Points clés sur la publicité légale de dissolution d'une SCI
Les associés d'une SCI doivent se réunir en assemblée générale pour décider de la dissolution et nommer un liquidateur — un associé, le gérant, ou un tiers. Cette décision doit ensuite être publiée dans une annonce légale, dans un journal habilité du département du siège social, dans le mois suivant l'assemblée.
Le dossier de dissolution (procès-verbal et attestation de publication) est déposé au greffe via le Guichet unique des formalités d'entreprises. Une fois les opérations de liquidation terminées, une nouvelle assemblée approuve les comptes et prononce la clôture, avant la publication d'une annonce légale de liquidation de SCI qui ouvre la voie à la radiation du RCS.
Bon à savoir : pour le détail complet de la procédure de dissolution–liquidation applicable à toutes les formes juridiques (délais généraux, rôle du liquidateur, comptes de liquidation), consultez notre guide complet pour savoir
comment publier une annonce légale de dissolution.
Comment publier l'annonce légale de dissolution d'une SCI
Une fois la dissolution votée en assemblée, l'avis à publier doit reprendre les mentions obligatoires (dénomination, capital, siège, SIREN, cause de la dissolution, identité du liquidateur, siège de la liquidation, greffe compétent). La publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un journal habilité du département du siège social, dans le mois suivant l'assemblée.
La publication doit ensuite être suivie du dépôt d'une demande d'inscription modificative via le formulaire M2 sur le Guichet unique, avec quelques cases propres à la dissolution :
- Cocher « Dissolution » et « Sans poursuite d'activité » ;
- Préciser la date de dissolution, le journal d'annonces légales et la date de publication ;
- Cocher « Fermeture » et indiquer la fermeture de l'établissement principal ;
- Mettre fin aux fonctions du gérant, sauf si celui-ci devient liquidateur.
Le dossier déposé comprend le procès-verbal de dissolution, le formulaire M2 complété, l'attestation de publication de l'avis et une déclaration de non-condamnation du liquidateur. Ce dépôt officialise la dissolution sans radier la SCI, qui subsiste juridiquement jusqu'à la clôture de la liquidation.
Bon à savoir : ce dépôt ne vaut pas radiation — la SCI continue d'exister le temps des opérations de liquidation, jusqu'à la seconde annonce légale de clôture.
Mentions obligatoires spécifiques à l'annonce légale de dissolution de SCI
Les mentions communes à toute dissolution (dénomination, capital, siège, SIREN, identité du liquidateur) sont détaillées dans notre guide complet sur l'annonce légale de dissolution. Deux points méritent une attention particulière propres à la SCI :
Forme juridique précise
Indiquer « Société Civile Immobilière (SCI) », pour bien distinguer sa nature civile des sociétés commerciales.
Organe décisionnel
Préciser l'organe ayant acté la dissolution (assemblée générale extraordinaire, décision collective des associés) et la majorité requise selon les statuts.
Astuce pratique : depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, il n'est plus nécessaire d'enregistrer le procès-verbal de dissolution aux impôts, ce qui simplifie cette première étape.
Contrairement à la SARL ou à l'EURL, où les règles de majorité pour la dissolution sont fixées par le Code de commerce, la SCI bénéficie d'une large liberté statutaire : ce sont les statuts qui fixent les conditions de majorité applicables. À défaut de clause spécifique, le Code civil impose l'unanimité des associés — ce qui explique pourquoi la mésentente est une cause fréquente de dissolution judiciaire en SCI.
Unanimité par défaut Clause statutaire à vérifier en priorité
Point d'attention : relisez vos statuts avant toute convocation d'assemblée — de nombreuses SCI familiales prévoient une majorité qualifiée ou l'unanimité, ce qui peut bloquer la dissolution si un associé s'y oppose.
Le sort du patrimoine immobilier au moment de la liquidation
Particularité propre à la SCI : le bien immobilier détenu doit trouver une destination avant la clôture, soit par vente classique (le prix intègre la trésorerie de la SCI puis sert à rembourser les dettes), soit par attribution en nature à un ou plusieurs associés via un acte de partage notarié publié au service de la publicité foncière.
L'attribution en nature reste soumise à un droit de partage de 2,5 % calculé sur la valeur nette du bien (article 746 du CGI), même lorsqu'elle profite à l'associé qui avait initialement apporté le bien.
Bon à savoir : à la différence des associés d'une SARL, d'une SASU ou d'une
EURL, les associés d'une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du Code civil) — un passif mal anticipé peut donc impacter leur patrimoine personnel en cas de mali de liquidation.
Modèle d'annonce légale de dissolution de SCI
Voici, à titre d'illustration, un exemple complet d'annonce légale de dissolution de SCI correctement rédigée, avec l'ensemble des mentions obligatoires réunies dans leur formulation attendue par les greffes.
SCI LES TERRASSES DU PARC Société Civile Immobilière au capital de 1 500 euros Siège social : 22 rue du Faubourg Saint-Michel – 33000 BORDEAUX 834 567 912 RCS BORDEAUX Suivant décision collective des associés en date du 18/03/2026, la dissolution anticipée de la société a été décidée à compter du 18/03/2026 et la mise en liquidation amiable a été prononcée. Les associés ont nommé en qualité de liquidateur : M. Antoine ROUSSEAU, demeurant 22 rue du Faubourg Saint-Michel, 33000 BORDEAUX, avec mission de réaliser l'actif, de régler le passif et d'établir les comptes de liquidation. Le siège de la liquidation est fixé au siège social, adresse à laquelle toute correspondance devra être adressée. Les formalités de dépôt seront effectuées via le Guichet unique, en vue de la radiation de la société du RCS de Bordeaux à l'issue des opérations de liquidation. Pour avis, Le liquidateur
À noter : si le patrimoine de la SCI comprend un immeuble non vendu au moment de la clôture, l'attribution en nature aux associés nécessite un acte de partage notarié distinct, publié au service de la publicité foncière — cette formalité s'ajoute à l'annonce légale et n'est pas couverte par ce modèle.
FAQ sur l'annonce légale de dissolution d'une SCI
Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale lors de la dissolution d'une SCI ?
Pour informer les tiers — créanciers, partenaires, administrations — de la cessation prochaine de l'activité de la société, et rendre la dissolution opposable à leur égard.
Quels sont les délais pour publier l'annonce légale de dissolution ?
L'annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision de dissolution prise en assemblée générale extraordinaire.
Que risque-t-on en cas de non-publication de l'annonce légale de dissolution ?
La dissolution n'est pas opposable aux tiers et la SCI reste juridiquement existante, avec les obligations fiscales et sociales qui en découlent ; le greffe refuse également l'enregistrement de la dissolution.
Le liquidateur d'une SCI peut-il être une personne extérieure à la société ?
Oui, mais il est le plus souvent choisi parmi les associés ou le gérant. Il doit s'agir d'une personne physique capable juridiquement, dont les coordonnées figurent dans l'annonce légale.
Peut-on combiner les annonces de dissolution et de liquidation en une seule publication ?
C'est envisageable lorsque la SCI n'a ni dette ni actif à réaliser, sous réserve de l'acceptation du greffe compétent, qu'il convient de vérifier au préalable.
Comment obtenir l'attestation de parution de l'annonce légale ?
Le support de publication la délivre généralement au format électronique, dès l'enregistrement de l'annonce ; ce document est indispensable pour constituer le dossier déposé au Guichet unique.
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