Annonce légale de transfert de siège social de SASU : Contenu, Publication et Tarif

Lorsqu’une SASU change d’adresse, la publication d’une annonce légale est une étape obligatoire pour informer les tiers de cette modification statutaire. Cette formalité permet d'assurer la transparence de la vie juridique de l'entreprise. Dans cette annonce, certaines mentions doivent figurer de manière précise. Voici les éléments essentiels à connaître : les formalités à accomplir, le contenu obligatoire de l’annonce, ainsi qu’un aperçu des coûts associés.

Je publie une annonce légale

Mentions obligatoires à connaître pour une annonce légale de transfert de siège de SASU

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale	Il s’agit du nom officiel de la SASU, tel qu’il figure dans les statuts et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mention permet d’identifier précisément la société concernée par le transfert de siège.
Forme juridique	Indiquez clairement qu’il s’agit d’une "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle" (SASU). Cette précision est importante, car elle conditionne la procédure de décision : dans une SASU, l’associé unique peut décider seul du transfert, ce qui évite la convocation d’une assemblée.
Capital social	Le montant du capital social est une information clé pour les partenaires et investisseurs. Il est utile de rappeler ici le capital pour situer la solidité financière de la société au moment du transfert de siège.
Adresse de l’ancien siège	Précisez l’adresse complète du siège social avant le transfert. Cette mention permet de lier l’historique de l’entreprise à son immatriculation précédente. Cela facilite la traçabilité de la société pour l’administration comme pour les tiers.
Adresse du nouveau siège	Indiquez l’adresse complète et exacte du nouveau siège social (numéro, rue, code postal, ville). Elle sera le nouveau lieu d’immatriculation de la SASU et de réception officielle des courriers administratifs et juridiques.
Date de la décision	Il s’agit de la date à laquelle l’associé unique a formellement décidé du transfert. Cette date est à conserver précieusement car elle peut être demandée pour prouver la validité de la décision.
Date d’effet	Elle correspond à la date à laquelle le transfert devient juridiquement effectif. Cela peut être la même que la date de décision ou une date ultérieure (souvent pour des raisons comptables ou pratiques).
Nom et adresse du président	Le président est le représentant légal de la SASU. Il faut indiquer son identité complète (nom, prénom) ainsi que son adresse personnelle. Cette mention est obligatoire pour garantir la transparence sur les responsables de l’entreprise.
Numéro SIREN	Le numéro SIREN à 9 chiffres reste identique même après le transfert. Il sert de référence pour l’administration fiscale, l’INSEE, et tous les partenaires contractuels. Sa présence assure la continuité d'identification de l'entreprise.
RCS d’origine	Le greffe du tribunal de commerce dans lequel la société était immatriculée avant le transfert. Cette information est utile lorsque le transfert entraîne un changement de ressort de greffe.
Nouveau RCS (si changement de ressort)	Si le transfert se fait dans un autre département, la SASU doit être immatriculée dans un nouveau greffe. Cette mention permet de signaler le changement de juridiction compétente.

Les formalités pour publier une annonce légale afin de transferer le siège social d'une SASU

Le transfert du siège social d’une SASU est une opération qui nécessite une modification des statuts de la société. Pour effectuer cette démarche correctement, il est essentiel de suivre une procédure précise. Voici les étapes clés à suivre.

Décider du transfert du siège social

En SASU, le Code de commerce ne définit pas de règles spécifiques pour la décision de transfert du siège social. Il est donc primordial de consulter les statuts de la société pour déterminer quel organe est habilité à prendre cette décision.

En règle générale, le pouvoir de décider du transfert du siège social revient à l’associé unique de la SASU. Si l’associé unique est également le président de la société, il pourra décider seul du transfert, sans avoir à convoquer d'assemblée ou à consulter un autre organe de la société.

Mettre à jour les statuts

Une fois la décision prise, il est nécessaire de modifier les statuts de la SASU pour y intégrer le nouveau siège social. Cette modification doit être formalisée par un document signé par l’associé unique ou le président, qui mettra à jour l’article des statuts concernant l’adresse du siège social.

Mettre à jour les statuts de la SASU avec la nouvelle adresse du siège social

Une fois la décision de transférer le siège social de la SASU prise, il est impératif de mettre à jour les statuts de la société, notamment la clause qui mentionne l'adresse du siège social.

Il est essentiel de s'assurer que la nouvelle adresse est correctement inscrite dans les statuts révisés, en remplaçant l'ancienne adresse par la nouvelle. Cette modification doit être signée par l'associé unique ou le président de la société, selon ce qui est prévu dans les statuts.

Déposer les statuts mis à jour sur le site du Guichet Unique

Une fois les statuts mis à jour, il est nécessaire de déposer un exemplaire de ces statuts révisés sur le site du Guichet Unique. Cette démarche permet d’enregistrer officiellement la modification du siège social auprès des autorités compétentes.

