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Journal d'Annonces Légales

Définition

Journal d'information habilité à publier les annonces légales des sociétés.

Modalités

Les sociétés sont obligées de publier les événements qui rythment la vie d'une entreprise. Cette publication doit être effectuée dans un journal officiel habilité à publier. Ces journaux proviennent de la presse quotidienne régionale, nationale, des hebdomadaires régionaux. On compte environ 600 journaux habilités en France. L'entreprise doit publier dans un journal distribué dans le département du siège social.

L'habilitation du journal est effectuée par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société. Les journaux d'annonces légales proposent plusieurs services : rédaction et relecture, saisie et mise aux normes de l'annonce. Le Ministère de la Culture et de la Communication fixe annuellement le prix à la ligne des annonce légales. Le prix est le même pour tout journal d'un même département. Le tarif varie en fonction du rédacteur de l'annonce. La publication dans le journal d'annonces légales doit avoir lieu au plus tôt après accomplissement des formalités de constitution. Le journal d'annonces légales délivre une attestation de parution  permettant de déposer les nouveaux statuts de l'entreprise au greffe.

Parution des Annonces Légales

Ces annonces concernent :

Les constitutions de société : société à responsabilité limitée (SARL), Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société civile Immobilière (SCI), Société Civile Immobilière (SCI), société par action simplifiée (SAS), Société Anonyme, (SA), Société en nom collectif (SNC)

Modifications de société : changement de gérance, transfert de siège dans le département, transfert de siège hors département, changement d'objet social, changement de dénomination sociale, changement de durée, changement d'administrateur, changement de commissaire aux comptes, modification du capital, modifications multiples

Cessation de société : liquidation, dissolution, dissolution et liquidation
Personnes physiques : changement de nom patronymique,

Autres annonces : cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, location gérance, fin de location gérance, continuation d'activité malgré pertes

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