Formulaire M3 pour les SCI : le guide pratique pour déclarer un changement de gérant

Dans la vie d’une Société Civile Immobilière (SCI), la nomination d’un nouveau gérant ou le départ d’un gérant en place est un événement courant. Cette modification de gouvernance doit impérativement être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin de garantir la conformité juridique de la structure. Le formulaire M3 — ou formulaire CERFA n°11683*03 — permet de formaliser ce type de changement. Bien qu’il puisse sembler complexe à première vue, il s’agit d’un document accessible à tout dirigeant organisé et bien informé.

Le formulaire M3 : à quoi sert-il concrètement ?

Le formulaire M3 (CERFA 11683*03), officiellement intitulé « Déclaration relative aux modifications d’une personne morale », est utilisé pour signaler au greffe tout changement concernant l’organe de direction d’une personne morale immatriculée. Il s’adresse notamment :

• aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• aux Sociétés commerciales (changement de gérant d'une SARL, SAS, SA, etc.) ;
• et aux associations immatriculées au RCS, le cas échéant.

Dans le cas particulier des SCI, le formulaire M3 permet de :

• Signaler le départ ou la révocation d’un gérant (démission, décès du gérant, révocation anticipée, etc.) ;
• Déclarer la nomination d’un nouveau gérant, qu’il soit associé ou tiers ;
• Modifier les informations personnelles d’un gérant existant (changement de nom, d’adresse, de nationalité, etc.) ;
• Mettre à jour les données concernant les associés personnes morales.

Quand et comment déposer le formulaire M3 ?

Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt du formulaire M3 doit être effectué via le Guichet unique électronique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet unique a remplacé les anciens sites Infogreffe et CFE-Urssaf pour la gestion centralisée des formalités.

Il est toujours possible, dans certains cas exceptionnels, de faire un dépôt papier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, mais le format numérique est désormais la norme.

Étapes pour remplir le formulaire M3 pour une SCI

Voici le détail section par section du formulaire M3, avec les conseils de rédaction et les erreurs à éviter :

1. Objet de la demande

Dans la première partie, cochez la nature de la formalité :

• Inscription modificative au RCS : si la modification concerne uniquement la direction (gérance) ;
• Déclaration conjointe avec intercalaire(s) : à utiliser s’il y a d’autres documents (M2 notamment) ;
• Radiation : si la société cesse totalement son activité (ce n’est pas le cas ici).

2. Identification de la société

• Cadre 2 : Indiquez la dénomination sociale exacte de votre SCI et sa forme juridique (« SCI »).
• Cadre 3 : Renseignez le numéro SIREN à 9 chiffres, le greffe d’immatriculation (lieu du tribunal de commerce), ainsi que l’adresse complète du siège social actuel.

3. Dirigeants concernés par la modification

La modification concerne le ou les gérants actuels ou nouveaux :

• Cadres 4 à 8 : Pour chaque nouveau gérant ou changement de données personnelles d’un gérant existant. Renseignez l’état civil complet, l’adresse personnelle, la nationalité et la date de prise de fonction.
• Cadres 4 bis à 8 bis : Pour chaque gérant sortant. Mentionnez la date de fin de mandat, cochez la case « Cessation de fonctions ».

4. Personnes morales associées

Si un ou plusieurs associés sont des sociétés ou des groupements, les cadres 9 et 10 doivent indiquer leurs noms, formes juridiques, SIREN et les représentants légaux.

5. Autres personnes habilitées

Cadre 11 : utilisez-le uniquement si d’autres personnes (hors gérant) disposent d’un pouvoir d’engagement (ex : gestionnaire délégué, représentant légal d’un établissement secondaire).

6. Informations complémentaires

• Cadre 12 : Permet de détailler des situations spécifiques (co-gérance, représentant d’une personne morale, etc.).
• Cadre 13 : Renseignez ici l’adresse de correspondance, notamment si vous passez par un expert-comptable ou une plateforme juridique.

7. Signature du représentant légal

Le formulaire doit être signé par le représentant légal de la SCI, soit le gérant actuel (s’il reste), soit le nouveau gérant (en cas de changement total). La signature engage la véracité des déclarations.

Quels documents joindre au formulaire M3 ?

Le formulaire M3 seul ne suffit pas. Il doit être accompagné des pièces suivantes :

• Procès-verbal de l’assemblée générale décidant le changement de gérance ;
• Copie recto-verso de la pièce d’identité du nouveau gérant ;
• Attestation de non-condamnation du gérant nommé ;
• Justificatif de domiciliation si le siège change ;
• Mandat ou procuration si le dépôt est effectué par un tiers.

Exemple concret : SCI familiale en mutation

Prenons l’exemple de la SCI familiale « Les Terrasses Bleues ». Julie, cofondatrice et gérante depuis 2018, quitte ses fonctions pour cause de départ à l’étranger. L’assemblée générale de la SCI décide de nommer son frère Lucas en remplacement. La société remplit alors un formulaire M3 :

• Cadre 4 bis : mention du départ de Julie avec date d’effet ;
• Cadre 4 : mention de Lucas comme nouveau gérant, avec toutes ses informations personnelles ;
• Ajout d’un PV d’AG, attestation de non-condamnation et pièce d’identité de Lucas.

Combien de temps pour le traitement par le greffe ?

Le traitement est en général rapide, sous 48h à 72h ouvrés si le dossier est complet. Le greffe envoie alors un nouvel extrait Kbis mis à jour, mentionnant le nouveau gérant.

Ressources utiles :

• Fiche Service-Public.fr - Déclaration de modification de dirigeant
• Télécharger le formulaire CERFA M3 (11683*03)
• Guichet unique des formalités INPI

Ressources et Guides sur la SCI et l'annonce légale :