Annonce légale de transformation SARL en SAS : Publication en ligne, Prix et Guide

Pour rédiger et publier une annonce légale de transformation de SARL en SAS en ligne sans erreur, Le Légaliste vous propose un guide et un formulaire en ligne simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans le journal d'annonces légales habilité, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.

 

 

 

Votre annonce légale de transformation de SARL en SAS avec Le Legaliste

Le Legaliste.fr propose une solution en ligne pour publier votre annonce légale de transformation de SARL en SAS, permettant de gagner du temps et de limiter les frais de parution. Grâce à ses modèles d'annonces concis, il est possible de réduire le coût de publication de l'annonce légale, rendant la transformation d'entreprise accessible et rapide.

Mentions obligatoires d'une annonce légale pour transformation de SARL en SAS

La transformation d'une SARL en SAS doit respecter des exigences strictes de publication pour être valide. Les mentions à inclure sont les suivantes :

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Date de l'Assemblée Générale	Indiquer la date de l'Assemblée Générale qui a pris la décision de transformer la SARL en SAS. Cette date marque l'officialisation du changement de forme juridique.
Décision	Précisez l’organe de décision ayant validé la transformation, comme l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), ou le conseil d’administration. Cela permet de confirmer la légitimité de la décision.
Dénomination sociale	Indiquer le nom de la société tel qu'il est précisé dans les statuts. Si le nom de l'entreprise change après la transformation, il doit être mentionné ici.
Forme juridique	Précisez la nouvelle forme juridique de l’entreprise, ici "Société par Actions Simplifiée" (SAS). Cette mention est cruciale car elle informe sur le type de structure juridique et ses implications.
Capital social	Indiquer le montant du capital social de la société après la transformation. Il peut y avoir des ajustements par rapport à celui de la SARL, mais il doit être conforme à ce qui est stipulé dans les statuts de la SAS.
Objet social	Définir l’activité de l’entreprise après transformation. L’objet social peut être modifié si la nature de l’activité évolue avec la transformation. Veillez à ce qu’il soit assez précis pour éviter toute ambiguïté.
Adresse du siège social	Indiquer l'adresse officielle du siège social de la société après sa transformation. Si l'adresse change, cette nouvelle localisation doit être mentionnée.
Durée de la société	La durée de la société reste inchangée lors de la transformation. Si la société doit durer plus de 99 ans, il est nécessaire de le préciser dans les statuts.
Nom et adresse du président de la SAS	Précisez le nom, prénom, et adresse du nouveau président de la SAS. Ce dernier remplace le gérant de la SARL. Il est important de bien choisir le président, car il est le représentant légal de la société.
Greffe d’immatriculation	Indiquer le greffe du tribunal de commerce où la transformation a été enregistrée. Ce greffe correspond à celui de la nouvelle forme juridique, SAS.
RCS	Le numéro SIREN de l'entreprise, qui restera identique après la transformation. C’est ce numéro qui permet d’identifier la société dans les registres officiels.
Transformation effective	Indiquer la date à laquelle la transformation de la SARL en SAS devient effective. Cette date est souvent différente de la date de l'Assemblée Générale qui a pris la décision.

Pourquoi transformer une SARL en SAS ?

La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) peut répondre à plusieurs enjeux stratégiques et financiers. Cette évolution juridique permet notamment d’offrir plus de flexibilité dans la gouvernance, d’optimiser la gestion du capital et de faciliter l’entrée d’investisseurs.

Un mode de gouvernance plus souple

Contrairement à la SARL, dont les règles sont strictement encadrées par le Code de commerce, la SAS permet une grande liberté dans la rédaction des statuts. Il est ainsi possible de nommer plusieurs dirigeants, d’attribuer des actions de préférence à certains associés (par exemple, les fondateurs) ou encore de mieux organiser la répartition des pouvoirs.

Une capacité de financement renforcée

Les SAS peuvent émettre des obligations sur les marchés financiers, une option qui n’existe pas pour les SARL. Cette possibilité attire davantage d’investisseurs, facilitant ainsi la levée de fonds.

Une cession d’entreprise simplifiée

Les parts sociales d’une SARL sont soumises à des procédures de cession plus rigides que les actions d’une SAS. Cette dernière offre une meilleure fluidité dans la transmission des titres, un avantage clé en cas de vente ou d’ouverture du capital.

Une solution pour les entreprises en croissance

Une SARL ne peut compter plus de 100 associés. Si votre entreprise dépasse ce seuil, la transformation en SAS devient une obligation légale.

Un régime fiscal et social différent

Le statut social du dirigeant change lors du passage en SAS. Contrairement au gérant majoritaire de SARL, soumis au régime des travailleurs non-salariés, le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale. De plus, une SAS peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu durant les cinq premières années après la transformation, sous certaines conditions.

Une transformation nécessitant une préparation

Si la SAS séduit par sa souplesse, sa mise en place exige une rédaction statutaire plus approfondie qu’une SARL. Il est donc essentiel d’être accompagné par des experts pour sécuriser cette transition.

Quelles sont les conditions de transformation d’une SARL en SAS ?

Avant d’entamer les formalités, il est essentiel de vérifier si votre société remplit bien les conditions légales pour un changement de forme juridique.

Un capital social accessible

Sur ce point, il n’y a pas d’obstacle majeur : la SARL et la SAS peuvent être créées avec un capital social minimum d’un euro.