Publier un avis de transfert de siège de SASU dans un journal d’annonces légales

Le transfert de siège social d’une SASU entraîne obligatoirement la diffusion d’un avis de transfert de siège social dans un journal habilité à publier des annonces légales. Cette formalité permet d’informer les tiers du changement d’adresse de l’entreprise.

En fonction de la situation, la publication de l'annonce légale peut être plus ou moins complexe :

• Transfert dans le même ressort territorial : Un seul avis de transfert est nécessaire lorsque le siège social reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce.
• Transfert dans un autre ressort territorial : Si le transfert implique un changement de département, il sera nécessaire de publier deux avis de transfert. Le premier doit être publié dans un journal habilité dans le département du précédent siège social, et le second dans un journal habilité dans le département du nouveau siège social.

Le contenu de l’avis de transfert de siège lorsqu’il reste dans le même ressort de greffe

Lorsque le transfert du siège social se fait dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, l’avis publié doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• La mention du transfert du siège social
• La dénomination sociale de la société, suivie, le cas échéant, du sigle
• La forme juridique de la société (SASU)
• Le montant du capital social
• L’adresse du nouveau siège social
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN)
• La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se situe le greffe compétent
• La mention du registre du commerce et des sociétés dans lequel la société sera immatriculée suite au transfert

Le contenu de l’avis de transfert de siège en cas de changement de greffe

Lorsque le transfert du siège social de la SASU entraîne un changement de ressort territorial de greffe (c’est-à-dire dans un autre département), l’avis publié doit contenir des informations supplémentaires :

• Les mêmes informations que pour un transfert dans le même ressort, telles que la mention du transfert, la dénomination sociale, le capital social, etc.
• La mention de la ville où se trouve désormais le greffe compétent après le transfert.
• Le nom, prénom et domicile de chaque personne ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, notamment le président de la SASU et les autres dirigeants.

Remplir le formulaire M2 pour officialiser le transfert de siège social

Le transfert de siège social d’une SASU doit être signalé au greffe du tribunal de commerce, et ce, en complétant un formulaire de modification M2. Cette démarche permet d’officialiser le changement d’adresse et d’assurer la mise à jour des informations auprès des autorités compétentes.

Indications pour compléter votre formulaire M2

Dans le cas où l’ancien siège social est fermé, voici les étapes à suivre pour compléter correctement le formulaire M2 pour son transfert de siège :

• Cadre 1 : Cochez la case "Transfert de siège".
• Cadre 2 : Complétez toutes les lignes en indiquant l’adresse de l’ancien siège social.
• Cadre 12 : Indiquez la date du changement (celle mentionnée dans la décision), cochez la case qui correspond à votre situation sur la ligne "ancien établissement" (siège ou siège – établissement principal) puis cochez la case "fermé" sur la ligne "pour un transfert".
• Cadre 13 : Indiquez la date du changement, renseignez l’adresse du nouveau siège social et cochez la case "l’établissement devient", en sélectionnant "siège" ou "siège – établissement principal".
• Cadre 22 : Complétez ce cadre en fonction de vos besoins spécifiques.
• Cadre 23 : Remplissez et signez ce cadre.

Remarque importante

La case "siège – établissement principal" doit être utilisée lorsque la SASU ne dispose que d’un seul établissement (le siège) et que vous souhaitez conserver un seul établissement après le transfert.

Transfert dans un autre département

Si le transfert du siège social intervient dans un autre département, la société doit mentionner sur l’imprimé de demande d’inscription modificative M2 toutes les informations concernant le président et les autres dirigeants de la société. Si les informations restent inchangées, il est possible de préciser la mention suivante : "situation non modifiée conforme à l’extrait K-Bis". Dans ce cas, un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois devra être fourni.

Si le formulaire n'est pas signé par le président

Si le formulaire M2 n'est pas signé par le président de la SASU, une procuration de pouvoir devra être signée par ce dernier pour permettre à un autre représentant de soumettre la demande.

Dépôt du dossier de transfert de siège social auprès du Guichet Unique

Le président de la SASU, ou le mandataire désigné pour effectuer les formalités, doit soumettre la demande de transfert de siège social au Guichet Unique. Cette démarche consiste à déposer un dossier complet comprenant plusieurs documents essentiels.

Documents à fournir pour le dépôt

Le dossier doit impérativement inclure les éléments suivants :

• Formulaire M2 : Un formulaire M2 dûment rempli et signé, attestant du transfert du siège social.
• Statuts mis à jour : Un exemplaire des statuts révisés, daté et certifié conforme par le président de la société.
• Liste des sièges antérieurs : En cas de transfert dans un autre département, un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme par le président.
• Décision de transfert : Un exemplaire de la décision de l’associé unique (ou du président, selon les statuts), actant le transfert du siège social.
• Attestation de publication : L'attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou les deux attestations si le transfert entraîne un changement de ressort territorial de greffe.
• Justificatif des nouveaux locaux : Un document confirmant que la société dispose des droits nécessaires sur les nouveaux locaux (bail, acte de propriété, etc.).
• Procuration (le cas échéant) : Si un autre mandataire est chargé du dépôt, un pouvoir signé par le président est requis pour valider la délégation.

