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Dissolution de SAS : publication de l'annonce légale et liberté statutaire

Formalités 2026 • Dissolution de SAS

La dissolution d'une SAS requiert la publication d'une annonce légale pour formaliser la fermeture de l'entreprise. Découvrez la liberté statutaire propre à la SAS, le statut du président-liquidateur et les mentions obligatoires.

153 € HT Tarif officiel 2026
Immédiate Attestation de parution
100 % Valide aux greffes
Service client disponible pour vous accompagner.
Publication dans un SHAL habilité (JAL ou SPEL) · Attestations acceptées par les greffes.

Guide express : comment publier une annonce légale de dissolution de SAS - liberté statutaire, statut du président et 5 étapes de la procédure

Jean-François Lemercier, fondateur de LeLegaliste.fr

Rédigé par Jean-François Lemercier

Expert vérifié 18 ans d’expérience

Fondateur de LeLegaliste.fr
Vice-président — 100 000 Entrepreneurs
Enseignant — Sciences Po

Entrepreneur engagé et spécialiste de la création d’entreprise, Jean-François Lemercier a fondé LeLegaliste.fr en 2013 avec pour mission de simplifier les formalités liées aux annonces légales. Fort de plus de 18 années d’enseignement à Sciences Po et de son engagement au sein de 100 000 Entrepreneurs, ses analyses et retours d’expérience nourrissent l’ensemble des guides publiés sur Lelegaliste.fr.


Points clés sur la parution légale de dissolution d'une SAS

Une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être convoquée pour décider de la dissolution d'une SAS et nommer un liquidateur, selon les modalités de convocation et de majorité fixées par les statuts. Le procès-verbal de l'AGE formalise la décision et la nomination du liquidateur.

Le dossier de dissolution (procès-verbal, attestation de parution) est déposé au greffe via le Guichet unique, désormais centralisé sur le site de l'INPI. Après la clôture des opérations de liquidation, une seconde annonce légale de liquidation doit être publiée pour officialiser la radiation de la société du RCS.

Bon à savoir : pour le détail complet de la procédure de dissolution–liquidation applicable à toutes les formes juridiques (délais généraux, rôle du liquidateur, comptes de liquidation), consultez notre guide complet sur l'annonce légale de dissolution.

Comment publier l'annonce légale de dissolution d'une SAS

Après le vote en AGE, la publication de l'annonce légale doit intervenir dans un délai d'environ un mois, dans un journal habilité du département du siège social. L'annonce doit comporter la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse du siège social, la mention de la décision de dissolution et les coordonnées du liquidateur désigné.

Une fois l'annonce publiée, conservez l'attestation de publication délivrée par le journal : elle est indispensable pour constituer le dossier déposé sur le Guichet unique, comprenant également le procès-verbal de l'AGE, une déclaration sur l'honneur du liquidateur et une copie de sa pièce d'identité.

Bon à savoir : ce dépôt officialise la dissolution sans radier la SAS, qui subsiste juridiquement jusqu'à la clôture de la liquidation et la publication d'une seconde annonce légale de liquidation de SAS.

Mentions obligatoires spécifiques à l'annonce légale de dissolution de SAS

Les mentions communes à toute dissolution (dénomination, capital, siège, SIREN, identité du liquidateur) sont détaillées dans notre guide complet sur l'annonce légale de dissolution. Un point mérite une attention particulière propre à la SAS :

 
Forme juridique précise
Indiquer « Société par Actions Simplifiée (SAS) », et vérifier les statuts pour les éventuelles limitations de pouvoirs du liquidateur à mentionner.
 
Mention de radiation à venir
Indiquer qu'à l'issue des opérations de liquidation, la société sera radiée du RCS.
Astuce pratique : avant de convoquer l'AGE, vérifiez les statuts de la SAS pour connaître les modalités de convocation, de quorum et de majorité propres à votre société.
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Liberté statutaire : la SAS ne suit pas les règles de majorité d'une SARL

Contrairement à la SARL, où la majorité requise pour la dissolution est fixée par le Code de commerce, la SAS bénéficie d'une large liberté statutaire : ce sont les statuts qui fixent librement les conditions de quorum et de majorité applicables à la décision de dissolution, ainsi que les modalités de convocation de l'AGE (délai de préavis, mode d'envoi).

