Points clés sur la publicité légale de dissolution d'une SASU
La décision de dissoudre une SASU doit faire l'objet d'une annonce légale pour informer les créanciers et les tiers. Comme en EURL, c'est l'associé unique qui prend seul cette décision, sans convocation d'assemblée, et désigne un liquidateur — lui-même ou un tiers — chargé de la liquidation des actifs et passifs.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de cessation d'activité, y compris la dissolution d'une SASU, s'effectuent en ligne via le Guichet unique de l'INPI. Le dossier de dissolution comprend le procès-verbal de décision et l'attestation de publication de l'annonce légale.
Bon à savoir : pour le détail complet de la procédure de dissolution–liquidation applicable à toutes les formes juridiques (délais, comptes de liquidation, radiation), consultez notre guide complet pour savoir
comment publier une annonce légale de dissolution.
Comment publier l'annonce légale de dissolution d'une SASU
La dissolution d'une SASU se formalise par un acte signé par l'associé unique, qui constate deux décisions distinctes : la dissolution anticipée de la société, et la nomination du liquidateur. Depuis 2020, l'obligation d'enregistrer cet acte auprès des impôts a été abrogée, ce qui simplifie cette première étape par rapport aux formalités antérieures.
Une fois cet acte signé, la publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un délai d'un mois, dans un journal habilité du département du siège social. Le dossier déposé ensuite au Guichet unique comprend :
- Un exemplaire de l'acte constatant la dissolution ;
- Le formulaire M2 dûment rempli et signé ;
- L'attestation de parution de l'annonce légale de dissolution.
Les documents à fournir pour le liquidateur diffèrent selon sa nature :
Liquidateur personne physique
Justificatif d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation et document prouvant sa filiation.
Liquidateur personne morale
Extrait Kbis de moins de trois mois, ou document équivalent si le liquidateur est une entreprise étrangère.
Bon à savoir : ce dépôt officialise la dissolution sans radier la SASU, qui subsiste juridiquement jusqu'à la clôture de la liquidation et la publication d'une seconde annonce légale.
Mentions obligatoires spécifiques à l'annonce légale de dissolution de SASU
Les mentions obligatoires communes à toute dissolution (dénomination, capital, siège, SIREN, identité du liquidateur) sont détaillées dans notre guide complet sur l'annonce légale de dissolution. Deux points méritent une attention particulière propres à la SASU :
Forme juridique précise
Indiquer « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) », à ne pas confondre avec une SAS pluripersonnelle.
Organe compétent
Préciser qu'il s'agit d'une décision de l'associé unique, et non d'une assemblée générale — les statuts de la SASU peuvent toutefois prévoir un formalisme propre.
Astuce pratique : conservez sous format numérique tous les documents officiels de votre SASU (extrait Kbis, statuts à jour, dernière décision de l'associé unique) pour faciliter la rédaction de votre annonce.
Contrairement à l'EURL, où l'associé unique qui se nomme liquidateur relève généralement du régime des travailleurs non-salariés (TNS), le président d'une SASU qui assume cette fonction de liquidateur reste rattaché au régime général de la sécurité sociale, en tant qu'assimilé-salarié. Cette différence a une incidence directe sur les cotisations sociales dues pendant la période de liquidation, même en l'absence de rémunération versée.
Assimilé-salarié Cotisations sociales à anticiper Vérifier le mandat social en cours
Point d'attention : si le président cesse ses fonctions de dirigeant au moment de la dissolution pour ne conserver que celles de liquidateur, veillez à formaliser cette transition dans le procès-verbal, car les régimes de couverture sociale applicables peuvent différer selon le mandat exercé.
SASU ou EURL : les différences qui comptent au moment de la dissolution
Les deux formes suivent le même calendrier de dissolution–liquidation, mais deux différences structurelles ont une incidence concrète sur la clôture :
Fiscalité par défaut
SASU : IS par défaut, sans option possible pour l'IR au-delà de 5 exercices. EURL : IR par défaut, sauf option IS.
Liberté statutaire
SASU : les statuts peuvent fixer des règles spécifiques pour la décision de dissolution. EURL : les règles de majorité sont fixées par la loi (Code de commerce).
Le boni de liquidation d'une SASU étant systématiquement traité comme un revenu distribué soumis à l'IS puis au prélèvement forfaitaire unique, il n'existe pas ici la distinction IR/IS qui s'applique en EURL selon l'option fiscale retenue.
Si l'associé unique de la SASU est lui-même une personne morale, la dissolution peut être remplacée par une transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue à l'article 1844-5 du Code civil. L'intégralité du patrimoine de la SASU est alors transférée automatiquement à la société associée, sans phase de liquidation à proprement parler.
Délai d'opposition des créanciers de 30 jours Publication spécifique au BODACC Pas de nomination de liquidateur
Point d'attention : contrairement à la dissolution–liquidation amiable classique (qui ne prévoit aucun délai légal d'opposition des créanciers), c'est bien la TUP qui ouvre un délai d'opposition de 30 jours au bénéfice des créanciers de la société absorbée. Si l'associé unique de votre SASU est une personne physique, cette procédure ne s'applique pas et vous relevez de la dissolution–liquidation classique décrite ci-dessus.
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