Ouverture d’un établissement secondaire : formalités légales, délai et coût

Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?

L'article R.123-40 du Code de commerce définit l'établissement secondaire comme tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal, dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, par un préposé ou par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Deux critères doivent donc être réunis :

• la permanence : le site accueille une activité durable, et non un stand ponctuel ou un chantier temporaire ;
• l'autonomie de gestion : une personne sur place peut traiter avec la clientèle, les fournisseurs ou les partenaires au nom de l'entreprise.

Il peut s'agir d'une boutique, d'une agence, d'un atelier, d'un bureau commercial, d'un cabinet ou d'un point de vente. À l'inverse, un simple local de stockage, sans clientèle ni personne habilitée à engager l'entreprise, ne constitue en principe pas un établissement secondaire au sens du Code de commerce.

L'ouverture ne crée pas de nouvelle société. L'entreprise conserve son identité juridique, son SIREN et son patrimoine ; l'établissement secondaire est un site supplémentaire d'exploitation. C'est ce qui le distingue d'une filiale, qui est une société distincte avec sa propre immatriculation.

Établissement principal, secondaire et complémentaire : quelles différences ?

La qualification dépend de la localisation du nouveau site par rapport au tribunal de commerce auprès duquel l'entreprise est déjà immatriculée. Elle détermine la nature de la formalité et son coût.

Exemple : une société immatriculée à Lyon qui ouvre une boutique à Villeurbanne, rattachée au même tribunal de commerce, procède à une inscription complémentaire. Si elle ouvre à Grenoble, elle demande une immatriculation secondaire au greffe de Grenoble.

Quel délai pour déclarer l'ouverture d'un établissement secondaire ?

La demande doit être faite dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture, par l'intermédiaire du guichet unique :

• pour un commerçant personne physique : articles R.123-41 (immatriculation secondaire) et R.123-43 (inscription complémentaire) du Code de commerce ;
• pour une société ou toute autre personne morale : articles R.123-63 (immatriculation secondaire) et R.123-67 (inscription complémentaire), qui renvoient aux mêmes conditions.

L'entreprise peut donc déclarer le site jusqu'à un mois avant le début de l'activité, ce qui permet de disposer du SIRET dès l'ouverture, ou au plus tard un mois après.

Comment ouvrir un établissement secondaire ?

Depuis le 1er janvier 2023, la démarche se fait exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI. Le dossier est ensuite transmis au greffe compétent et aux organismes concernés (Insee, administration fiscale, organismes sociaux).

Quelles informations faut-il déclarer ?

La déclaration ne se limite pas à l'adresse du local : chaque établissement est décrit individuellement.

La description de l'activité est décisive : elle sert à attribuer le code APE de l'établissement et à déterminer les organismes destinataires du dossier.

Quels justificatifs faut-il préparer ?

Le guichet unique indique les pièces à fournir en fonction de la situation déclarée. Selon le cas, le dossier comprend notamment :

• un justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, contrat de sous-location, titre de propriété) ;
• en cas d'achat de fonds : l'acte de cession et l'attestation de parution de l'annonce légale ;
• en cas de location-gérance : le contrat et l'attestation de parution de l'annonce légale ;
• la justification d'une autorisation, d'un diplôme ou d'une carte professionnelle pour une activité réglementée ;
• une pièce d'identité et une déclaration de non-condamnation si une personne est désignée pour diriger l'établissement ;
• un pouvoir lorsque la formalité est réalisée par un mandataire.

Quel est le coût de l'ouverture d'un établissement secondaire ?

La formalité donne lieu à des frais de greffe, payés en ligne sur le guichet unique. Leur montant dépend de la nature de l'inscription, de l'origine de l'activité et de la forme de l'entreprise.

Ces montants correspondent aux frais de greffe en vigueur en 2026 pour une inscription au registre du commerce et des sociétés. Le montant exact est affiché sur le guichet unique au moment du paiement.

