attestation : 7j/7 - 24 h/24

Nouveauté : A partir du 1er janvier 2021, changement de tarifs pour les créations de société avec passage aux forfaits (loi Pacte). Plus d’infos

annonce légale création société civile

Vous souhaitez publier une annonce légale de Société civile ou de Sciété civile de moyens (SCM) ? Avec Le Légaliste.fr,  remplissez ce formulaire, puis visualisez le tarif fixé par le ministère de la culture et de la communication et recevez dès validation de votre commande, une attestation de parution et un journal d'annonces légales dans lequel paraîtra votre parution légale de société civile SC ou société civile de moyens SCM. Pour toute question, appelez le 01 83 62 00 75.

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Prix d'une annonce légale de SC à partir du 1 janvier 2021

⚠️ A partir du 1 janvier 2021⚠️

Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements.
Désormais, en vertu de  l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012  relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société que vous pouvez retrouver ici avec leur tarif respectif. Cette nouvelle tarification est fixée par le ministère de la culture et de la communication.

=> voir le prix d'une annonce légale de SC à partir du 1 janvier 2021

Publiez une annonce légale de création de Société Civile

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Afin d'obtenir une prévisualisation de votre annonce légale rédigée, veuillez remplir les différents champs ci-dessous. N'hésitez pas à vous aider de nos bulles contextuelles afin d'éviter toute erreur de saisie.

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Durant les 3 prochaines étapes vous pourrez visualiser votre annonce, la relire, voire la modifier si nécessaire. À la suite de la relecture, vous pourrez confirmer votre commande en effectuant un paiement en ligne sécurisé, et télécharger immédiatement* votre attestation de publication.

 

* Envoyés par mail dans les 48h ouvrés, pour les départements où nous n'avons pas de partenaire.

Les champs en italique et gris clair sont des champs optionnels, les autres champs sont des champs requis.

saisir la date de signature des statuts

Saisir la date de signature. Elle doit identique à celle qui est mentionnée dans les statuts.

La société

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Cessions de parts sociales

La mention de cessions des parts sociales ne sont généralement pas requises par les greffes. En Ile de France, choisissez "aucune mention". Hors Ile de France, vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande.

Utiliser le texte suivant :

Les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Utiliser le texte suivant :

Sans mention.
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