statuts de sasu

Les statuts de la SASU, qui doivent être déposés auprès du centre des impôts et du CFE, définissent notamment le mode de fonctionnement, les pouvoirs et les droits de l'associé unique et des dirigeants.

« Dénomination sociale » Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de ..... euros. Siège social : ...Le soussigné : Si l'associé unique est une personne physique

Bien que la SASU soit une société par actions, l’associé unique n’est pas appelé « actionnaire ».

M........ né(e) le ... à ... demeurant à .... de nationalité ...... ou : Si l'associé unique est une personne morale La Société ...., Société (forme sociale) au capital de ... euros ayant son siège social à ..... immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° ...... RCS ....... représentée par M.............., en qualité de ......... dûment habilité à l'effet des présentes. A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifiée unipersonnelle qu'il (ou : elle) a décidé d'instituer.

Article 1 - Forme :
Clause obligatoire.
La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Article 2 - Objet:
Clause obligatoire.
La société a pour objet en France et à l'étranger : :
Décrire de façon la plus large et la plus étendue l'activité de la société pour éviter de nombreuses modifications statutaires en cours de vie sociale.
- ................. - la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ; - et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement .

Article 3 - Dénomination sociale :
Clause obligatoire.
La dénomination sociale de la société est : ............... :
Après avoir vérifié la disponibilité de la dénomination choisie auprès de l'INPI, indiquer celle-ci. L'associé unique peut y incorporer son nom.
Et pour sigle : ........ Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots «Société par actions simplifiée unipersonnelle» ou des initiales «S.A.S.U.» et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - Siège social :
Clause obligatoire.
Le siège social de la société est fixé à : .......... :
Le siège social détermine notamment la loi applicable et la compétence des juridictions en cas de litige.
En cas de transfert du siège social sur décision du Président (si le Président n'est pas l'actionnaire unique) Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du Président. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.

Article 5 - Durée :
Clause obligatoire.
La société est constituée pour une durée de .......... ans qui commence à courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation. :
La durée maximale est de 99 ans.
Cette durée peut être prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans. Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mêmes formes que celles indiqués ci-dessus.

Article 6 - Apports :
Clause obligatoire.
L'associé unique, soussigné, a fait les apports suivants à la société : 1. une somme en numéraire de .... (montant à écrire en lettres) euros, ci .... (montant en chiffres) euros, correspondant à ... actions de ... euros, souscrites en totalité et intégralement libérées (ou : libérées de ... la moitié ou autre fraction) ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le ... par la Banque ... Cette somme de ... euros a été déposée le ... à ladite banque pour le compte de la société en formation. : ?
A noter : Les actions représentant les apports en numéraire doivent être libérées d'au moins la moitié lors du dépôt des fonds en banque, la libération du surplus devant intervenir dans les 5 ans à compter de l'immatriculation de la société.

En cas d'apport en nature (autres qu'un fonds de commerce) 2. les biens ci-après désignés : - ...... - ...... : ?
A noter : Description détaillée des biens en nature apportés : origine des biens, titre de propriété et tous les éléments permettant leur identification.

Ces biens ont été estimés à la somme globale de.... euros selon un rapport établi le .... par M........, Commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux comptes inscrits et désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal de commerce de ...... le ......... sur requête de M............ agissant en qualité de fondateur et associé unique de la société. Ce rapport, dont un exemplaire est annexé aux présentes, a été déposé à l’adresse prévue du siège social. En rémunération de l'apport en nature ci-dessus désigné, M....... (ou la société......), actionnaire unique, s'est vu attribuer ..... actions d'un montant de ..... chacune, dont la valeur correspond au montant de l'évaluation de son apport. : ?
A noter : Les apports en nature sont obligatoirement évalués par un commissaire aux apports. Celui-ci rédige un rapport dont 2 exemplaires doivent figurer dans le dossier de demande d'immatriculation de la société.

4. Récapitulatif des apports - Apports en numéraire : …………….(montant à écrire en lettres) euros, ci…………(montant à écrire en chiffres) euros - Apports en nature : …………….(montant à écrire en lettres) euros, ci…………(montant à écrire en chiffres) euros Article 7 - Capital social :
Clause obligatoire.
Le capital social est fixé à la somme de ..... (montant en lettres et en chiffres) euros, divisé en .... actions de ...... euros chacune, de même catégorie, numérotées de 1 à ...., libérées intégralement (ou : libérées de moitié) et de même catégorie, appartenant toutes à l'associé unique.

Article 8 - Modifications du capital social Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.

Article 9 - Forme des actions Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.

Article 10 - Transmission, location et indivisibilité des actions - Transmission Les actions sont librement négociables. Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement. Elles s'opèrent à l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. - Location - En cas d'autorisation de la location d'actions Les actions peuvent être données en location à une personne physique,conformément et sous les réserves prévues à l'article L. 239-2 du Code de commerce. Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le Locataire des actions n'a pas à être agréé. Si la Société perd son caractère unipersonnel, le locataire des actions devra être agréé dans les conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société. Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle à la location effective des actions. La location n'est opposable à la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également être signifiée à la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes. La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du Locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société Les actions faisant l'objet de la location doivent être évaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et fin de contrat. Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également être évaluées à la fin de chaque exercice comptable. Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.

