Dissolution d'une EURL : publication de l'annonce légale, associé unique et tarif
Formalités 2026 • Dissolution d'EURL
La dissolution d'une EURL nécessite la publication d'une annonce légale pour officialiser la fermeture de l'entreprise. Découvrez les obligations propres à l'associé unique, le contenu à inclure et les coûts associés à cette démarche.
Entrepreneur engagé et spécialiste de la création d’entreprise, Jean-François Lemercier a fondé LeLegaliste.fr en 2013 avec pour mission de simplifier les formalités liées aux annonces légales. Fort de plus de 18 années d’enseignement à Sciences Po et de son engagement au sein de 100 000 Entrepreneurs, ses analyses et retours d’expérience nourrissent l’ensemble des guides publiés sur Lelegaliste.fr.
Points clés sur la publicité légale de dissolution d'une EURL
La décision de dissoudre une EURL doit faire l'objet d'une annonce légale pour informer les tiers. C'est l'associé unique qui prend seul cette décision et désigne un liquidateur — qui peut être lui-même ou une autre personne — chargé de régler les dettes et de réaliser l'actif.
Cette annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal habilité dans le mois suivant la décision, afin d'informer les créanciers et les tiers. Contrairement à la transmission universelle de patrimoine (TUP) — qui ouvre un délai légal d'opposition de 30 jours aux créanciers —, la dissolution-liquidation amiable classique d'une EURL ne prévoit pas ce délai d'opposition : la protection des créanciers repose sur l'ordre de priorité des paiements que le liquidateur doit respecter durant la liquidation.
Pendant la période de liquidation, le liquidateur procède au recouvrement des créances, au paiement des dettes et à la répartition du boni. Une nouvelle annonce légale de liquidation est ensuite requise pour informer de la clôture de liquidation et de la radiation de l'EURL du RCS, une fois le dossier déposé au greffe via le Guichet unique des formalités d'entreprises.
Bon à savoir : pour le détail complet de la procédure de dissolution–liquidation applicable à toutes les formes juridiques (délais, rôle du liquidateur, comptes de liquidation), consultez notre guide comple pour savoir comment publier une annonce légale de dissolution.
Mentions obligatoires spécifiques à l'annonce légale de dissolution d'EURL
La loi encadre strictement le contenu de l'avis de publicité, défini à l'article R.237-2 du Code de commerce. Les mentions obligatoires communes à toute dissolution (dénomination, capital, siège, SIREN, identité du liquidateur) sont détaillées dans notre guide complet sur l'annonce légale de dissolution. Deux points méritent une attention particulière propres à l'EURL :
Forme juridique précise
Indiquer explicitement « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) » pour éviter toute confusion avec une SARL classique.
Décision de l'associé unique
Préciser la date et le contexte de la décision — et non « décision d'assemblée » — puisque l'associé unique décide seul.
Astuce pratique : conservez sous format numérique tous les documents officiels de votre EURL (extrait Kbis, statuts à jour, dernier procès-verbal) pour faciliter la rédaction de votre annonce.
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Conseils pratiques avant de dissoudre
Avant d'acter la dissolution, assurez-vous que toutes les dettes ont été réglées et que les créances ont bien été encaissées. Un expert-comptable ou un avocat peut vous aider à limiter l'impact fiscal de la dissolution sur l'associé unique. Pensez également à déclarer la cessation d'activité aux services fiscaux et à effectuer les dernières déclarations de TVA et d'IS.
Dettes soldées avant clôtureDernières déclarations fiscalesPublication dans le département du siège
À noter : après la dissolution et liquidation, une dernière formalité doit être effectuée auprès du greffe pour la radiation de l'entreprise.
Quel est le prix de publication d'une annonce légale de dissolution d'EURL ?
Tarifs officiels 2026 des annonces légales de cessation d'activité
Étapes de la dissolution d'une EURL via le Guichet unique de l'INPI
La dissolution d'une EURL suit le schéma général de la dissolution–liquidation (détaillé dans notre guide complet), avec des démarches spécifiques auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), guichet unique des formalités d'entreprises depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
1
Prise de décision de dissolution
L'associé unique formalise sa décision de dissoudre l'EURL en rédigeant un procès-verbal, qui officialise la volonté de cessation d'activité et désigne un liquidateur chargé de la liquidation amiable.
2
Publication de l'annonce légale de dissolution
Pour informer les tiers, il est obligatoire de publier une annonce légale de dissolution dans un Journal d'Annonces Légales habilité du département du siège social de l'EURL.
3
Dépôt du dossier de dissolution via l'INPI
Le liquidateur dépose un dossier sur le portail procedures.inpi.fr, comprenant le procès-verbal de décision, l'attestation de parution de l'avis dans un JAL, et le formulaire M2 dûment rempli.
4
Réalisation des opérations de liquidation
Le liquidateur procède à la réalisation de l'actif, au règlement du passif et à l'établissement des comptes de liquidation. Une fois ces opérations effectuées, l'associé unique approuve les comptes et constate la clôture de la liquidation.
5
Publication de l'avis de clôture de liquidation
Une annonce légale de liquidation d'EURL doit être publiée dans un JAL, informant les tiers de la fin des opérations et de la radiation prochaine de la société.
6
Dépôt du dossier de radiation via l'INPI
Le liquidateur dépose un dossier de radiation sur le portail de l'INPI : procès-verbal d'approbation des comptes, comptes de liquidation certifiés conformes, attestation de parution de l'avis de clôture, et formulaire M4 rempli.