Un rapport de transformation obligatoire

Pour garantir l’information des associés et assurer la conformité du processus, un rapport à la transformation doit être rédigé. Cette mission revient soit au commissaire aux comptes (CAC) déjà en fonction, soit à un commissaire à la transformation désigné spécialement pour cette opération.

Informer les représentants du personnel

Si votre entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE), celui-ci doit être consulté avant la transformation. Cette étape garantit la transparence du projet et permet aux représentants du personnel d’exprimer leur avis.

Transformation d’une SARL en SAS : quelles formalités à accomplir ?

La transformation d’une SARL en SAS commence par une décision unanime des associés réunis en assemblée générale.

Le commissaire à la transformation, s’il est nécessaire, doit accepter sa mission par écrit et prouver son inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

Le Code de commerce impose également la publication d’un avis de transformation dans un journal d’annonces légales du département du siège social ou sur un support habilité en ligne.

Enfin, le dossier de transformation, comprenant notamment les nouveaux statuts et l’attestation de publication de l’annonce légale, doit être transmis au registre du commerce et des sociétés (RCS). Aujourd’hui, ces documents peuvent être déposés directement via le guichet unique électronique.

Liste des documents à transmettre au greffe pour la transofrmation de votre SARL en SAS

Pour finaliser la transformation d’une SARL en SAS, il est nécessaire de transmettre un dossier complet au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique dématérialisé. Ce dossier doit inclure plusieurs pièces justificatives.

Documents obligatoires

• Copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant validé la transformation, certifiée conforme par le représentant légal de l’entreprise.
• Exemplaire des statuts modifiés et signés, également certifié conforme par le représentant légal (président ou autre, selon la nouvelle organisation de la société).
• Copie du rapport du commissaire à la transformation (ou du commissaire aux comptes de la société).
• Copie de l’attestation de parution de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales (JAL) du département. Si la publication a été effectuée en ligne, il faudra fournir le témoin de publication numérique (PDF avec QR code permettant d’accéder à l’annonce en ligne).

Documents complémentaires en fonction du nouveau président

Si le gérant de la SARL ne devient pas le président de la SAS, d’autres documents doivent être fournis :

• Copie de la carte d’identité en cours de validité du nouveau président.
• Déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau président.

Une fois l’ensemble de ces documents transmis et validés par le greffe, la transformation de la SARL en SAS est officiellement enregistrée. La société pourra alors fonctionner sous sa nouvelle forme juridique.

Transformation d’une SARL en SAS : quels impacts sur l’entreprise ?

La transformation d’une SARL en SAS ne constitue pas la création d’une nouvelle société. La SAS conserve les mêmes actifs, engagements et droits que l’ancienne SARL, sans interruption d’activité.

Maintien des engagements et des contrats

Les créanciers conservent leurs droits initiaux et les contrats en cours restent valables. Cela concerne notamment :

• Les contrats de travail des salariés.
• Les contrats commerciaux et partenariats en place.
• Le bail des locaux professionnels.

Évolution de la gouvernance et du régime social

Un des changements majeurs concerne la direction de l’entreprise. En passant de SARL à SAS :

• Le gérant de la SARL cède sa place à un Président de SAS.
• Le régime social évolue : le gérant majoritaire de SARL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), tandis que le Président de SAS dépend du régime général en tant qu’assimilé salarié.

Capital social et nombre d’associés

Le capital social reste inchangé, car il est librement fixé aussi bien en SARL qu’en SAS. Le nombre d’associés peut également rester identique.

Avec cette transformation, la société gagne en flexibilité et en attractivité pour les investisseurs, tout en conservant son activité et ses engagements.

Quel est le prix de publication pour une annonce légale de transformation de SARL en SAS ?

Le prix d'une annonce légale d'une transformation de société est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de transformation de société est de :

• 199 € HT en France.
• 229 € HT pour La Réunion et Mayotte.

FAQ : L'annonce légale de transformation d'une SARL en SAS

Qu'est-ce qu'une annonce légale de transformation d'une SARL en SAS ?

Une annonce légale de transformation est une publication officielle informant les tiers du changement de forme juridique d'une société, ici le passage d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à une Société par Actions Simplifiée (SAS).

Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale lors de la transformation d'une SARL en SAS ?

La publication de l'annonce légale est requise par le Code de commerce pour assurer la transparence et l'information des tiers concernant les modifications statutaires d'une société.

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de transformation ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de transformation prise en Assemblée Générale.

Peut-on publier l'annonce légale de transformation dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée ?

L'absence de publication peut entraîner des sanctions et compromettre la validité de la transformation.

Peut-on publier l'annonce légale de transformation avant de modifier les statuts de la société ?

Non, les statuts doivent être modifiés pour refléter la nouvelle forme juridique avant la publication de l'annonce légale.

Est-il possible de publier l'annonce légale de transformation dans un journal d'un autre département que celui du siège social ?

Non, l'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social pour être valide.

Peut-on publier l'annonce légale de transformation avant d'avoir approuvé les nouveaux statuts ?

Non, l'approbation des nouveaux statuts est une étape préalable à la publication de l'annonce légale.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale de transformation est publiée après l'immatriculation de la SAS ?

La publication doit précéder l'immatriculation de la SAS pour informer les tiers du changement de forme juridique.

Peut-on combiner l'annonce légale de transformation avec d'autres publications, comme le transfert de siège social ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs annonces légales dans une seule publication pour des modifications statutaires concomitantes.

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