Apport partiel d’actif : quelles formalités légales et annonces obligatoires

Qu’est-ce qu’un apport partiel d’actif ?

L'apport partiel d'actif est une opération par laquelle une société, appelée société apporteuse, transfère une partie de ses éléments d'actif et, le cas échéant, de passif à une ou plusieurs autres sociétés, appelées sociétés bénéficiaires. En contrepartie, la société apporteuse reçoit des actions ou des parts sociales émises par la bénéficiaire.

Depuis la réforme issue de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, applicable aux projets déposés au greffe à compter du 1er juillet 2023, l'opération est régie par les articles L. 236-27 à L. 236-30 du Code de commerce. Le projet peut aussi prévoir que les titres émis par la bénéficiaire sont attribués directement aux associés de la société apporteuse : on parle alors de scission partielle.

L'opération porte le plus souvent sur une branche complète d'activité, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner de façon autonome : actifs, contrats, personnel et passif qui s'y rattachent.

Pourquoi réaliser un apport partiel d’actif ?

Cette opération est un outil de réorganisation fréquemment utilisé par les groupes et les PME.

• Filialiser une activité : une branche est transférée à une filiale dédiée, qui dispose de sa propre organisation et de ses propres comptes.
• Préparer une cession : isoler l'activité à vendre dans une société distincte permet ensuite de céder les titres de cette société plutôt que des actifs pris un à un.
• Réorganiser un groupe : regrouper des activités similaires dans une même entité ou séparer des métiers aux risques différents.
• Faire entrer un partenaire : un investisseur peut entrer au capital de la seule filiale qui porte l'activité concernée.

Placé sous le régime des scissions, l'apport évite de transférer un à un chaque bien, contrat ou dette : la transmission universelle opère de plein droit.

Quel régime juridique choisir pour l’apport partiel d’actif ?

Deux voies sont possibles, et ce choix commande toute la suite de la procédure.

Lorsque l'apport porte sur une branche complète d'activité, les sociétés choisissent généralement le régime des scissions, qui sécurise la transmission du passif et des contrats. Le régime de l'apport en nature reste adapté au transfert de quelques biens isolés.

L’apport partiel d’actif simplifié

L'article L. 236-28 du Code de commerce prévoit un régime simplifié lorsque, depuis le dépôt du projet au greffe jusqu'à la réalisation de l'opération, l'une des sociétés détient en permanence la totalité du capital de l'autre. C'est le cas typique de l'apport d'une branche d'activité à une filiale détenue à 100 %.

• l'opération n'a pas à être approuvée par l'assemblée générale extraordinaire ;
• les rapports des dirigeants et du commissaire à la scission peuvent ne pas être établis ;
• un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital de la société apporteuse peuvent toutefois demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée pour statuer sur l'opération.

Les formalités de publicité, à savoir le dépôt du projet au greffe et l'avis au BODACC, restent en revanche obligatoires.

Quelles sont les étapes de la procédure d’apport partiel d’actif ?

Les étapes ci-dessous correspondent à un apport placé sous le régime des scissions, configuration la plus courante pour l'apport d'une branche d'activité.

Quelles formalités de publicité accomplir ?

Un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions combine plusieurs publicités, à des moments différents de la procédure.

L'avis au BODACC est inséré à l'initiative des sociétés, sur la base du projet déposé. L'annonce légale, elle, est publiée par la société dont les statuts sont modifiés ou qui est constituée.

Une annonce légale dans un journal habilité est-elle obligatoire ?

Oui, dans la quasi-totalité des cas, mais au titre des conséquences de l'apport sur les sociétés et non de l'apport lui-même. L'avis du projet au BODACC ne dispense pas de cette annonce.

L'annonce de la bénéficiaire mentionne notamment l'opération réalisée, le nouveau montant du capital et la date de la décision. Lorsque la rémunération prend la forme d'une augmentation de capital, elle relève des règles de l'annonce légale d'augmentation de capital.

Une fois l'opération réalisée, vous pouvez publier une annonce légale dans un journal habilité du département du siège de la société concernée.