À quoi ressemble une annonce légale de dissolution d'EURL une fois rédigée ?
Voici, à titre d'illustration, un exemple complet d'annonce légale de dissolution d'EURL correctement rédigée, avec l'ensemble des mentions obligatoires réunies dans leur formulation attendue par les greffes.
Exemple rédigé — Dissolution EURL
Tarif indicatif : 153 € HT
CONSEIL NUMÉRIK Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 euros Siège social : 12 rue des Tanneurs – 69001 LYON 891 234 567 RCS LYON Par décision de l'associé unique en date du 10/02/2026, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 10/02/2026 et sa mise en liquidation amiable. L'associé unique a désigné en qualité de liquidateur : M. Julien FABRE, demeurant 12 rue des Tanneurs, 69001 LYON, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, apurer le passif et mener à bien les opérations de liquidation. Le siège de la liquidation est fixé au siège social, adresse à laquelle toute correspondance devra être adressée et où seront tenus les documents relatifs à la liquidation. Les formalités de dépôt seront effectuées via le Guichet unique, en vue de la radiation de la société du RCS de Lyon à l'issue des opérations de liquidation. Pour avis, Le liquidateur
À noter : cet exemple correspond à une EURL « classique », dissoute par décision de l'associé unique. Si votre associé unique est une personne morale et que vous envisagez une TUP plutôt qu'une dissolution amiable, reportez-vous à la section dédiée ci-dessous — les mentions à publier sont différentes.
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Transmission universelle de patrimoine : dissolution d'une EURL par une personne morale
Lorsque l'associé unique d'une EURL est une personne morale, la dissolution peut s'effectuer selon un mécanisme particulier : la transmission universelle du patrimoine (TUP). Ce procédé permet à l'associé unique d'absorber l'intégralité de l'EURL sans passer par une liquidation classique : l'ensemble des actifs et passifs est transféré automatiquement, sans calcul de boni de liquidation, et donc sans imposition de la plus-value latente au moment de la transmission.
Pas de boni à calculerDélai d'opposition des créanciers de 30 joursPublication au BODACC
Points de vigilance : si l'EURL présente un passif important, l'associé unique devra être en mesure d'en assumer le paiement avec ses propres ressources. Un audit complet de la situation financière de l'EURL est indispensable avant d'entamer la procédure.
Étapes clés : rédaction du procès-verbal de dissolution, publication d'une annonce légale informant les tiers, enregistrement au greffe du Tribunal de commerce compétent, inscription modificative au RCS et publication au BODACC, puis radiation officielle de l'EURL.
Cas pratique : une société désireuse d'intégrer une EURL détentrice d'actifs stratégiques peut réaliser, via la TUP, une transmission rapide sans fiscalité sur la plus-value — à condition d'avoir anticipé la mobilisation de ressources nécessaires pour couvrir d'éventuelles dettes importantes de l'EURL absorbée.
FAQ sur l'annonce légale de dissolution d'une EURL
Est-il possible d'annuler une dissolution d'EURL après publication de l'annonce légale ?
Oui, tant que la dissolution n'a pas été suivie de la clôture de liquidation, l'associé unique peut décider de revenir en arrière. Cela nécessite toutefois une nouvelle annonce légale mentionnant la rétractation et un dépôt de modifications auprès du greffe.
Que se passe-t-il si j'oublie de publier l'annonce légale de dissolution d'une EURL ?
Sans publication d'une annonce légale, la dissolution n'est pas opposable aux tiers. L'EURL reste juridiquement active et vous continuez d'être responsable des obligations de l'entreprise ; le greffe refusera aussi l'enregistrement de la dissolution.
Mon EURL n'a plus d'activité, puis-je la dissoudre sans passer par la liquidation ?
Non, même sans activité, l'EURL doit suivre la procédure de dissolution-liquidation. Si elle n'a ni dette ni actif, la clôture de liquidation peut cependant être quasi immédiate après la dissolution.
Dois-je payer des impôts en cas de dissolution de mon EURL ?
Oui, si la liquidation génère un boni, celui-ci est soumis à l'impôt sur les sociétés (le cas échéant) et/ou aux prélèvements sociaux si vous êtes une personne physique. Si l'EURL est déficitaire, aucune imposition ne s'applique.
Combien de temps dure la procédure de dissolution-liquidation d'une EURL ?
Tout dépend de la situation financière de l'entreprise. Si toutes les dettes sont réglées rapidement et qu'il n'y a pas d'actif à vendre, la liquidation peut être finalisée en quelques semaines. En revanche, si l'entreprise doit solder des créances ou vendre des biens, cela peut prendre plusieurs mois.
Qui peut être liquidateur de mon EURL et comment est-il rémunéré ?
L'associé unique peut être son propre liquidateur ou désigner une personne externe. Si un tiers est nommé, sa rémunération est fixée dans l'acte de dissolution et dépend du travail nécessaire pour finaliser la liquidation.
Une EURL avec des dettes peut-elle être dissoute ?
Oui, mais uniquement si elle peut rembourser ses dettes dans le cadre de la liquidation. Sinon, il faut envisager une procédure collective comme un redressement ou une liquidation judiciaire.
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Une question sur votre dissolution d'EURL ?
Notre équipe dédiée est disponible pour vous accompagner sur toutes les étapes de votre dissolution — de la rédaction de l'annonce légale au dépôt du dossier au Guichet unique.
Par téléphone : 01 83 62 00 75Réponse rapideSans engagement
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