Majorité fixée par les statuts Modalités de convocation libres Vérifier les statuts avant l'AGE
Point d'attention : cette liberté implique de relire attentivement les statuts avant toute convocation — à défaut de clause précise sur la dissolution, ce sont les règles de droit commun des sociétés qui s'appliquent par défaut.

Statut social du président-liquidateur : une différence marquante avec la SARL

Lorsque le président de la SAS devient également liquidateur, il reste, comme pendant son mandat social, rattaché au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé-salarié — quelle que soit la répartition du capital entre actionnaires. Cette règle contraste avec la SARL, où le statut du gérant-liquidateur (TNS ou assimilé-salarié) dépend de sa qualité de gérant majoritaire ou minoritaire.

Bon à savoir : cette distinction a une incidence sur les cotisations sociales dues pendant la période de liquidation, même en l'absence de rémunération versée au président-liquidateur.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de dissolution de SAS ?

Tarifs officiels 2026 des annonces légales de cessation d'activité
Les tarifs des annonces légales de cessation d’entreprise sont réglementés par l’arrêté ministériel du 19 novembre 2025. Ils sont forfaitaires : Consulter l’arrêté
France métropolitaine
Tarifs applicables sur tout le territoire
Annonce de dissolution
153 € HT
183,60 € TTC
Annonce de liquidation
111 € HT
133,20 € TTC
 
Total dissolution + liquidation
264 € HT
316,80 € TTC
La Réunion & Mayotte
Tarifs fixés localement
Annonce de dissolution
181 € HT
217,20 € TTC
Annonce de liquidation
129 € HT
154,80 € TTC
 
Total dissolution + liquidation
310 € HT
372,00 € TTC

Modèle d'annonce légale de dissolution de SAS

Voici, à titre d'illustration, un exemple complet d'annonce légale de dissolution de SAS correctement rédigée, avec l'ensemble des mentions obligatoires réunies dans leur formulation attendue par les greffes.

Exemple rédigé — Dissolution SAS
Tarif indicatif : 153 € HT
NORDLINE INDUSTRIES Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros Siège social : 6 rue du Grand Palais – 59000 LILLE 878 234 561 RCS LILLE Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10/05/2026 que les actionnaires ont décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 10/05/2026, et sa mise en liquidation amiable conformément aux dispositions statutaires. L'assemblée a désigné comme liquidateur : Mme Sophie LECLERCQ, demeurant 6 rue du Grand Palais, 59000 LILLE, qui exercera ses fonctions au siège de la liquidation fixé au siège social. Le liquidateur est chargé d'achever les affaires en cours, de recouvrer les créances, de réaliser l'actif et de régler le passif. Les formalités de dépôt seront effectuées via le Guichet unique, en vue de la radiation de la société du RCS de Lille à l'issue de la clôture de la liquidation. Pour avis, Le liquidateur

À vérifier : la majorité et les modalités de convocation de l'AGE ayant prononcé la dissolution sont fixées par les statuts de la SAS — reportez-vous systématiquement à la clause concernée avant de rédiger votre procès-verbal.

FAQ : publier l'annonce légale de dissolution d'une SAS

Comment publier l'annonce légale de dissolution d'une SAS après le vote en AGE ?

L'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social, dans le mois suivant la décision de dissolution votée en Assemblée Générale Extraordinaire.

Le choix du journal pour publier l'annonce légale de dissolution d'une SAS a-t-il une importance ?

Tout journal habilité dans le département du siège social a la même valeur légale ; une rédaction conforme aux mentions obligatoires reste le facteur déterminant pour éviter tout rejet par le greffe.

Que risque une SAS qui ne publie pas l'annonce légale de dissolution ?

La dissolution n'est pas opposable aux tiers, ce qui retarde la radiation du RCS et complique la gestion des relations avec les créanciers tant que cette formalité n'est pas accomplie.

Le liquidateur d'une SAS peut-il être une personne morale ?

Oui, contrairement à d'autres formes où le liquidateur doit être une personne physique, la SAS admet qu'une personne morale soit désignée liquidateur, sous réserve que son rôle soit clairement défini dans le procès-verbal.

Quel est le rôle du liquidateur après la publication de l'annonce légale de dissolution de SAS ?

Il réalise l'actif, règle les dettes et prépare un bilan de liquidation, soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale avant que la SAS puisse être radiée du RCS.

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