M0 SAS SA SNC SELAFA SELAS
Vous souhaitez effectuer une Création pour votre entreprise ? Vous trouverez ci joint toutes les informations nécessaires à faire paraître dans le formulaire M0 de Déclaration de création d'une société type SAS. LeLégaliste.fr permet de publier l'annonce légale de constitution de société nécessaire pour immatriculer votre entreprise.
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Déclaration de création d'une société ou autre personne morale
1 - SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère
❒ CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE
❒ LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ
❒ SOCIÉTÉ COMMERCIALE ÉTRANGÈRE : ❒ OUVERTURE DU PREMIER ÉTABLISSEMENT EN FRANCE ❒ ACTIVITÉ AMBULANTE D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)
❒ CONSTITUTION D’UNE PERSONNE MORALE DONT L’IMMATRICULATION EST PRÉVUE PAR UN TEXTE
2 - Déclaration relative à la société
- DÉNOMINATION
- Sigle
- Forme juridique
❒ SAS constituée d’un associé unique, l’associé unique en est le président ❒ oui
- Durée de la personne morale
- Capital, montant, unité monétaire : Si capital variable, minimum
- Date de clôture de l’exercice social Le cas échéant, du 1er exercice :
❒ CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE
❒ LA SOCIÉTÉ EST CONSTITUÉE SANS EXERCER L’ACTIVITÉ
❒ SOCIÉTÉ COMMERCIALE ÉTRANGÈRE : ❒ OUVERTURE DU PREMIER ÉTABLISSEMENT EN FRANCE ❒ ACTIVITÉ AMBULANTE D’UNE SOCIÉTÉ DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)
❒ CONSTITUTION D’UNE PERSONNE MORALE DONT L’IMMATRICULATION EST PRÉVUE PAR UN TEXTE 6 M0 N° 13959*01
ATTENTION pour la constitution d’une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE, prendre un imprimé M0 spécifique ou GO
3 - PRINCIPALE(S) ACTIVITÉ(S) parmi celles énumérées dans l’objet social :
4 - ❒ La société résulte d’une fusion / scission : indiquer les personnes morales qui ont participé à l’opération
sur l’intercalaire M0’.
5 - ❒ AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE
OU DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : Indiquer ces établissements sur l’intercalaire M0’.
6 - ADRESSE DU SIÈGE
- Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit
- Code postal Commune
Préciser si le siège est fixé :
❒ Au domicile du gérant, ne cocher que si elle est dans le cadre de la domiciliation provisoire
❒ Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification
Nom du domiciliaire
7 - SOCIÉTÉS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES
- Registre public du siège à l’étranger :
- Lieu et pays
- N° d’immatriculation
- Adresse de l’établissement en France : Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit
- Code postal Commune
- Marché principal où s’exerce l’activité ambulante (société de l’EEE) :
- Code postal Commune
Déclaration relative à l'etablissement et à l'activité
8 - ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT
où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du
même greffe sinon remplir imprimé M2
(Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit)
Code postal Commune
9 - NOM COMMERCIAL
ENSEIGNE
10 - DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
❒ Permanente ❒ Saisonnière / ❒ Ambulant
Activité principale exercée dans l’établissement :
Autre(s) activité(s) :
Pour l’activité principale, préciser en ne cochant qu’une seule case :
Sa nature :
❒ Comm. détail ❒ Transport ❒ Services
❒ Import export ❒ Commerce de gros ou intermédiaire du commerce
❒ Fabrication, production ❒ Profession libérale ❒ Location de meublés
❒ Montage, installation ❒ Réparation ❒ Bâtiment, travaux publics
❒ Extraction ❒ Autre
Son lieu d’exercice :
❒ Magasin (surface : m2) ❒ Bureau, cabinet ❒ Sur marché ❒ En clientèle
❒ Usine ❒ Atelier ❒ Dépôt, entrepôt ❒ Sur chantier ❒ Mine, carrière ❒ Autre
11 - ORIGINE DU FONDS OU ORIGINE DE L’ACTIVITÉ
ORIGINE DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE ❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Reprise
- Précédent exploitant : N° unique d’identification
- Nom de naissance / Dénomination
- Nom d’usage Prénoms
ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL
❒ Création, passer au cadre 12 ❒ Achat ❒ Apport
Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession)
Journal d’Annonces Légales : date de parution
Nom du journal :
Précédent exploitant : N° unique d’identification
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage Prénoms
❒ Location-Gérance ❒ Gérance-mandat ❒ Autre
Dates du contrat : Début fin
Renouvellement par tacite reconduction ❒ oui ❒ non
Loueur du fonds ou Mandant du fonds
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage Prénoms
Domicile / Siège
Code postal Commune
Pour la gérance-mandat N° unique d’identification du mandat
Greffet d’immatriculation
12 - EFFECTIF SALARIÉ :
❒ non ❒ oui, nombre : dont : apprentis
La société embauche un premier salarié ❒ oui ❒ non
Déclaration relative au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle y compris les associés indéfiniment et solidairement responsable et personne ayant le pouvoir d'engager la société
Pour les personnes morales soumises à l'obligation de désigner un représentant, compléter la rubrique spécifique de l'imprimé M0.
Pour les personnes relevant du régime des travailleurs non salarié, compléter par le volet social TNS (SNC, société en commandite ...)
13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - QUALITÉ
- Nom de naissance / dénomination
- Nom d’usage Prénom
- Né(e) le à Nationalité
- Domicile / Siège
- Code postal Commune
POUR UNE PERSONNE MORALE forme juridique
Lieu et N° d’immatriculation
19 - Options fiscales
B.N.C ❒ Déclaration contrôlée BNC B.I.C ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal I.S ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal
OPTIONS PARTICULIÈRES : ❒ Assujetissement à l’IS (SNC, commandite simple, association) ❒ Régime des sociétés de personnes (SA, SAS, SELAFA, SELAS)
T.V.A : ❒ Franchise en base ❒ Assujetissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option.
❒ Réel simplifié ❒ Option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable
❒ Mini-réel ❒ Réel normal ❒ Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 €/an
En cas d’enregistrement préalable des statuts :
Lieu du service des impôts des entreprises (SIE)
Date d’enregistrement
Renseignements complémentaires
AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)
OBSERVATIONS :
- ADRESSE de correspondance ❒ Déclarée au cadre n° ❒ Autre
- Code postal Commune
- Tél Tél
- Fax / mèl
Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au RSAC, REB et vaut déclaration au x services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
❒ LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N°
❒ LE MANDATAIRE ayant procuration
nom, prénom/dénomination et adresse
SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément
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