Ministère de la Culture et de la Communication

Définition

Fixe annuellement le prix de la ligne d'une annonce légale par arrêté ministériel

Historique

L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et judiciaires est en ligne sur le site du Ministère de la culture et de la Communication.  Il précise la liste des tarifs par département ainsi que les cas de réduction de tarifs et les règles de présentation des annonces. Les journaux habilités sont soumis aux dispositions de la circulaire Fillioud du 7 décembre 1981 dans leurs relations avec des intermédiaires. Le remboursement de frais des intermédiaires ne doit avoir aucune incidence sur le prix de l'annonce facturé à l'annonceur, selon les articles 1er et 5 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012.  L'arrêt détermine les règles suivantes :

Prix

La loi loi impose désormais un prix national pouvant varier par département mais conservant un objectif de limitation des écarts. L'arrêté instaure des minorations et majorations en fonction des regroupements de départements.

Modalité de présentation de l'annonce

Le prix de l'annonce est calculé selon des modalités de présentation des annonces fixées par la circulaire du ministère chargé de la communication.

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