Annonce légale de changement de gérant de SCI : Contenu, Publication et Tarif

Le changement de gérant d'une SCI implique plusieurs démarches obligatoires, dont la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. Cette formalité permet d'informer les tiers de la modification de la direction de la société. Voici l'essentiel à retenir pour rédiger et publier correctement votre annonce, ainsi que le prix de publication à prévoir.

annonce légale de changement de gérant de sci

Publier une annonce légale de changement de gérant de SCI

Points clés pour la parution d'une annonce légale de changement de gérant d’une SCI

Vote en AGE : Le changement de gérant doit être voté lors d'une assemblée générale extraordinaire.
Procès-verbal signé : Le PV doit être signé par les associés, le gérant sortant et le nouveau gérant (avec mention d’acceptation).
Annonce obligatoire : Publier l’annonce légale dans un journal habilité du département du siège social.
Mentions claires : L’annonce doit préciser la SCI, l’ancien et le nouveau gérant, la date d’effet et le RCS.
Dépôt via l’INPI : Déposer le dossier complet (formulaire M3, PV, attestation de parution, etc.) sur le Guichet unique de l’INPI sous 1 mois.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans l'annonce légale de changement de gérant d'une SCI

Mentions obligatoires	Description
Dénomination sociale	Nom officiel de la SCI tel qu'enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mention permet d'identifier précisément la société concernée par le changement de gérant.
Forme juridique	Indiquez qu'il s'agit d'une Société Civile Immobilière (SCI), précisant ainsi le statut juridique de l'entreprise.
Capital social	Montant du capital social de la SCI, reflétant l'engagement financier des associés.
Adresse du siège social	Adresse complète du siège social de la SCI, permettant de localiser l'entreprise et de déterminer le ressort du greffe compétent.
Numéro SIREN	Numéro unique d'identification de la société, composé de 9 chiffres, attribué par l'INSEE.
RCS d'immatriculation	Nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la SCI est immatriculée, précédé de la mention "RCS".
Identité du gérant sortant	Nom, prénom et, le cas échéant, adresse du gérant démissionnaire ou révoqué, permettant d'identifier le dirigeant remplacé.
Identité du nouveau gérant	Nom, prénom et adresse complète du nouveau gérant nommé, permettant d'identifier le nouveau dirigeant de la société.
Date de la décision	Date à laquelle l'assemblée générale ou l'organe compétent a décidé du changement de gérant, généralement consignée dans un procès-verbal.
Date d'effet de la nomination	Date à partir de laquelle le nouveau gérant entre en fonction, pouvant coïncider avec la date de décision ou être postérieure.
Motif du changement	Raison du remplacement du gérant, telle que démission, révocation ou autre, apportant de la transparence sur la modification.

Conseils pratiques :

Procès-verbal de décision : Rédigez un procès-verbal consignant la décision de l'assemblée générale de changer de gérant, document essentiel pour les formalités de modification.
Publication dans un journal d'annonces légales : Publiez l'annonce dans un journal habilité du département du siège social de la SCI, dans un délai d'un mois suivant la décision.
Dépôt au Guichet unique : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification doivent être réalisées en ligne sur le Guichet unique de l'INPI. Préparez les documents nécessaires tels que le procès-verbal, l'attestation de parution, la déclaration de non-condamnation du nouveau gérant, et une copie de sa pièce d'identité.
Mise à jour des statuts : Si les statuts mentionnent nominativement le gérant, assurez-vous de les modifier en conséquence et de joindre les statuts mis à jour au dossier de modification.

Quel est le tarif de publication d'une annonce légale de changement de gérant d'une SCI ?

Le prix d'une annonce légale de changement de gérant est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de changement de gérant est de :

108 € HT en France.
125 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Les étapes pour publier une annonce légale de changement de gérant de SCI

Dans la vie d’une Société Civile Immobilière (SCI), il peut arriver qu’un changement de gérant s’impose. Ce remplacement peut être motivé par une révocation, une démission ou encore des événements imprévus. Quelle que soit la situation, la désignation d’un nouveau gérant suit une procédure légale bien encadrée.

Étape 1 : Décider du changement de gérant en assemblée générale extraordinaire

Le premier acte formel consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés de la SCI. Cette réunion a pour but de débattre de la nécessité du changement et de procéder au vote.

