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Où publier une annonce légale ?

Une annonce légale doit être publiée dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL), c’est-à-dire un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité, dans le département du siège social de l’entreprise (ou du fonds de commerce concerné). Une fois l’annonce publiée, le support délivre une attestation de parution à joindre à votre dossier au guichet unique ou au greffe.

Résumé du guide : où publier votre annonce légale ?

  1. Le principe de la publication légale
  2. JAL ou SPEL : quels supports sont habilités ?
  3. Dans quel département publier ?
  4. Délais et tarifs selon le support choisi
  5. Étapes pour publier une annonce légale en ligne
  6. Conseils pratiques pour bien choisir son support
  7. FAQ : questions fréquentes sur le lieu de publication

Le principe de la publication d’une annonce légale

La publication d’une annonce légale a pour objectif d’informer les tiers (créanciers, partenaires, administration, concurrents…) des événements importants affectant la vie d’une entreprise : création de société, transfert de siège, changement de dirigeant, modification du capital, dissolution – liquidation, etc.

Pour être valable, cette publicité doit respecter trois conditions :

  • être publiée dans un SHAL (support habilité par arrêté préfectoral) ;
  • être insérée dans le bon département ;
  • contenir toutes les mentions obligatoires prévues par les textes.
Bon réflexe : avant toute démarche, vérifiez dans vos statuts (ou dans l’acte) quelles informations doivent figurer dans l’annonce : forme juridique, dénomination, adresse du siège, identité du dirigeant ou du liquidateur, etc.

JAL ou SPEL : quels supports peuvent publier une annonce légale ?

Tous les supports ne peuvent pas recevoir une annonce légale. Seuls les SHAL – Journaux d’Annonces Légales (JAL) ou Services de Presse en Ligne (SPEL) – remplissant des critères précis (périodicité, diffusion, rédaction, indépendance) sont habilités par la préfecture.

 
JAL – Journal d’annonces légales

Titre de presse papier ou numérique paraissant au moins une fois par semaine. Il diffuse les annonces légales de son ou ses départements d’habilitation.

 
SPEL – Service de presse en ligne

Support 100 % numérique, reconnu comme service de presse par la Commission paritaire. Il permet une publication immédiate et l’envoi rapide de l’attestation.

 
À ne pas confondre

Le Journal officiel, le BODACC ou le BALO ne remplacent pas la publication dans un SHAL : ils interviennent en aval ou pour d’autres types d’annonces.

Important : un site Internet qui n’est pas reconnu comme SHAL (JAL ou SPEL habilité) ne peut pas produire d’attestation de parution valable. En cas d’erreur de support, votre dossier sera rejeté par le guichet unique ou le greffe.

Dans quel département publier une annonce légale ?

Par principe, l’annonce légale doit être publiée dans un SHAL habilité dans le département du siège social de la société ou du fonds de commerce concerné.

  • Création de société : département du siège social indiqué dans les statuts.
  • Modification (transfert de siège, changement d’objet, etc.) : département du siège social après modification, sauf mention contraire des textes.
  • Cession de fonds de commerce : département où est exploité le fonds.
Transfert de siège interdépartemental : si vous déplacez le siège social vers un autre département, la loi impose souvent deux annonces : l’une dans un SHAL de l’ancien département, l’autre dans un SHAL du nouveau département.

Délais et tarifs selon le support choisi

Délais de parution

  • SPEL en ligne : publication en général immédiate après validation et paiement, attestation reçue en quelques minutes.
  • JAL papier : parution à la prochaine édition du journal (souvent entre 3 et 7 jours), l’attestation suivant ce calendrier.

Tarifs encadrés

Les prix des annonces légales sont fixés chaque année par arrêté ministériel. Selon la formalité et le département, la facturation peut être :

  • au forfait (création, dissolution, certaines modifications) avec un prix unique au niveau national ;
  • au caractère pour les opérations plus complexes (cession de fonds, additifs ou rectificatifs, certaines formes civiles, etc.).
Les SHAL appliquent tous les mêmes montants réglementaires pour une même formalité dans un même département. La différence se joue surtout sur la simplicité du service, la rapidité de la parution et l’accompagnement proposé.

Étapes pour publier une annonce légale en ligne

Concrètement, la publication d’une annonce légale consiste à suivre quelques étapes simples, en particulier lorsque la démarche est réalisée via un formulaire guidé en ligne. Voici le déroulé type, depuis l’identification de la formalité jusqu’à l’obtention de l’attestation de parution.

1

Identifier la formalité à publier

Il convient d’abord de préciser la nature de l’opération : création de société, transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution, liquidation, cession de fonds, etc.

  • Sur une plateforme spécialisée, le type d’annonce est simplement sélectionné dans une liste déroulante.
  • La formalité choisie détermine automatiquement les mentions obligatoires à intégrer dans l’annonce.
Bon à savoir : en cas d’hésitation entre plusieurs formulaires (ex. modification simple ou multiple), il est recommandé d’opter pour celui correspondant précisément à la réalité juridique de l’acte, et non pour la “solution la moins chère”.
2

Rassembler les informations juridiques

Les statuts ou le projet d’acte signé doivent être utilisés comme documents de référence. Les informations portées dans l’annonce doivent être strictement conformes à celles présentes dans ces documents.