Quels droits pour les créanciers ?

En régime des scissions, les créanciers bénéficient d'une double protection.

• La solidarité : la société apporteuse et la ou les sociétés bénéficiaires sont en principe solidairement tenues du passif transmis (article L. 236-29). Les sociétés peuvent écarter cette solidarité par une stipulation du projet (article L. 236-30) : chaque société n'est alors tenue que de la part de passif mise à sa charge.
• L'opposition : les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité du projet peuvent former opposition devant le tribunal de commerce dans un délai de 30 jours à compter de la dernière publication de l'avis. L'opposition ne suspend pas l'opération ; le tribunal peut ordonner le remboursement de la créance ou la constitution de garanties. À défaut, l'apport est inopposable à ce créancier.

Hors régime des scissions, en cas d'apport d'un fonds de commerce à une société non détenue en totalité par l'apporteuse, les créanciers déclarent leurs créances au greffe dans les dix jours de la dernière publication de l'apport (article L. 141-22).

Quels délais faut-il anticiper ?

En pratique, il faut compter au minimum six à huit semaines entre l'arrêté du projet et la réalisation de l'opération, auxquelles s'ajoutent le temps de préparation (périmètre, évaluation, rapports) et, le cas échéant, l'intervention du commissaire.

Quels documents préparer pour un apport partiel d’actif ?

• les statuts à jour des sociétés participantes ;
• le projet de traité d'apport et ses annexes (liste des actifs, passifs, contrats et salariés transférés) ;
• les comptes servant à l'évaluation des apports ;
• le rapport du commissaire à la scission, sauf dispense ;
• les rapports des dirigeants, sauf dispense ;
• le récépissé de dépôt du projet au greffe et l'avis paru au BODACC ;
• les procès-verbaux des assemblées ou décisions approuvant l'opération ;
• les statuts modifiés de la bénéficiaire ;
• l'attestation de parution de l'annonce légale ;
• le traité enregistré auprès du service des impôts.

Selon la forme des sociétés, une déclaration de régularité et de conformité est également déposée au greffe pour constater la réalisation de l'opération.

Quelle fiscalité pour un apport partiel d’actif ?

Lorsque la société bénéficiaire est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'apport peut bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions (articles 210 A et 210 B du Code général des impôts).

• De plein droit si l'apport porte sur une branche complète d'activité, s'il est rémunéré par des titres de la bénéficiaire et si la société apporteuse s'engage à conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie.
• Sur agrément de l'administration fiscale dans les autres cas, notamment lorsque l'engagement de conservation ne peut pas être pris.

Sous ce régime, la plus-value d'apport de la société apporteuse n'est pas imposée immédiatement, et l'apport est soumis à un droit fixe d'enregistrement de 375 €, porté à 500 € lorsque le capital de la bénéficiaire atteint au moins 225 000 € après l'opération.

À défaut, la plus-value d'apport est imposable et l'apport supporte les droits d'enregistrement de droit commun, qui dépendent de la nature des biens apportés.

Quel est le coût d’un apport partiel d’actif ?

Le coût total dépend de la taille et de la complexité de l'opération. Il comprend généralement :

Quelles erreurs éviter lors d’un apport partiel d’actif ?

• Confondre apport partiel d'actif et apport en nature : sans option pour le régime des scissions, l'opération suit les règles de l'apport en nature, sans transmission universelle.
• Décrire le périmètre de façon trop vague : en régime des scissions, tous les éléments rattachés à la branche sont transmis, y compris les dettes oubliées dans le traité.
• Convoquer l'assemblée trop tôt : l'avis au BODACC doit précéder d'au moins 30 jours la première assemblée.
• Confondre BODACC et journal d'annonces légales : l'avis du projet au BODACC ne remplace pas l'annonce légale de la bénéficiaire.
• Négliger la solidarité : sans clause expresse, la société apporteuse reste solidaire du passif transmis.
• Oublier les contrats conclus en considération de la personne : leur transfert peut nécessiter l'accord du cocontractant.
• Supposer que le régime fiscal de faveur s'applique automatiquement : ses conditions doivent être vérifiées séparément.

