Annonce légale mise en location gérance

Annonce légale : la mise en location de gérance d'un fonds de commerce

La mise en location de gérance permet à un propriétaire de fond de commerce ou d'un établissement artisanal de donner la possibilité à un locataire gérant le droit d'exploiter ce fonds de commerce en contrepartie du paiement d'une redevance. La formalité de la mise en location gérance.Publiez votre annonce légale de mise en location de gérance dans les meilleurs délais et au meilleur prix. Vous pouvez ainsi la passer et la visualiser gratuitement, sans aucun frais cachés. Vous obtiendrez après validation de votre paiement sécurisé en ligne une attestation de parution et un journal officiel dans lequel paraîtra votre annonce légale de mise en location gérance.

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A quel moment publier l'annonce légale de mise en location gérance ?

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à un tiers, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls en contrepartie du paiement d'une redevance. La gérance libre plus souvent connue sous le nom de location-gérance est une méthode connue pour exploiter un fonds de commerce. Le bailleur met en location-gérance son fonds de commerce afin d’en tirer des revenus réguliers sans diriger lui-même l’exploitation du fonds. Le bailleur avant de mettre son bien en gérance libre doit justifier d’une exploitation personnelle du fonds de commerce pendant un minimum de 2 années selon l'article L-144-1 d Code du Commerce.  Le locataire-gérant, qui doit avoir la capacité d’exploiter le fonds, s’engage à l’exploiter sans en modifier l’activité principale.

Le locataire-gérant doit publier une annonce légale de location-gérance afin de s’immatriculer au RCS. L’annonce légale doit être publiée dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales.

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Exemple de prix pour une annonce légale de mise en location gérance

*Tarif à la ligne en fonction du département du siège social selon Arrêté du Ministère de l'économie du 21/12/2013. NB : Le titre compte pour deux lignes

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