Annonce légale de changement de gérant SAS : Contenu, Publication et Tarif

Le changement de président d'une SAS doit être faire l'objet d'une publication d'annonce légale dans un journal habilité. Voici les étapes, les mentions à prévoir et le coût de cette formalité.

changement gerant sas

Publier une annonce légale

Points clés pour la parution légale de changement de président de SAS

Nomination du nouveau président : La décision doit être prise conformément aux statuts de la SAS, soit par l’assemblée générale, soit par un autre organe désigné. Un procès-verbal formalisant la décision est obligatoire.
Vérification et modification des statuts : Si l’identité du président figure dans les statuts, une mise à jour est nécessaire. Dans le cas contraire, cette étape est facultative mais recommandée pour éviter toute ambiguïté future.
Publication d'une annonce légale : La publication de l'annonce légale de changement de gérant doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité, dans le mois suivant la décision. L’attestation de parution est requise pour la suite des démarches.
Mentions obligatoires dans l’annonce : L’avis doit préciser l’identité de l’ancien et du nouveau président, la date de prise de fonction, la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège, le capital social, le numéro SIREN et le greffe compétent.
Formalités via le Guichet unique : Depuis 2023, toutes les modifications, y compris le changement de dirigeant, doivent être déclarées en ligne sur le Guichet unique de l’INPI.
Documents à transmettre : Le dossier de modification inclut : l’acte de nomination, l’attestation de parution de l’annonce, la pièce d’identité du nouveau président, l’attestation de non-condamnation et de filiation (si personne physique) ou un extrait Kbis (si personne morale).
Respect du délai légal : Toutes les démarches doivent être accomplies dans le mois suivant la décision. Tout retard peut compromettre la validité du changement ou entraîner des sanctions.
Consultation impérative des statuts : Avant de révoquer ou nommer un président, il est essentiel de consulter les statuts pour identifier l’organe compétent et les règles de majorité applicables.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur l'annonce légale de changement de dirigeant de SAS ?

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale	Nom officiel de la SAS tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mention permet d'identifier précisément la société concernée par le changement de président.
Forme juridique	Indiquez qu'il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée (SAS), précisant ainsi le statut juridique de l'entreprise.
Capital social	Montant du capital social de la SAS, reflétant l'engagement financier des actionnaires.
Adresse du siège social	Adresse complète du siège social de la SAS, permettant de localiser l'entreprise et de déterminer le ressort du greffe compétent.
Numéro SIREN	Numéro unique d'identification de la société, composé de 9 chiffres, attribué par l'INSEE.
RCS d'immatriculation	Nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la SAS est immatriculée, précédé de la mention "RCS".
Identité du président sortant	Nom, prénom et, le cas échéant, adresse du président démissionnaire ou révoqué, permettant d'identifier le dirigeant remplacé.
Identité du nouveau président	Nom, prénom et adresse complète du nouveau président nommé, permettant d'identifier le nouveau dirigeant de la société.
Date de la décision	Date à laquelle l'organe compétent (par exemple, l'assemblée générale extraordinaire) a décidé du changement de président, généralement consignée dans un procès-verbal.
Date d'effet de la nomination	Date à partir de laquelle le nouveau président entre en fonction, pouvant coïncider avec la date de décision ou être postérieure.
Organe décisionnel	Indiquez l'organe ayant pris la décision, tel que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou le président, selon les dispositions statutaires.
Motif du changement	Raison du remplacement du président, telle que démission, révocation ou autre, apportant de la transparence sur la modification.
Mention au RCS	Ajoutez la mention "Mention sera faite au RCS de [ville]" pour indiquer que la modification sera enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Conseils pratiques :

Procès-verbal de décision : Rédigez un procès-verbal consignant la décision de l'organe compétent de changer de président de SAS, document essentiel pour les formalités de modification de société.
Publication dans un journal d'annonces légales : Publiez l'annonce dans un journal habilité du département du siège social de la SAS, dans un délai d'un mois suivant la décision.
Dépôt au Guichet unique : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification doivent être réalisées en ligne sur le Guichet unique de l'INPI. Préparez les documents nécessaires tels que le procès-verbal, l'attestation de parution, la déclaration de non-condamnation du nouveau président, et une copie de sa pièce d'identité.
Mise à jour des statuts : Si les statuts mentionnent nominativement le président, assurez-vous de les modifier en conséquence et de joindre les statuts mis à jour au dossier de modification.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de changement de président de SAS ?

Le prix d'une annonce légale de changement de gérant est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de changement de gérant est de :

108 € HT en France.
125 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Quelles sont les étapes pour la publication de l’annonce légale de changement de président de SAS ?

Étape 1 : Décider de la nouvelle présidence de la SAS

Le changement de président dans une SAS commence toujours par une décision collective des associés. Selon les statuts de la société, cette décision peut émaner d'une assemblée générale, du conseil d'administration, ou d’un autre organe prévu à cet effet.

Si aucune procédure particulière n’est précisée dans les statuts, c’est l’assemblée générale qui statue, généralement à la majorité simple. Une fois le vote réalisé, il convient de rédiger un procès-verbal officiel relatant la nomination du nouveau président.

Exemple : Lors d’une assemblée tenue à Lyon, les associés de la SAS “Alpina Conseil” nomment à la majorité simple M. Éric Morel en remplacement de Mme Léa Bertrand, démissionnaire.

Bon à savoir : Pour éviter les contestations futures, il est recommandé de faire signer le procès-verbal par tous les associés présents.

Étape 2 : Adapter les statuts si nécessaire

Si les statuts de la SAS mentionnent le nom de l’ancien président, une modification s’impose pour refléter le changement. En revanche, si la désignation du dirigeant était actée par un document séparé (comme un PV), aucune modification des statuts n’est obligatoire.