  • Dénomination sociale, forme juridique, capital, adresse du siège social.
  • Identité du dirigeant ou du liquidateur, dates des décisions, numéro SIREN, RCS compétent.
  • Adresse du siège de liquidation, modalités de réception des créances, etc.
Astuce pratique : établir un tableau récapitulatif (forme, dénomination, capital, adresse, SIREN, décision, date d’effet) facilite le remplissage du formulaire.
3

Choisir un SHAL habilité dans le bon département

Le département de publication dépend du siège social (ou du siège de liquidation selon la formalité). L’annonce doit obligatoirement être publiée dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL).

  • Sur une plateforme comme LeLegaliste.fr, le département compétent est proposé automatiquement.
  • La publication peut être effectuée dans un JAL (journal papier) ou via un SPEL (service de presse en ligne).
À vérifier impérativement : le support doit être habilité dans le bon département pour l’année en cours. À défaut, le dossier sera refusé par le greffe.
4

Relire et valider le texte de l’annonce

Avant validation et paiement, une relecture minutieuse du projet d’annonce affiché à l’écran est indispensable. Une erreur de date, de dénomination ou de montant peut entraîner un rejet de la formalité.

  • Vérifier l’orthographe des dénominations et des noms de dirigeants.
  • Contrôler les montants (capital, prix de cession, etc.) et les dates.
  • Confirmer la conformité du départment du siège et de la mention RCS.
En cas d’erreur après publication : un rectificatif ou un additif devra être publié, et celui-ci sera facturé au caractère. Une relecture attentive évite ce surcoût.
5

Récupérer et conserver l’attestation de parution

Une fois la publication effectuée, le SHAL délivre une attestation de parution. Ce document est exigé par le guichet unique ou par le greffe pour valider la formalité.

  • Sur les solutions en ligne, l’attestation est disponible immédiatement en PDF.
  • Elle doit être jointe au dossier pour la création, la modification ou la cessation d’entreprise.
Bon réflexe : conserver les attestations dans un espace partagé (expert-comptable, service juridique, direction), car elles peuvent être redemandées plusieurs années après la publication.
Conseils pratiques pour bien choisir où publier :
  • Privilégier la simplicité : un formulaire guidé avec relecture intégrée limite les oublis.
  • Vérifier la spécialisation de la plateforme : certaines sont expertes en création, d’autres en dissolution ou en cession.
  • Évaluer la réactivité du support client : un accompagnement fiable permet de résoudre rapidement les doutes liés au texte ou au département.
  • Comparer les options proposées : le tarif est réglementé, mais les services (aide à la rédaction, archivage, suivi…) diffèrent fortement.

Conseils pratiques pour bien choisir où publier

  • Privilégiez la simplicité : un formulaire guidé, avec rédaction assistée, limite fortement les risques d’oubli de mentions.
  • Vérifiez la spécialisation du service : certaines plateformes se concentrent sur les formalités des sociétés (création, transfert, dissolution), ce qui facilite le dialogue avec les greffes.
  • Assurez-vous de la conformité juridique : le support doit publier exclusivement dans des JAL ou SPEL habilités et fournir une attestation reconnue par l’ensemble des greffes.
  • Comparez la réactivité du service client : en cas de doute sur le département de publication ou sur la forme de l’annonce, un interlocuteur disponible est précieux.
À éviter : publier sur un site non spécialisé ou qui ne mentionne pas clairement les journaux et services de presse partenaires. En cas de non-habilitation, vous devrez recommencer toute la procédure et régler une nouvelle publication.

FAQ : où publier une annonce légale ?

Peut-on choisir n’importe quel journal de son département ?

Non. Vous devez choisir un journal d’annonces légales ou un SPEL figurant sur la liste officielle des SHAL habilités de votre département. Une plateforme spécialisée effectue cette sélection automatiquement.

Peut-on publier dans un département différent de celui du siège ?

En principe, non. La règle est la publication dans le département du siège social ou du fonds de commerce. Les seuls cas où plusieurs départements sont concernés sont notamment les transferts de siège interdépartementaux et certaines annonces immobilières ou foncières très spécifiques.

Est-ce que le choix du support influence le prix ?

Pour une même formalité et un même département, les tarifs réglementés sont identiques, qu’il s’agisse d’un JAL ou d’un SPEL. La différence tient surtout à la qualité de l’accompagnement, à la vitesse de traitement et à l’ergonomie du formulaire en ligne.

Publier votre annonce légale en ligne

Rédigez et publiez votre annonce dans un SHAL habilité, obtenez votre attestation de parution en quelques minutes et sécurisez votre dossier pour le guichet unique ou le greffe.

Publier mon annonce légale
À retenir
  • L’annonce légale doit être publiée dans un SHAL habilité : journal d’annonces légales (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL).
  • La publication se fait dans le département du siège social de l’entreprise ou du fonds de commerce concerné.
  • Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel : au forfait pour certaines formalités, au caractère pour les plus complexes.
  • Pour une même formalité et un même département, le prix réglementé est identique, quel que soit le support choisi.
  • Le support doit délivrer une attestation de parution à joindre au dossier déposé au guichet unique ou au greffe.



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