Exemple concret d’apport partiel d’actif

Une SAS exploite deux activités : l'édition de logiciels et la maintenance informatique. Elle souhaite filialiser la maintenance dans une SAS existante, dont elle détient 100 % du capital, avant d'y faire entrer un partenaire.

• Les deux sociétés optent pour le régime des scissions : contrats clients, matériel, salariés et dettes de la maintenance sont transmis de plein droit.
• La filiale étant détenue à 100 %, le régime simplifié s'applique : pas d'approbation par l'assemblée de la société apporteuse ni de commissaire à la scission.
• Le projet est déposé au greffe de chaque société et publié au BODACC ; les créanciers disposent de 30 jours pour former opposition.
• La filiale augmente son capital pour rémunérer l'apport et publie une annonce légale d'augmentation de capital, puis déclare la modification au guichet unique.
• La société apporteuse, dont les statuts ne changent pas, n'a pas d'annonce légale à publier.
• L'apport portant sur une branche complète et la société apporteuse conservant les titres trois ans, le régime fiscal de faveur s'applique de plein droit.

Quelles modifications complémentaires peuvent être nécessaires ?

L'apport peut entraîner d'autres modifications : changement d'objet social de la société apporteuse qui abandonne une activité, transfert de siège de la bénéficiaire, changement de dénomination. Chacune donne lieu à sa propre publicité et s'inscrit dans les formalités de modification d'une société.

Questions fréquentes sur l’apport partiel d’actif

Quelle est la différence entre un apport partiel d’actif et une fusion ?

Dans un apport partiel d'actif, la société apporteuse transfère une partie de son patrimoine et continue d'exister ; elle reçoit les titres émis en contrepartie. Dans une fusion, la société absorbée transmet la totalité de son patrimoine et disparaît ; ses associés reçoivent les titres de la société absorbante.

Faut-il publier une annonce légale pour un apport partiel d’actif ?

Oui, au titre des conséquences de l'opération : augmentation de capital ou constitution de la société bénéficiaire, et toute modification statutaire de la société apporteuse. L'avis du projet au BODACC ne remplace pas cette annonce.

Le projet d’apport partiel d’actif doit-il être déposé au greffe ?

Oui, lorsque l'opération est placée sous le régime des scissions. Chaque société dépose le projet au greffe de son siège, et un avis est publié au BODACC au moins 30 jours avant la première assemblée.

Les créanciers peuvent-ils s’opposer à un apport partiel d’actif ?

Oui. Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité du projet peuvent former opposition dans les 30 jours de la dernière publication. L'opposition ne bloque pas l'opération, mais le tribunal peut ordonner le remboursement ou des garanties.

Combien de temps dure la procédure ?

Comptez au minimum six à huit semaines entre le dépôt du projet et la réalisation, en raison du délai de 30 jours entre l'avis au BODACC et l'assemblée, auquel s'ajoute le temps de préparation.

Qu’est-ce qu’un apport partiel d’actif simplifié ?

C'est le régime applicable lorsque l'une des sociétés détient la totalité du capital de l'autre. L'approbation par l'assemblée et les rapports ne sont pas requis, mais le dépôt au greffe et l'avis au BODACC restent obligatoires.

La société apporteuse reste-t-elle responsable des dettes transmises ?

En principe oui : elle est solidaire de la société bénéficiaire pour le passif transmis, sauf si le projet écarte expressément cette solidarité. Les créanciers peuvent alors former opposition.

Sources et références

• Code de commerce, articles L. 236-1 et suivants, notamment L. 236-27 à L. 236-30 (apport partiel d'actifs), et R. 236-1 et suivants (dépôt et publicité du projet), consultables sur Légifrance.
• Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, et décret n° 2023-430 du 1er juin 2023.
• Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE), qui a complété la réforme.
• Code de commerce, articles L. 141-21 et L. 141-22 (apport en société d'un fonds de commerce).
• Code général des impôts, articles 210 A, 210 B, 816 et suivants (régime fiscal de faveur et droit fixe).