Bon à savoir : Profitez de cette modification pour vérifier d'autres clauses importantes comme la durée du mandat ou les conditions de révocation du président.

Étape 3 : Informer les tiers par une publication légale de changement de gérant de SAS

Tout changement de dirigeant dans une SAS doit être porté à la connaissance du public via une publication d' annonce légale. Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou dans un service de presse en ligne habilité (SPEL) dans le mois suivant la décision.

L’avis publié doit impérativement contenir les éléments suivants :

Nom du dirigeant sortant
Motif du changement (démission, décès, révocation...)
Nom et date de prise de fonction du nouveau président
Dénomination sociale et forme juridique (SAS)
Adresse du siège social
Numéro SIREN de la société
Montant du capital social
Ville du greffe où la société est immatriculée (ex. : « RCS Toulouse »)

Bon à savoir : La publication génère une attestation de parution, indispensable pour la suite des démarches.

Étape 4 : Déclarer le changement sur le guichet unique

Une fois la nomination actée et publiée, le dossier doit être déposé en ligne sur le site du guichet unique des entreprises (procedures.inpi.fr). Cette formalité officialise le changement auprès de l’administration.

Les documents suivants sont généralement requis :

Copie du procès-verbal de nomination
Attestation de parution de l’annonce légale
Justificatif d’identité du nouveau président
Attestation de non-condamnation et de filiation (si personne physique)
Extrait Kbis récent (si personne morale)
Éventuelles autorisations spécifiques si l’activité est réglementée

Bon à savoir : Le traitement du dossier prend généralement quelques jours. Il est possible de suivre son avancement directement en ligne.

Pourquoi changer de président dans une SAS ?

Le remplacement du président d’une SAS peut intervenir pour diverses raisons, qu’elles soient choisies ou subies :

Démission : Le président décide de quitter ses fonctions. Les associés doivent alors organiser son remplacement dans les plus brefs délais.
Décès : En cas de décès du président, la SAS doit impérativement désigner un successeur afin d'assurer la continuité de la direction.
Révocation : Les associés peuvent décider de mettre fin au mandat du président à tout moment, même sans motif légitime, sauf clause contraire.
Interdiction de gérer : Une condamnation judiciaire (ex. : faillite personnelle) peut rendre la présidence incompatible avec la fonction.

Exemple : Suite à la condamnation de son président pour fraude fiscale, la SAS “Nexatech” est contrainte de procéder à une nouvelle désignation sous huitaine pour éviter un blocage de sa gestion.

Bon à savoir : Le nouveau président peut être un associé ou un tiers, une personne physique ou morale. Il est librement choisi par les associés, sauf disposition contraire des statuts.

Qui a le pouvoir de changer le président d’une SAS ?

Dans une société par actions simplifiée (SAS), le pouvoir de révoquer ou remplacer le président dépend directement des dispositions prévues dans les statuts. Il n’existe pas de règle universelle applicable à toutes les SAS : chaque société définit librement son mode de gouvernance.

En l’absence de mention spécifique, c’est généralement la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire qui détient cette compétence. Mais rien n’empêche les statuts de confier ce pouvoir à un autre organe : un conseil d’administration, un comité stratégique, voire un associé unique dans le cas d'une SASU.

Exemple : Dans la SAS “Vert Ciel”, les statuts prévoient que seul le comité exécutif peut nommer ou révoquer le président. À l’inverse, dans la SAS “Tech&You”, ce sont les associés réunis en AG qui prennent la décision, à la majorité des voix.

Bon à savoir : Un oubli ou une ambiguïté dans les statuts peut créer des blocages. Il est vivement conseillé de bien définir la procédure de nomination et de révocation du président dès la rédaction des statuts, notamment en cas de désaccord entre associés.

Avant toute décision de révocation ou de remplacement, il est donc essentiel de relire attentivement les statuts pour identifier l’organe compétent et les modalités de vote à respecter (quorum, majorité, convocation).

Exemples d'annonces légales de changement de gérance de SAS publiées sur LeLégaliste.fr

visuel changement gerance sas 1

visuel changement gerance sas 4

FAQ : L'annonce légale de changement de dirigeant d'une SAS

Qu'est-ce qu'une annonce légale de changement de dirigeant dans une SAS ?

Une annonce légale de changement de dirigeant dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une publication officielle obligatoire dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité (SPEL). Elle informe les tiers (partenaires, clients, administrations) du remplacement du président ou du directeur général de la société, assurant ainsi la transparence et la mise à jour des informations légales.

Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale lors du changement de dirigeant d'une SAS ?

La publication de l'annonce légale est une exigence légale visant à informer les tiers du changement de dirigeant au sein de la SAS. Elle garantit la transparence des modifications statutaires et permet la mise à jour des registres légaux de la société.

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de changement de dirigeant d'une SAS ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de changement de dirigeant, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant entériné cette décision. La date du procès-verbal fait foi pour le respect de ce délai.

Où publier l'annonce légale de changement de dirigeant d'une SAS ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité (SPEL) dans le département du siège social de la SAS. Une liste des supports habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors du changement de dirigeant d'une SAS ?

Le défaut de publication peut rendre le changement de dirigeant inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques pour la SAS, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de changement de dirigeant d'une SAS dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la SAS.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de changement de dirigeant d'une SAS ?

Les étapes comprennent :

La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
La soumission de l'annonce à un journal habilité ou un service de presse en ligne du département du siège social.
L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de mise à jour au RCS.

Peut-on regrouper l'annonce légale de changement de dirigeant d'une SAS avec d'autres publications ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.

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