Création, achat d'un fonds ou location-gérance : qu'est-ce qui change ?

La déclaration de l'établissement est obligatoire dans tous les cas. En revanche, les pièces, les frais et les éventuelles formalités de publicité dépendent de l'opération à l'origine de l'activité.

Faut-il publier une annonce légale pour l'ouverture d'un établissement secondaire ?

Non, la simple ouverture d'un établissement secondaire ne donne pas lieu à une annonce légale. L'adresse des établissements ne fait pas partie des mentions publiées pour une société. En revanche, l'opération qui accompagne l'ouverture peut, elle, imposer une publication.

Lorsqu'une publication est effectivement requise, vous pouvez publier une annonce légale dans un journal habilité du département concerné.

L'établissement secondaire a-t-il son propre SIRET ?

Oui. Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise, tandis que le SIRET (14 chiffres) identifie chacun de ses établissements. Il est composé du SIREN suivi d'un numéro interne de classement de 5 chiffres, le NIC, propre à chaque établissement.

Le nouveau SIRET doit figurer sur les documents commerciaux émis depuis l'établissement et sert aux déclarations fiscales et sociales qui le concernent.

CFE et obligations fiscales de l'établissement secondaire

Chaque établissement est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'ouverture entraîne donc une déclaration fiscale distincte de la formalité au guichet unique :

• déclaration n° 1447-C-SD à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année d'ouverture ;
• pas de CFE l'année de la création de l'établissement ;
• base réduite de moitié pour la première année d'imposition.

Si l'établissement emploie des salariés, ceux-ci sont rattachés à son SIRET dans les déclarations sociales.

L'activité du nouvel établissement doit-elle figurer dans l'objet social ?

Oui. Une société ne peut exercer que les activités prévues par son objet social. Si le nouvel établissement exerce la même activité que le siège, aucune modification statutaire n'est nécessaire. Si l'activité est nouvelle et n'entre pas dans l'objet social, il faut d'abord modifier les statuts, puis publier une annonce légale de changement d'objet social avant de déclarer l'établissement.

Par la suite, toute évolution de l'activité exercée dans l'établissement doit être déclarée sur le guichet unique. Le guichet unique peut demander des justificatifs complémentaires lorsque l'activité est réglementée.

Que risque-t-on si l'établissement secondaire n'est pas déclaré ?

Un établissement non déclaré expose l'entreprise et son dirigeant à plusieurs risques :

• une injonction de régulariser : le juge peut, d'office ou à la demande du ministère public ou de tout intéressé, ordonner l'immatriculation, au besoin sous astreinte (article L.123-3 du Code de commerce) ;
• la responsabilité du dirigeant : toute personne qui subit un préjudice du fait du défaut de déclaration peut demander des dommages et intérêts ;
• des difficultés pratiques : absence de SIRET pour facturer, embaucher, ouvrir des contrats ou répondre à un appel d'offres ;
• un risque fiscal et social : une activité exercée dans un lieu non déclaré peut être regardée comme dissimulée.

Une déclaration tardive reste possible : il est toujours préférable de régulariser au plus vite.

Modifier ou fermer un établissement secondaire

Toute modification ultérieure (changement d'activité, de dirigeant de l'établissement, d'adresse) et la fermeture de l'établissement se déclarent aussi sur le guichet unique, dans le délai d'un mois.

La fermeture d'un établissement secondaire n'implique pas d'annonce légale. Elle entraîne la radiation de l'immatriculation secondaire et la cessation du SIRET correspondant.

Quelles erreurs éviter lors de l'ouverture d'un établissement secondaire ?

