À vérifier : la majorité et les modalités de convocation de l'AGE ayant prononcé la dissolution sont fixées par les statuts de la SAS — reportez-vous systématiquement à la clause concernée avant de rédiger votre procès-verbal.
Dissolution de SAS : publication de l'annonce légale et liberté statutaire
La dissolution d'une SAS requiert la publication d'une annonce légale pour formaliser la fermeture de l'entreprise. Découvrez la liberté statutaire propre à la SAS, le statut du président-liquidateur et les mentions obligatoires.

Points clés sur la parution légale de dissolution d'une SAS
Une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être convoquée pour décider de la dissolution d'une SAS et nommer un liquidateur, selon les modalités de convocation et de majorité fixées par les statuts. Le procès-verbal de l'AGE formalise la décision et la nomination du liquidateur.
Le dossier de dissolution (procès-verbal, attestation de parution) est déposé au greffe via le Guichet unique, désormais centralisé sur le site de l'INPI. Après la clôture des opérations de liquidation, une seconde annonce légale de liquidation doit être publiée pour officialiser la radiation de la société du RCS.
Comment publier l'annonce légale de dissolution d'une SAS
Après le vote en AGE, la publication de l'annonce légale doit intervenir dans un délai d'environ un mois, dans un journal habilité du département du siège social. L'annonce doit comporter la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse du siège social, la mention de la décision de dissolution et les coordonnées du liquidateur désigné.
Une fois l'annonce publiée, conservez l'attestation de publication délivrée par le journal : elle est indispensable pour constituer le dossier déposé sur le Guichet unique, comprenant également le procès-verbal de l'AGE, une déclaration sur l'honneur du liquidateur et une copie de sa pièce d'identité.
Mentions obligatoires spécifiques à l'annonce légale de dissolution de SAS
Les mentions communes à toute dissolution (dénomination, capital, siège, SIREN, identité du liquidateur) sont détaillées dans notre guide complet sur l'annonce légale de dissolution. Un point mérite une attention particulière propre à la SAS :
Contrairement à la SARL, où la majorité requise pour la dissolution est fixée par le Code de commerce, la SAS bénéficie d'une large liberté statutaire : ce sont les statuts qui fixent librement les conditions de quorum et de majorité applicables à la décision de dissolution, ainsi que les modalités de convocation de l'AGE (délai de préavis, mode d'envoi).
Statut social du président-liquidateur : une différence marquante avec la SARL
Lorsque le président de la SAS devient également liquidateur, il reste, comme pendant son mandat social, rattaché au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé-salarié — quelle que soit la répartition du capital entre actionnaires. Cette règle contraste avec la SARL, où le statut du gérant-liquidateur (TNS ou assimilé-salarié) dépend de sa qualité de gérant majoritaire ou minoritaire.
Quel est le prix de publication d'une annonce légale de dissolution de SAS ?
Modèle d'annonce légale de dissolution de SAS
Voici, à titre d'illustration, un exemple complet d'annonce légale de dissolution de SAS correctement rédigée, avec l'ensemble des mentions obligatoires réunies dans leur formulation attendue par les greffes.
FAQ : publier l'annonce légale de dissolution d'une SAS
Comment publier l'annonce légale de dissolution d'une SAS après le vote en AGE ?
L'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social, dans le mois suivant la décision de dissolution votée en Assemblée Générale Extraordinaire.
Le choix du journal pour publier l'annonce légale de dissolution d'une SAS a-t-il une importance ?
Tout journal habilité dans le département du siège social a la même valeur légale ; une rédaction conforme aux mentions obligatoires reste le facteur déterminant pour éviter tout rejet par le greffe.
Que risque une SAS qui ne publie pas l'annonce légale de dissolution ?
La dissolution n'est pas opposable aux tiers, ce qui retarde la radiation du RCS et complique la gestion des relations avec les créanciers tant que cette formalité n'est pas accomplie.
Le liquidateur d'une SAS peut-il être une personne morale ?
Oui, contrairement à d'autres formes où le liquidateur doit être une personne physique, la SAS admet qu'une personne morale soit désignée liquidateur, sous réserve que son rôle soit clairement défini dans le procès-verbal.
Quel est le rôle du liquidateur après la publication de l'annonce légale de dissolution de SAS ?
Il réalise l'actif, règle les dettes et prépare un bilan de liquidation, soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale avant que la SAS puisse être radiée du RCS.
Notre équipe dédiée est disponible pour vous accompagner sur toutes les étapes de votre dissolution — de la rédaction de l'annonce légale au dépôt du dossier au Guichet unique.
.webp)