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Comment créer une SARL dans le Val de Marne ?

SARL VAL DE MARNE

Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée dans le Val de Marne - 94 ?

Découvrez sur cette page chaque étape nécessaire à la création de votre entreprise :

1 - Choisir l'adresse du siège social de l'entreprise

Vous devez prouver au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, une occupation régulière des locaux du siège social de l'entreprise.

Pièces justificatives à présenter au greffe :

  • une copie du bail commercial
  • un contrat de domiciliation
  • une quittance EDF ou facture de téléphone récente

Votre SARL peut-être inscrite à votre domicile. Vous pouvez postuler également dans des incubateurs et pépinières du Val de Marne comme La Fabrique ou encore Rungis & Co.

2 - Les statuts de la SARL

Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu'il détient dans la société.

Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société. Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

Voici les éléments obligatoires qu’il convient d’insérer dans les statuts d’une SARL :

  • la forme de la société,
  • la dénomination sociale,
  • le siège social,
  • l’objet social de la société,
  • la durée de la société,
  • le montant du capital social,
  • l’identité des associés fondateurs,
  • pour les apports en numéraire : le dépôt des fonds,
  • les modalités de libération des apports en numéraire,
  • l’évaluation des éventuels apports en nature,
  • en cas d’apport en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie,
  • la répartition des parts sociales entre les associés.

3- Ouverture d'un compte bancaire

Muni de ces projets de statuts signés, contactez votre banque pour ouvrir un compte de société en formation où il vous faudra négocier le montant des frais de fonctionnement. En général, les banques prévoient des frais trimestriels forfaitaires, mais certaines prélèvent également un pourcentage minime sur les débits (les sorties de fonds). N'hésitez pas à négocier et à consulter plusieurs établissements.

Une fois disponible le RIB provisoire de votre société, chaque associé ou actionnaire devra y virer sa part de capital.

4- Publication de l'annonce légale

La publication de votre annonce légale SARL est une étape obligatoire et incontournable. Vous pouvez voir la liste des journaux habilités à publier dans le Val-de-Marne.

Je publie mon annonce légale

Après validation, vous recevrez instantanément votre attestation de parution. Toutes nos annonces légales sont validées par le greffe.

5 - Envoi de votre dossier au Centre des Formalites d'Entreprise

Les centres de formalités des entreprises ont développé des services en ligne, qui facilitent grandement les formalités.Pour accéder au dossier : 

  • Créer un compte sur le site du CFE.

Veillez à ne commettre aucune erreur dans la rédaction de votre dossier. Une fois complet, votre dossier sera traité par le CFE avec les pièces et justificatifs reçus.

6- Envoi du dossier format papier

Une fois imprimé le dossier papier, vous devrez le signer et l'envoyer au CFE avec un chèque du montant précisé et les pièces justificatives nécessaires (que vous pouvez consulter sur le site, dans votre dossier-client) : copie de la carte d'identité du gérant, attestation de non-condamnation, justificatif du local ou de la domiciliation, attestation de dépôt des fonds, de l' annonce légale, etc.

7- Enregistrement auprès du centre des impôts

Muni de vos exemplaires de statuts, vous devez vous rendre au service des impôts dont dépend le siège social de la société et faire enregistrer les statuts. Le service en conservera un exemplaire et vous rendra les autres, qui pourront vous servir pour d'autres éventuelles formalités ultérieures.

Vous pouvez aussi effectuer cette formalité par correspondance.

Le centre des impôts le plus proche de chez vous :

8 - Comment vous rendre au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny ?

 
Adresse : 1 Avenue du Général de Gaulle, Immeuble le Pascal Bâtiment A, 94000 Créteil
Téléphone : 01 43 99 10 07

Horaires : 09:30–12:30, 13:30–16:00

9 - Réception de votre K-Bis

Le K-Bis de l'entreprise est délivré sous 15 jours environ. Si une erreur subsiste dans le dossier, elle sera communiquée par le greffe de Créteil.

10 - Rendez - vous à la banque

Une fois le K-Bis reçu, vous pouvez le communiquer à votre banque afin que votre compte bancaire soit débloqué.

11 - Et à la Poste

Pièces justificatives à présenter :

  • une pièce d'identité
  • un récépissé de dépôt de dossier de création de la SARL délivré par le CFE
  • une demande la carte pro (gratuite)

Ce guide peut vous aider si vous souhaiter changer le gérant de votre SARL :

banniere guide changement gerant

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