Annonces légales sociétés libérales

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Les sociétés libérales

Les sociétés d'exercice libéral (SEL) sont un ensemble de formes juridiques françaises qui permettent aux membres des professions libérales d’exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux. C'est un nouveau mode d’exercice d’une activité libérale et non pas une nouvelle structure juridique. Une SEL est soumise à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1901. Les décrets d’application fixent des spécificités propres à chaque profession.

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