Comment vérifier qu'un support est habilité à recevoir des annonces légales avant de publier ?

Rédigé par Jean-François Lemercier

Expert vérifié 18 ans d’expérience

Fondateur de LeLegaliste.fr
Vice-président — 100 000 Entrepreneurs
Enseignant — Sciences Po

Entrepreneur engagé et spécialiste de la création d’entreprise, Jean-François Lemercier a fondé LeLegaliste.fr en 2013 avec pour mission de simplifier les formalités liées aux annonces légales. Fort de plus de 18 années d’enseignement à Sciences Po et de son engagement au sein de 100 000 Entrepreneurs, ses analyses et retours d’expérience nourrissent l’ensemble des guides publiés sur Lelegaliste.fr.

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Que signifie « support habilité à recevoir des annonces légales » ?

Le sigle SHAL désigne un support habilité à recevoir des annonces légales. Il regroupe deux catégories de supports placés sur un strict pied d'égalité juridique : les journaux d'annonces légales (JAL), c'est-à-dire les publications de presse imprimées, et les services de presse en ligne (SPEL), exclusivement numériques.

L'article 1^er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales pose le principe : dans chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets doivent être insérées, à peine de nullité de l'insertion, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne remplissant les conditions de l'article 2 de la même loi. C'est précisément cette qualification qui fait d'un support un SHAL.

Presque tous les événements de la vie sociale déclenchent cette obligation de publicité légale : constitution de société, transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation ou réduction de capital, dissolution, clôture de liquidation. Une annonce légale de création de société comme un avis de cessation d'activité doivent l'un et l'autre paraître dans un support habilité, faute de quoi la formalité correspondante ne peut aboutir.

Pourquoi le JAL est-il devenu le SHAL ?

Jusqu'au 31 décembre 2019, seules les publications imprimées pouvaient être habilitées. La parution légale supposait un journal papier, avec les délais et les coûts d'impression associés. L'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a modifié la loi de 1955 sur trois points structurants.

L'ouverture au numérique s'est accompagnée d'une centralisation. L'article 1^er de la loi de 1955 impose que l'insertion des annonces relatives aux sociétés et aux fonds de commerce soit complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, ce qui garantit l'accès public à l'ensemble des avis parus, quel que soit le support d'origine.

Quelles conditions un support doit-il remplir pour être habilité ?

L'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 énumère des conditions cumulatives. Un support qui n'en satisfait qu'une partie ne peut pas être inscrit sur la liste préfectorale, quelle que soit sa notoriété.

Les seuils de diffusion et d'audience sont détaillés en annexe du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019. L'appréciation de ces critères par les services préfectoraux est encadrée par des lignes directrices publiées chaque année par le ministère de la Culture.

JAL ou SPEL : quelle différence pour votre annonce légale ?

La distinction entre journal d'annonces légales et service de presse en ligne porte sur le mode de diffusion, jamais sur la portée juridique de l'avis publié. L'attestation de parution délivrée par un SPEL habilité vaut exactement celle délivrée par un titre imprimé, et est reçue de la même manière par le greffe du tribunal de commerce.

Cette ouverture a fait basculer une part importante du marché de la publicité légale vers le numérique en quelques années : nous revenons en détail sur ce mouvement dans notre analyse de l'essor des services de presse en ligne.

Comment vérifier qu'un support est réellement habilité ?

La vérification prend quelques minutes et doit intervenir avant la commande, pas après. Trois réflexes suffisent.

Que risque-t-on en publiant dans un support non habilité ?

La sanction est posée par le texte lui-même. L'article 1^er de la loi de 1955 prévoit que l'insertion réalisée en dehors d'un support remplissant les conditions de l'article 2 est frappée de nullité. Les conséquences pratiques s'enchaînent rapidement.

Une précision utile : la sanction pénale prévue par l'article 4 de la loi — une amende de 9 000 euros et la radiation de la liste pour une durée de trois à douze mois, définitive en cas de récidive — vise l'éditeur qui contrevient à la réglementation, non l'annonceur de bonne foi. Ce dernier subit en revanche pleinement le coût et le retard liés à la nullité de son insertion.

Le tarif d'un SHAL est-il libre ?

Non. L'article 3 de la loi du 4 janvier 1955 confie la fixation du tarif des annonces à un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie, pris chaque année après avis des organisations professionnelles de la presse. Ce tarif est commun aux publications imprimées et aux services de presse en ligne : un SPEL ne peut pas facturer un avis moins cher qu'un JAL du même département sur la seule base de ses coûts réduits.

Le tarif est soit forfaitaire, soit calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes selon la nature de l'annonce, et peut varier d'un département à l'autre. L'arrêté peut par ailleurs prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d'avis — notamment ceux publiés dans le cadre de procédures collectives ou par un annonceur bénéficiant de l'aide juridictionnelle — la réduction pouvant atteindre 50 %.

Le prix d'une publication d'une annonce légale dépend donc de trois paramètres : la nature de l'avis, le département de parution et, pour les annonces tarifées au caractère, la longueur du texte rédigé. À nature d'annonce, département et contenu identiques, le coût réglementé de la parution obéit aux mêmes règles tarifaires quel que soit le SHAL retenu. Un écart de prix entre deux offres correspond donc, en principe, à des prestations ou des frais annexes — rédaction de l'avis, accompagnement, gestion de la formalité — qu'il est utile d'identifier avant de comparer.

Questions fréquentes