Les modalités de vote sont précisées dans les statuts de la SCI. En leur absence, l’unanimité des associés est requise pour valider la décision.

À l’issue du vote, un procès-verbal doit être rédigé, signé par l’ensemble des associés présents ou représentés. Le gérant sortant y appose sa signature, et le gérant entrant doit y inscrire la mention : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Bon à savoir : Si l’identité du gérant figure dans les statuts (et non dans un acte annexe), il faudra procéder à leur mise à jour via une modification statutaire formelle.

Étape 2 : Informer le public via la publication de l'annonce légale de changement de gérant de SCI

Dans le mois suivant la tenue de l’AGE, la SCI doit publier une annonce légale de changement de gérant dans un journal d’annonces légales du département où elle est immatriculée. Cette formalité permet de rendre la décision opposable aux tiers.

L’annonce doit mentionner :

La dénomination sociale de la SCI
Sa forme juridique
Son objet social
L’adresse de son siège social
Le montant du capital social
Son numéro SIREN et lieu d’immatriculation
Le nom et les coordonnées du gérant sortant
Le nom et les coordonnées du gérant entrant
La date d’effet du changement
Le motif de la modification (révocation, démission, décès, etc.)

Exemple : Une SCI familiale dont le gérant partant déménage à l’étranger peut publier : « Par décision en AGE du 2 avril 2025, M. Paul Dupont a été remplacé par Mme Clara Meunier à compter du 5 avril 2025. »

Étape 3 : Déposer un dossier modificatif au greffe du Tribunal de commerce

Enfin, dans le même délai d’un mois, la SCI doit adresser une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), via le greffe compétent.

Le dossier doit contenir :

Deux exemplaires du formulaire M3 (Cerfa n°11683*03) remplis et signés
Une copie du procès-verbal certifiée conforme
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Un pouvoir si le gérant ne dépose pas le dossier lui-même

Des pièces supplémentaires dépendent du profil du nouveau gérant :

Si le gérant est une personne physique :

Copie d’une pièce d’identité
Déclaration de non-condamnation signée
Attestation de filiation

Si le gérant est une personne morale :

Extrait Kbis de moins de 3 mois
Identité des représentants légaux indiquée dans le PV et l’annonce légale

Bon à savoir : Le greffe peut refuser l’enregistrement si une pièce est manquante ou incomplète. Il est donc conseillé d’anticiper la collecte des documents et, en cas de doute, de prendre contact avec le greffe concerné.

Changer le gérant d’une SCI ne s’improvise pas : l’opération exige rigueur et respect des formalités. De la convocation de l’assemblée à la déclaration au greffe, chaque étape vise à garantir la légalité et la transparence du changement. Il s’agit d’un moment structurant dans la vie de la société, à aborder avec méthode.

Changer de gérant dans une SCI : dans quels cas et comment procéder ?

Dans la vie d’une Société Civile Immobilière (SCI), le gérant joue un rôle pivot dans la gestion quotidienne et la représentation de la société. Il peut cependant arriver que les associés souhaitent ou soient contraints de désigner un nouveau gérant. Ce changement ne peut pas s'improviser : il obéit à des règles précises dictées par la loi et les statuts de la société.

Pourquoi changer de gérant dans une SCI ?

Le remplacement d’un gérant peut répondre à plusieurs situations, aussi bien volontaires que subies. Parmi les raisons les plus fréquentes :

Révocation décidée par les associés
Fin du mandat prévu par les statuts
Démission spontanée du gérant
Décès du gérant en fonction
Interdiction judiciaire de gérer une société
Tout autre événement prévu dans les statuts (âge limite, changement de résidence, etc.)

La révocation du gérant par les associés

Les associés peuvent décider, en assemblée générale, de mettre fin aux fonctions du gérant en place. Cette décision doit reposer sur un motif légitime : mauvaise gestion, conflit d’intérêts ou comportement préjudiciable à la société par exemple.

En l'absence de justification valable ou si le gérant n’a pas été mis en mesure de se défendre, celui-ci peut demander réparation en justice pour révocation abusive.

