M0 - Société Civile

Vous souhaitez immatriculer votre entreprise ? Vous trouverez ci joint toutes les informations nécessaires à faire paraître dans le formulaire M0 de Déclaration de constitution d'une SCI. LeLégaliste.fr permet de publier l'annonce légale SCI nécessaire pour immatriculer votre entreprise.

Si vous souhaitez en savoir plus, contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

1 - Déclaration d'immatriculation d'une société civile (exemple : SCI)

❒ Société Civile Immobilière ❒ Société Civile Professionnelle ❒ Groupement forestier ❒ CUMA
❒ Société Civile de Construction-Vente ❒ Société Civile de Moyens ❒ Groupement foncier Agricole non exploitant ❒ Autre Société Civile préciser

Raison sociale ou Dénomination
Sigle Durée de la société
Le cas échéant, statut légal particulier
Capital, montant Si capital variable, minimum

❒ La société résulte d’une fusion / scission : indiquer la liste sur intercalaire M0’

ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) Ne pas recopier l’objet social. Indiquer uniquement les activités les plus
importantes. (Ce cadre doit être rempli même si la société est constituée sans exercice de l’activité)

EFFECTIF SALARIÉ :

❒ non ❒ oui, nombre :
La société embauche un premier salarié ❒ oui ❒ non

ADRESSE DU SIEGE :

Rés., bât., app., étage, N°, voie, lieu-dit :
Code postal Commune

Le cas échéant, préciser si le siège est fixé : ❒ Au domicile du représentant légal. Ne cocher que si la domiciliation est faite dans le cadre spécifique de la domiciliation provisoire (art. L. 123-11-1 code de commerce)
❒ Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d’identification Nom du domiciliataire

Déclaration relative à l'activité

6 - ACTIVITÉ :

❒ L’activité est exercée au siège social ❒ L’activité est exercée à une autre adresse que le siège ❒ La société est constituée sans exercer l’activité

7 - DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ

Activité principale exercée (cette information permet de déterminer le code APE)
Activité(s) secondaire(s) exercée(s)
En cas d’activité principale immobilière, préciser en ne cochant qu’une seule case :
❒ Location préciser : ❒ logements ❒ terrains et autres biens immobiliers
❒ Promotion immobilière préciser : ❒ bureaux ❒ logements ❒ autres bâtiments
❒ Réalisation de programmes de construction
❒ Support de patrimoine familial immobilier sans activité de location

8 - ADRESSE DU LIEU D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ

Rés., bât., app., étage, n°, voie, lieu-dit
Code postal Commune

9 - ORIGINE DE L’ACTIVITÉ :

❒ Création, passer au cadre 10
❒ Reprise d’unea activité, dans ce cas indiquer :

Précédent exploitant : N° unique d’identification
Nom de naissance
Nom d’usage Prénoms

Déclaration relative aux dirigeants et aux associés

❒ GÉRANT ❒ ASSOCIÉ

Nom de naissance / dénomination
Nom d’usage
Prénoms
Né(e) le à Nationalité
Domicile / Siège
Code postal Commune
Pour une personne morale forme juridique
Lieu et N° d’immatriculation

POUR LES PERSONNES AUTRES QUE LE(S) DIRIGEANTS(S) LIÉES À L’EXPLOITATION, le cas échéant, commissaires aux comptes, personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société, la déclaration
s’effectue sur l’intercalaire M0

UNIQUEMENT LORSQUE LA SOCIÉTÉ A UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
❒ Une demande d’ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, remplir l’imprimé spécifique pour chaque personne bénéficiaire

19 - Options Fiscales

❒ Revenu Foncier B.N.C ❒ Déclaration contrôlée BNC B.I.C ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal OPTIONS PARTICULIÈRES : ❒ Assujetissement à l’IS

T.V.A : ❒ Franchise en base ❒ Assujetissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option.
❒ Réel simplifié ❒ Option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable
❒ Mini-réel ❒ Réel normal ❒ Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 €/an

Lieu d’enregistrement des statuts aux services des impôts des
entreprises (SIE) :

Date d’enregistrement

Renseignements complémentaires

OBSERVATIONS :
ADRESSE de correspondance ❒ Déclarée au cadre n° ❒ Autre
Code postal Commun

Tél Tél
Fax / mèl

Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS et vaut déclaration à l’INSEE, aux services fiscaux, à l’URSSAF et caisses de sécurité sociale et, s’il y a lieu, à l’inspection du travail.
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.

❒ LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N°
❒ LE MANDATAIRE ayant procuration
nom, prénom/dénomination et adresse

Certifie l'exactitude des renseignements donnés
Fait à
Le
Nombre d’intercalaire(s) M0’ de volet(s) TNS :

Nombre d’imprimé(s) ACCRE :

SIGNATURE

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