Annonces légales & formalités : Guides & Actus

Fermer une SCI sans vendre le bien immobilier : solutions, étapes et erreurs à éviter

Il est possible de fermer une SCI sans vendre le bien immobilier, mais le bien doit être attribué, partagé ou repris par un associé avant la radiation définitive. La solution dépend de la situation de la SCI :...

Comment bien rédiger une annonce légale de liquidation ? Mentions, cas pratiques et erreurs à éviter

Pour bien rédiger une annonce légale de liquidation, il faut s'assurer que la dissolution a déjà été publiée, que les opérations de liquidation sont terminées et que les comptes définitifs...

Créations d'entreprises en avril 2026 : tous les segments reculent, les formalités légales de constitution en repli

En avril 2026, les créations d'entreprises reculent fortement de -6,3 % en données corrigées des variations saisonnières, après une hausse de +2,2 % en mars. Ce repli touche tous les types d'entreprises : micro-entrepreneurs...

Comment bien rédiger une annonce légale de dissolution ? Mentions, cas pratiques et erreurs à éviter

Pour bien rédiger une annonce légale de dissolution amiable, il faut adapter le texte à la forme juridique de la société et à l'organe qui a pris la décision : associé unique, assemblée...

Comment bien rédiger une annonce légale de transfert de siège social ? Mentions, exemples et erreurs à éviter

Pour rédiger correctement une annonce légale de transfert de siège social, il faut reprendre les informations exactes de la société, indiquer l'ancienne et la nouvelle adresse du siège, préciser la...

Combien coûte une annonce légale de transfert de siège hors département ?

Le coût d'une annonce légale de transfert de siège social hors département se situe généralement entre 150 € et 350 € selon la forme de la société et le support de publication choisi....

Evolution des créations d'entreprises en mars 2026 : moins de sociétés constituées

Mars 2026 marque un vrai tournant dans la dynamique entrepreneuriale française. Après deux mois de progression modérée, les créations d'entreprises s'accélèrent nettement, portées par une...

Dissolution d'une entreprise non déclarée à temps : quels risques juridiques et financiers ?

Ne pas déclarer la dissolution d'une entreprise dans les délais peut entraîner des conséquences importantes pour le dirigeant. Même sans activité, une société continue d'exister juridiquement...

Créations d'entreprises en hausse en février 2026 : les micro-entrepreneurs tirent, moins d'annonces légales de constitution de société

Après une quasi-stabilité des créations d'entreprise en janvier, le rapport de l'INSEE sur l'évolution des créations de société en février 2026 confirme une légère accélération...

Changement de dirigeant d'une société : les formalités légales à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce

Changer le dirigeant d'une société ne se résume pas à une simple décision interne. Dès qu'un nouveau gérant ou président est nommé, plusieurs formalités juridiques doivent...