Intégration du transfert de siège dans l'organisation de l'entreprise

Une fois le transfert de siège social effectué, il devient crucial d’adapter l’ensemble des supports de communication et des documents administratifs de l’entreprise. Cette démarche garantit que toutes les informations légales et commerciales sont conformes et actualisées.

Les documents à modifier après le transfert

Voici les principaux éléments à mettre à jour dans les plus brefs délais :

• Documents commerciaux : Factures, devis, bons de commande et bons de livraison doivent tous être ajustés pour refléter la nouvelle adresse du siège social.
• Contrats commerciaux : Tous les modèles de contrats doivent être révisés afin d’y inclure la nouvelle adresse du siège.
• Conditions générales : Il est important de mettre à jour les conditions générales de vente et d’utilisation pour qu’elles mentionnent correctement l’adresse du siège social.
• Mentions légales en ligne : Les mentions légales sur les sites internet, ainsi que toutes les pages où l’adresse du siège social figure, doivent être révisées.
• Supports marketing : Toutes les plaquettes commerciales, cartes de visite, et autres documents de communication doivent intégrer la nouvelle adresse.
• Signatures électroniques : N’oubliez pas de mettre à jour la signature des mails avec l'adresse actuelle du siège social.

Informer les partenaires et acteurs de l'entreprise

Il est impératif de notifier tous les partenaires commerciaux et administratifs du transfert du siège social. Cela inclut les clients, fournisseurs et tout autre acteur nécessitant cette mise à jour pour leurs propres documents internes.

Déclarer le transfert de siège pour la CFE (imprimé 1447-M-SD)

Suite au transfert du siège social de la SASU, le calcul de la contribution foncière des entreprises (CFE) subira une modification, étant donné que la CFE est calculée en fonction de l'emplacement de l'établissement.

Il est donc impératif de transmettre à l'administration fiscale une déclaration de modification, en utilisant le formulaire 1447-M-SD, afin de mettre à jour les informations relatives à la CFE de l'entreprise.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de transfert de siège de SASU ?

Exemples d'annonces légales de transfert de siège de sasu publiées sur Le Légaliste.fr

Tutoriel vidéo : Comment publier une annonce légale de transfert de siège d'une SASU :

FAQ : L'annonce légale de transfert de siège social d'une SASU

Qu'est-ce qu'une annonce légale de transfert de siège social pour une SASU ?

Une publication d'annonce légale de transfert de siège social est une publication officielle dans un journal habilité qui informe les tiers du changement d'adresse du siège social d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence et l'opposabilité du transfert aux tiers.

Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale lors du transfert de siège social d'une SASU ?

La publication de l'annonce légale garantit que les tiers sont informés du changement d'adresse du siège social, ce qui est essentiel pour la validité des actes juridiques et commerciaux de la société. Cette démarche est exigée par la loi pour assurer la publicité des modifications statutaires. De plus, l'attestation de parution obtenue après publication est nécessaire pour effectuer la déclaration modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de transfert de siège social d'une SASU ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de transfert de siège social, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant entériné cette décision.

Quelles sont les différences entre un transfert de siège social dans le même département et dans un autre département pour une SASU ?

Le transfert dans le même département nécessite la publication d'une seule annonce légale, tandis que le transfert dans un autre département requiert la publication de deux annonces : une dans le journal habilité du département de l'ancien siège et une dans celui du nouveau siège. De plus, le transfert inter-départemental peut impliquer un changement de greffe compétent.

Peut-on publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une SASU dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors du transfert de siège social d'une SASU ?

L'absence de publication peut entraîner des sanctions et rendre inopposable le transfert de siège social aux tiers. De plus, cela peut compliquer les formalités de mise à jour des registres légaux de la société.

Peut-on combiner l'annonce légale de transfert de siège social avec d'autres publications, comme le changement de dénomination sociale, pour une SASU ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs annonces légales dans une seule publication pour des modifications concomitantes, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de transfert de siège social d'une SASU ?

Les étapes comprennent :

• La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
• La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
• L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de modification au registre du commerce et des sociétés.

Quelles formalités supplémentaires sont requises pour un transfert de siège social d'une SASU dans un autre département ?

En plus des formalités mentionnées ci-dessus, il est nécessaire de :

• Informer le greffe du tribunal de commerce compétent de l'ancien siège du transfert.
• Procéder à l'immatriculation modificative au registre du commerce et des sociétés du nouveau siège.
• Mettre à jour les documents officiels de la société, tels que les statuts, pour refléter le nouveau siège social.

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