Clôture de liquidation de SCI : publication de l'annonce légale et sort du bien immobilier
Formalités 2026 • Clôture de liquidation de SCI
La liquidation d'une SCI doit faire l'objet d'une publication d'annonce légale pour officialiser la clôture de la société. Découvrez la liberté statutaire pour la majorité de clôture et le sort du patrimoine immobilier à cette étape.
Entrepreneur engagé et spécialiste de la création d’entreprise, Jean-François Lemercier a fondé LeLegaliste.fr en 2013 avec pour mission de simplifier les formalités liées aux annonces légales. Fort de plus de 18 années d’enseignement à Sciences Po et de son engagement au sein de 100 000 Entrepreneurs, ses analyses et retours d’expérience nourrissent l’ensemble des guides publiés sur Lelegaliste.fr.
Points clés sur l'annonce légale de clôture de liquidation d'une SCI
La clôture de liquidation d'une SCI intervient après la dissolution de la SCI, une fois l'actif réalisé (vente ou attribution des biens immobiliers) et le passif apuré par le liquidateur. Les associés se réunissent en assemblée générale pour approuver les comptes définitifs, donner quitus au liquidateur et prononcer la clôture des opérations.
Cette annonce légale de clôture, distincte de celle de dissolution, informe les tiers de la fin des opérations et conditionne la radiation de la SCI du Registre National des Entreprises.
Bon à savoir : pour le détail complet de la procédure de clôture de liquidation applicable à toutes les formes juridiques (délais généraux, rôle du liquidateur, conséquences de la radiation), consultez notre guide complet pour savoir comment publier une annonce légale de clôture de liquidation.
Comment publier l'annonce légale de clôture de liquidation d'une SCI
Une fois les comptes de liquidation approuvés en assemblée, la publication de l'annonce légale doit intervenir dans le mois suivant l'assemblée, dans un journal habilité du département du siège social. Elle doit comporter la dénomination sociale suivie de la mention « en liquidation », le numéro SIREN, l'adresse du siège, la date de clôture, l'identité du liquidateur, et la mention de la radiation à venir.
Le liquidateur dépose ensuite le dossier de radiation — procès-verbal de clôture, comptes approuvés, attestation de parution et formulaire M4 — auprès du guichet unique, accessible sur le portail officiel des formalités d'entreprises.
Point d'attention : la publication de l'annonce légale doit impérativement intervenir avant le dépôt du dossier de radiation — publier après la radiation n'a aucune valeur et retarde la clôture définitive de la procédure.
Mentions obligatoires spécifiques à l'annonce légale de clôture de SCI
Les mentions communes à toute clôture de liquidation (dénomination, capital, siège, SIREN, identité du liquidateur, radiation) sont détaillées dans notre guide complet. Un point mérite une attention particulière propre à la SCI :
Forme juridique précise
Indiquer « Société Civile Immobilière en liquidation », pour bien distinguer sa nature civile des sociétés commerciales.
Organe ayant approuvé la clôture
Préciser la décision collective des associés ayant approuvé les comptes définitifs, selon la majorité fixée par les statuts.
Astuce pratique : conservez sous format numérique le procès-verbal de dissolution, les comptes de liquidation et l'attestation de parution de la première annonce — ces documents sont indispensables pour rédiger l'annonce de clôture sans erreur.
Quel est le prix de publication d'une annonce légale de clôture de liquidation de SCI ?
Tarifs officiels 2026 des annonces légales de cessation d'activité
Liberté statutaire : la SCI ne suit pas les règles de majorité d'une SARL
Contrairement à la SARL, où la majorité de clôture est fixée par la loi (trois quarts des parts sociales), la SCI bénéficie d'une large liberté statutaire : ce sont les statuts qui fixent les conditions de majorité applicables à l'approbation des comptes de liquidation. À défaut de clause spécifique, le Code civil impose l'unanimité des associés.
Unanimité par défautClause statutaire à vérifier en priorité
Point d'attention : relisez vos statuts avant de convoquer l'assemblée de clôture — de nombreuses SCI familiales prévoient une majorité qualifiée ou l'unanimité, ce qui peut bloquer la clôture si un associé s'y oppose.
Le sort du bien immobilier au moment de la clôture
Avant de rédiger l'annonce de clôture, il faut vérifier que le patrimoine immobilier de la SCI a bien trouvé une destination : soit une vente classique dont le prix a alimenté la trésorerie de liquidation, soit une attribution en nature à un ou plusieurs associés, réalisée par un acte notarié distinct publié au service de la publicité foncière.
Si l'attribution en nature n'a pas encore été formalisée devant notaire au moment de l'assemblée de clôture, la publication de l'annonce légale doit être différée : les comptes de liquidation ne peuvent pas être définitivement approuvés tant que le sort du bien n'est pas réglé.
Bon à savoir : l'attribution en nature reste soumise à un droit de partage de 2,5 % calculé sur la valeur nette du bien, même lorsqu'elle profite à l'associé qui l'avait initialement apporté.
Modèle d'annonce légale de clôture de liquidation de SCI
Clôture de liquidation SCI
Tarif indicatif : 111 € HT
SCI LES TERRASSES DU PARC Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 1 500 euros Siège social : 22 rue du Faubourg Saint-Michel – 33000 BORDEAUX 834 567 912 RCS BORDEAUX Aux termes de l'assemblée générale en date du 03/06/2026, les associés ont approuvé les comptes définitifs de liquidation, constaté que le bien immobilier a été entièrement attribué aux associés par acte notarié préalable, donné quitus au liquidateur M. Antoine ROUSSEAU, et prononcé la clôture des opérations de liquidation à effet du 03/06/2026. La société sera radiée du RCS de Bordeaux. Pour avis, Le liquidateur
À noter : si le bien immobilier a été vendu plutôt qu'attribué, remplacer la mention correspondante par « le bien immobilier a été cédé et le prix intégré aux comptes de liquidation ». Pour créer une nouvelle SCI après radiation de celle-ci, consultez notre modèle d'annonce légale de création de SCI.
FAQ : annonce légale de clôture de liquidation d'une SCI
Comment publier l'annonce légale de clôture de liquidation d'une SCI ?
L'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social, dans le mois suivant l'assemblée ayant approuvé les comptes définitifs de liquidation.
Peut-on publier l'annonce de clôture avant d'avoir approuvé les comptes de liquidation ?
Non. L'approbation des comptes en assemblée est un préalable indispensable : elle garantit que l'actif a été réalisé et le passif réglé avant toute publication.
Que risque une SCI qui publie l'annonce de clôture après sa radiation ?
La publication doit impérativement précéder la radiation : la publier après n'a aucune valeur et peut retarder la clôture définitive de la procédure.
Peut-on publier l'annonce dans un journal d'un autre département que celui du siège social ?
Non, l'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social de la SCI, pour garantir que les tiers concernés sont correctement informés.
Que devient le bien immobilier si la clôture intervient avant sa vente ?
La clôture ne peut pas être prononcée tant que le sort du bien n'est pas réglé — vente ou attribution en nature aux associés doivent être formalisées avant l'assemblée de clôture.
?
Une question sur votre clôture de liquidation de SCI ?
Notre équipe dédiée est disponible pour vous accompagner sur toutes les étapes — de la rédaction de l'annonce légale au dépôt du dossier de radiation.
Par téléphone : 01 83 62 00 75Réponse rapideSans engagement
.webp)
