrage de l’activité avec des salariés.
  • déclaration d’existence au service des impôts.

Le CFE demande pour ces formalités de nombreuses informations à remplir dans un dossier avec les pièces suivantes :

  •   un extrait de l’acte de naissance
  •   un extrait de l’acte de mariage
  •   une copie du bail commercial    

Astuce : pour gagner du temps, il est possible d’effectuer ces formalités en ligne via www.guichet-entreprises.fr/.

test fleche Si vous effectuez vos démarches en ligne, il sera nécessaire de scanner ces pièces justificatives, de les transmettre par courrier électronique et d’effectuer le règlement en ligne.

Comptez deux à dix jours après le dépôt de dossier au CFE pour l’immatriculation au RCS pour obtenir l’extrait K Bis.

Comment vous rendre au CFE CGC Union Départementale de Bobigny ?

Accueil du public : 1 Rue de la Libération, 93000 Bobigny

Téléphone : 0820 012 112 (0,12€/mn)

Horaires d'ouverture au public :

- lundi, mardi, jeudi et vendredi 9h00 à 16h00
- mercredi de 9h00 à 12h00

Comment vous rendre au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny ?

Adresse : 1-13 Rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny

Téléphone :0 891 01 11 11

Horaires d'ouverture au public : 09:00 – 12:30, 13:30 – 16:30

6 - Réception de votre K-Bis

Le K-Bis de l'entreprise est délivré sous 15 jours environ. Si une erreur subsiste dans le dossier, elle sera communiquée par le greffe de Paris.

7 - Rendez - vous à la banque

Une fois le K-Bis reçu, vous pouvez le communiquer à votre banque afin que votre compte bancaire soit débloqué.

8 - Et à la Poste

Pièces justificatives à présenter :

  • une pièce d'identité
  • un récépissé de dépôt de dossier de création de la SAS délivré par le CFE
  • une demande la carte pro (gratuite)

Si vous souhaiter changer le gérant ou président de votre SAS, consultez notre guide :

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Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.

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