Article 11 - Président de la Société La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux. :
L'actionnaire unique peut nommer un tiers à la présidence de la société.
Désignation Le Président de la société est désigné par décision de l'actionnaire unique qui fixe son éventuelle rémunération. :
Il est conseillé de nommer le Président dans un acte séparé pour éviter toute modification statutaire.
Durée des fonctions Le Président est nommé pour une durée de .... ans. :
Il peut être nommé également pour une durée indéterminée.
En cas de décès, démission ou empêchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à .... mois, un président remplaçant est désigné par décision de l'actionnaire unique pour la durée du mandat restant à courir. Cessation des fonctions (en cas de Président non associé) Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l'associé unique, par lettre recommandée adressée ... mois avant la date de prise d'effet de cette décision. L'associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à être motivée. Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique. En cas de Président non associé Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu'après autorisation préalable de l'associé unique : :
Il est possible de limiter les pouvoirs du Président en soumettant certaines décisions à l'autorisation de l'associé unique.
- ............................ - ............................ :
Enumération des décisions soumises à autorisation préalable de l'associé unique.
Par exemple : - Investissements supérieurs à ..... euros ; - Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce ; - Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ; - Acquisition et cession de participations ; - Octroi de garanties sur l'actif social ; - Abandon de créances. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. La Société est engagée à l'égard des tiers même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, à elle seule, suffire à constituer cette preuve.

Article 12 - Conventions entre la société et son président Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique. Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises à l'approbation de l'associé unique. Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.

Article 13 - Commissaires aux comptes
Si la désignation d’un Commissaires aux comptes n’est pas obligatoire Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent être désignés par décision collective des actionnaires pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrôler les comptes de la Société.

Article 14 – Comité d'entreprise Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L 2323-62 à 2323-66 du Code du travail auprès du Président.

Article 15 - Décisions de l'associé unique Domaine réservé à l'associé unique L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation du résultat ; - nomination et révocation du Président ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - transformation, fusion, scission de la Société ; - augmentation, réduction ou amortissement du capital ; - autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siège social) ; - dissolution de la Société. En cas de limitation des pouvoirs du Président - autorisation des décisions du Président visées à l'article 11 des présents statuts. L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président Forme des décisions Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

Article 16 - Exercice social Si l'exercice coïncide avec l'année civile : L'exercice social commence le .... de chaque année et se termine le .... de chaque année. Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile : L'exercice social commence le .... et se termine le .... de l'année suivante. Le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au .... :
Exceptionnellement, le premier exercice peut avoir une durée supérieure à 12 mois. Exemple : du 1er juillet de l'année en cours au 31 décembre de l'année suivante.

Article 17 - Comptes sociaux Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé. L'associé unique approuve les comptes annuels après rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.

Article 18 - Affectation et répartition du résultat 1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : - 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixième du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; - toutes sommes à porter en réserve en application de la loi et des présents statuts. Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. 2. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'actionnaire unique. L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi. TITRE VI DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Article 19 - Dissolution de la Société La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'associé unique. Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraîne, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraîne sa liquidation. L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible. En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son ( ou de leur) mandat et constate la clôture de la liquidation.

Article 20 – Contestations Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 21 - Nomination du Président Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée de .... ans est : :
Ou pour une durée indéterminée.
Si le Président est une personne physique M........, né le ....., à ....., de nationalité ....., demeurant à ..... Si le Président est une personne morale La Société ....., au capital de .... euros, dont le siège social est situé à ....., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ... RCS .... Représentée par M........ M... (ou : la société....) déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice. Si les commissaires aux comptes sont nommés dans les statuts

Article 22 - Nomination des premiers Commissaires aux comptes Sont désignés Commissaires aux comptes de la Société pour une durée de six exercices : - En qualité de Commissaire(s) aux comptes titulaire(s) : M......., demeurant à ....... - En qualité de Commissaire(s) aux comptes suppléant(s) : M........, demeurant à ......... lesquels interviennent aux présentes à l'effet d'accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui être appliquées.

Article 23 - Actes accomplis pour le compte de la Société en formation M...., associé unique, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteraient pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts. L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés entraînera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements. Si le soussigné donne mandat pour prendre des engagements pour le compte de la Société

Article 24 – Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société Si l'associé unique est Président M....., Président-associé unique, agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il passera les actes et prendra les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société : - ................... - .................... L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces actes et engagements. Si l'associé unique n'est pas Président M......, Président non associé, est expressément habilité à conclure dès ce jour pour le compte et au nom de la Société les actes et engagements entrant dans l'objet social et conforme à l'intérêt social à l'exclusion de ceux relevant de la compétence exclusive de l'actionnaire unique susvisée à l'article 15 des présents statuts. Lesdits actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la Société après vérification par l'actionnaire unique, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ainsi conféré, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social. Par ailleurs, M...., Président non associé, est habilité à accomplir les actes et prendre les engagements suivants : - ............... - ................. Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 25 - Formalités de publicité – Immatriculation Tous pouvoirs sont conférés au Président à l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la Société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Fait à (ville) l'an deux mille ..... et le .... en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités légales. :
Il faut prévoir 2 exemplaires pour le CFE, un pour l'enregistrement au centre des impôts, un pour le siège social et un pour l'actionnaire unique.
Signature de l'actionnaire unique :
Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé". Par ailleurs, si le Président tiers, un commissaire aux apports, un commissaire aux comptes ou un mandataire sont désignés et interviennent dans les statuts, leur signature est nécessaire.

Lois et Décrets

décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Arrêté relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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