En général, les modalités de révocation sont prévues par les statuts. À défaut, la loi impose un vote à la majorité qualifiée des trois quarts des parts sociales.

Bon à savoir : Lorsque le vote est impossible ou bloqué par des mésententes entre associés, il est possible de demander au tribunal la révocation du gérant. La justice examine alors le caractère « sérieux » des motifs avancés.

La fin du mandat du gérant

Le mandat du gérant peut être à durée déterminée. À son échéance, une assemblée générale est convoquée pour décider de la suite :

Soit reconduire le gérant dans ses fonctions
Soit désigner un nouveau représentant

Bon à savoir : Le gérant d’une SCI peut être une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère. Seules exceptions : les mineurs et les personnes frappées d’une interdiction judiciaire ne peuvent pas être nommés.

La démission du gérant

Un gérant peut mettre fin à ses fonctions à tout moment, sans devoir motiver sa décision. Cette liberté est protégée par le droit. Toutefois, il lui est conseillé de notifier sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception, en s’adressant aux co-gérants ou aux associés.

Un préavis raisonnable est recommandé pour éviter toute désorganisation de la SCI. En cas de litige, le juge évaluera si la démission a été abusive ou non.

Bon à savoir : Même si les statuts peuvent encadrer les modalités de démission (forme, délai, etc.), ils ne peuvent pas empêcher un gérant de quitter son poste.

Décès ou incapacité du gérant

Le décès du gérant met automatiquement fin à son mandat. Si aucun co-gérant n’a été désigné, une assemblée générale devra être rapidement convoquée pour désigner un successeur.

En cas d’incapacité temporaire (maladie grave, hospitalisation prolongée), les statuts peuvent prévoir une délégation de pouvoirs ou une suppléance.

Bon à savoir : Prévoir dans les statuts un mécanisme de suppléance (co-gérance, nomination temporaire) peut éviter une paralysie de la société en cas d’imprévu.

Interdiction judiciaire de gérer

Un gérant peut se voir interdire de diriger une société par décision de justice, notamment en cas de faillite personnelle ou de condamnation pénale liée à la gestion d’entreprise (ex : abus de biens sociaux).

Cette interdiction est généralement temporaire (quelques années), mais elle oblige immédiatement la SCI à désigner un nouveau représentant.

Bon à savoir : Le tribunal peut étendre cette interdiction à d'autres sociétés dans lesquelles la personne exerce une responsabilité. Il est donc crucial d'effectuer rapidement les démarches de remplacement pour éviter une gestion irrégulière.

Et après ? Les formalités à accomplir

Quel que soit le motif du changement de gérant, certaines formalités sont indispensables pour que la décision soit opposable aux tiers :

Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale
Mettre à jour les statuts si nécessaire
Publier un avis de modification de société dans un journal d’annonces légales
Déclarer la modification au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique

Bon à savoir : Un changement de gérant non déclaré peut entraîner l’irrégularité de tous les actes signés en son nom. Mieux vaut donc respecter scrupuleusement la procédure.

FAQ : L'annonce légale de changement de gérant d'une SCI

Qu'est-ce qu'une annonce légale de changement de gérant d'une SCI ?

Une annonce légale de changement de gérant d'une Société Civile Immobilière (SCI) est une publication officielle dans un journal habilité, informant les tiers de la nomination ou du départ d'un gérant. Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence et la mise à jour des informations légales de la société.

Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale lors du changement de gérant d'une SCI ?

La publication de l'annonce légale est une exigence légale visant à informer les tiers du changement de gérant de la SCI. Elle garantit la transparence des modifications statutaires et permet la mise à jour des registres légaux de la société.

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de changement de gérant d'une SCI ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de changement de gérant, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant entériné cette décision. La date du procès-verbal fait foi pour le respect de ce délai.

Où publier l'annonce légale de changement de gérant d'une SCI ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SCI. Une liste des journaux habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors du changement de gérant d'une SCI ?

Le défaut de publication peut rendre le changement de gérant inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques pour la SCI, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de changement de gérant d'une SCI dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la SCI.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de changement de gérant d'une SCI ?

Les étapes comprennent :

La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de mise à jour au RCS.

Peut-on regrouper l'annonce légale de changement de gérant d'une SCI avec d'autres publications ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.

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