• Confondre siège social et établissement : ouvrir un établissement ne déplace pas le siège.
• Se tromper de qualification : immatriculation secondaire et inscription complémentaire dépendent du ressort du tribunal.
• Laisser passer le délai d'un mois : il court à compter de l'ouverture effective.
• Décrire l'activité de façon trop vague : le code APE et l'orientation du dossier en dépendent.
• Oublier l'objet social : une activité nouvelle peut imposer une modification des statuts.
• Négliger l'origine du fonds : un achat ou une location-gérance impose sa propre annonce légale, avant le dépôt du dossier.
• Publier une annonce légale par automatisme : la simple ouverture n'en exige pas.
• Oublier la déclaration de CFE : le formulaire 1447-C-SD est à déposer avant le 31 décembre de l'année d'ouverture.

Exemple : une SAS lyonnaise ouvre une boutique à Grenoble

Une SAS immatriculée au tribunal de commerce de Lyon ouvre une boutique permanente à Grenoble, dirigée par une responsable salariée et exerçant la même activité que le siège.

• Grenoble relève d'un autre tribunal : il s'agit d'une immatriculation secondaire au greffe de Grenoble.
• L'activité figure déjà dans l'objet social : aucune modification des statuts n'est nécessaire.
• La boutique est créée et non rachetée : aucune annonce légale n'est à publier.
• La formalité est déposée sur le guichet unique trois semaines avant l'ouverture, pour 98,91 € TTC de frais de greffe.
• La boutique reçoit son propre SIRET et la société dépose la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre.

Si la SAS avait racheté le fonds d'un commerçant grenoblois, elle aurait dû publier l'annonce légale de la vente du fonds dans les 15 jours, puis joindre l'attestation de parution à sa demande d'immatriculation secondaire.

Checklist avant d'ouvrir un établissement secondaire

• ☐ Adresse du nouvel établissement et tribunal compétent identifiés
• ☐ Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire déterminée
• ☐ Bail ou titre d'occupation compatible avec l'activité
• ☐ Activité comprise dans l'objet social, ou objet social modifié
• ☐ Autorisations ou qualifications obtenues si l'activité est réglementée
• ☐ Origine de l'activité identifiée (création, achat, location-gérance)
• ☐ Annonce légale publiée si l'opération l'exige
• ☐ Formalité déposée sur le guichet unique dans le délai d'un mois
• ☐ SIRET, code APE et extrait Kbis contrôlés après validation
• ☐ Déclaration 1447-C-SD déposée avant le 31 décembre

Questions fréquentes sur l'ouverture d'un établissement secondaire

Quelle est la différence entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire ?
L'établissement secondaire est situé dans le ressort d'un tribunal où l'entreprise n'est pas encore immatriculée et donne lieu à une immatriculation secondaire. L'établissement complémentaire est situé dans le ressort d'un tribunal où elle est déjà immatriculée et donne lieu à une inscription complémentaire.

Quel est le délai pour déclarer l'ouverture d'un établissement secondaire ?
Un mois avant ou après l'ouverture, pour un commerçant comme pour une société.

Combien coûte l'ouverture d'un établissement secondaire ?
En 2026, les frais de greffe d'une immatriculation secondaire par création sont de 98,91 € TTC pour une société. Une inscription complémentaire par création coûte 59,02 € TTC.

Faut-il publier une annonce légale ?
Non pour une simple ouverture. Une annonce est requise si l'établissement résulte d'un achat de fonds de commerce ou d'une location-gérance, ou si l'activité impose de modifier l'objet social.

Faut-il modifier les statuts ?
Non, sauf si l'activité du nouvel établissement ne figure pas dans l'objet social.

Un établissement secondaire a-t-il un SIREN différent ?
Non. Il conserve le SIREN de l'entreprise, mais reçoit son propre SIRET et son propre code APE.

Un établissement secondaire paie-t-il la CFE ?
Oui, chaque établissement est imposé à la CFE. Elle n'est pas due l'année de création, et la base est réduite de moitié la première année d'imposition.

Peut-on ouvrir plusieurs établissements secondaires ?
Oui. Chaque établissement est déclaré séparément et reçoit son propre SIRET.